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Visites médicales non effectuées : attention à la prise d'acte de rupture du contrat de travail !

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérer le personnel

Les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail concourent à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs par l'employeur. De ce fait, ne pas les pratiquer constitue un manquement de l’employeur autorisant le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Fin du CDD d'un représentant du personnel: autorisation administrative obligatoire

Mise à jour le lundi 03 décembre 2012

Lorsque le CDD d'un représentant du personnel arrive à son terme, l’employeur doit solliciter l'administration afin que celle-ci autorise la cessation du contrat. Cette procédure doit être appliquée alors même que le CDD ne peut pas être renouvelé. La solution est rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012.

Les cadres sont de plus en plus présents sur les réseaux sociaux professionnels

Mise à jour le jeudi 29 novembre 2012

Selon une enquête réalisée par l'Apec, plus de la moitié des cadres sont aujourd'hui inscrits sur les réseaux sociaux professionnels. Considérés encore comme un canal marginal de recrutement, ils sont surtout utilisés par les cadres pour entretenir et rechercher des contacts.

Le vote électronique doit être prévu par accord d'entreprise

Mise à jour le mercredi 28 novembre 2012

L’utilisation du vote électronique pour les élections des représentants du personnel est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord d’entreprise ou accord de groupe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.

Chômage partiel : l'autorisation administrative préalable est rétablie

Mise à jour le lundi 26 novembre 2012

Un décret du 19 novembre 2012 rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. Rappelons que cette autorisation administrative avait été précédemment supprimée par le décret du 9 mars 2012.

Les PME exportatrices restent trop focalisées sur l'Europe

Mise à jour le jeudi 22 novembre 2012

L’Europe reste un territoire privilégié par les TPE/PME pour le développement de l’export : 61 % des entreprises la citent comme leur premier choix pour l’extension de leur activité à l’international, selon la 3ème édition du baromètre « PME, les clés de l’export » réalisé pour UPS et la CGPME et portant sur un échantillon de 400 dirigeants d’entreprises françaises exportatrices de 0 à 250 salariés.

Les indemnités journalières et l'indemnité de préavis peuvent se cumuler

Mise à jour le mercredi 21 novembre 2012

L'employeur qui dispense le salarié malade d'exécuter son préavis doit lui verser la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était déjà en arrêt de travail au moment de la dispense d'exécution.

Stress au travail : attention à la faute inexcusable !

Mise à jour le vendredi 16 novembre 2012 Gérer une entreprise

Alors que plus d'un salarié européen sur 5 déclare souffrir de troubles de la santé liés au stress au travail, selon une étude de l'INRS, un récent arrêt de la Cour de cassation reconnaît la faute inexcusable d’un employeur qui a exposé un salarié à une surcharge de travail.

Pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes

Mise à jour le mardi 13 novembre 2012 Gérer le personnel

Dans un arrêt rendu le 10 octobre dernier, la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à en assurer l’exécution d’un certain nombre.

Les contrats d'avenir : prêts à l'emploi !

Mise à jour le vendredi 09 novembre 2012

Créer 150.000 emplois d'avenir d'ici 2014 et 100.000 dès l'an prochain. Tel est l'objectif des emplois d'avenir, une des mesures phares du candidat Hollande. Le dispositif est ouvert depuis le 1er novembre 2012.

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