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Dénonciation d’un usage lié à l’ancienneté : tous les salariés doivent être informés !

 Mise à jour le vendredi 10 décembre 2010 Gérer le personnel

S’agissant d’un avantage lié à une condition d’ancienneté, l’employeur doit informer non seulement les salariés qui remplissent la condition d’ancienneté à la date de suppression de l’avantage, mais également ceux qui seraient susceptibles d’en bénéficier dans l’avenir.

netpme 2010-12-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:58

Réduction d'un avantage en nature : une sanction pécuniaire interdite

 Mise à jour le mercredi 08 décembre 2010 Gérer une entreprise

La clause du contrat de travail autorisant l’employeur à prélever, chaque mois, une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre du véhicule de fonction au motif que son chiffre d’affaires est insuffisant constitue une sanction pécuniaire prohibée.

netpme 2010-12-08 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:57

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

 Mise à jour le lundi 06 décembre 2010 Gérer une entreprise

Annualisation de la réduction Fillon, hausse du forfait social ou encore modifications des règles concernant les retraites "chapeaux", revue de détails des changements induits par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

netpme 2010-12-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:57

Cotisation foncière des entreprises : les conditions d'exonération

 Mise à jour le mercredi 01 décembre 2010 Gérer une entreprise

Répondant aux inquiétudes de plus en plus nombreuses des auto-entrepreneurs sur le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le gouvernement vient de préciser les conditions d'exonération de cette taxe, composante de la Contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle.

netpme 2010-12-01 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:55

Harcèlement moral et méthodes de gestion ou de management

 Mise à jour le lundi 29 novembre 2010 Gérer le personnel

La Cour de cassation réaffirme dans un jugement récent que les méthodes de gestion ou de management peuvent caractériser un harcèlement moral dès lors qu'elles induisent des mises en causes répétées du salarié.

netpme 2010-11-29 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:54

Les PME jouent le jeu de l’innovation

 Mise à jour le vendredi 26 novembre 2010 Gérer une entreprise

Prises dans la tourmente de la crise économique, les PME ont misé sur l'innovation. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) observe ainsi une nette augmentation des demandes de brevets, mais surtout de marques.

netpme 2010-11-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:54

Plan de départs volontaires : pas d’obligation de reclassement

 Mise à jour le jeudi 25 novembre 2010 Gérer une entreprise

L’entreprise qui, dans le cadre d’un projet de réduction de ses effectifs, n’envisage que des mesures de départ volontaires et s’engage à ne prononcer aucun licenciement n’est pas tenue d'établir un plan de reclassement interne.

netpme 2010-11-25 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:53

Réduction Fillon : précisions sur la composition de la rémunération brute mensuelle

 Mise à jour le lundi 22 novembre 2010 Gérer une entreprise

La prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire doit être prise en compte pour déterminer le coefficient de la « réduction Fillon ».

netpme 2010-11-22 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:52

La loi portant réforme des retraites est promulguée

 Mise à jour le lundi 22 novembre 2010 Gérer le personnel

La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le chef de l’Etat et publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010. Cette promulgation marque la fin d’un long marathon législatif.

netpme 2010-11-22 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:52

L'absence de visite médicale d'embauche peut entraîner des dommages et intérêts

 Mise à jour le jeudi 18 novembre 2010 Gérer le personnel

Tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, l'employeur doit s'assurer que la visite médicale d'embauche est bien effectuée.

netpme 2010-11-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:38:51