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Pacte de compétitivité : les mesures dédiées aux PME

 Mise à jour le mardi 06 novembre 2012 Gérer une entreprise

Le contenu du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été dévoilé au lendemain de la remise du rapport Gallois. Avec plusieurs bonnes nouvelles pour les PME. Revue de détails...

netpme 2012-11-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 10:59:52

Le remboursement des frais de transport lié à la présence de justificatifs

 Mise à jour le mardi 06 novembre 2012 Créer une entreprise

  La Cour de cassation rappelle que pour être remboursé de ses frais de transports en commun, le salarié doit apporter à l'employeur les justificatifs nécessaires.

netpme 2012-11-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:06

Paiement du forfait social en fin d'année 2012

 Mise à jour le mercredi 31 octobre 2012 Gérer le personnel

 L’Acoss revient sur la hausse du forfait social à 20 % et apporte des précisions sur son paiement en fin d’année dans une récente circulaire. Revue de détails des différents cas de figure qui peuvent se présenter.

netpme 2012-10-31 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:06

Elargissement de la liste des métiers ouverts aux Bulgares et aux Roumains

 Mise à jour le mardi 30 octobre 2012

Les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie ont désormais accès à 291 métiers en France, contre 150 auparavant. Le point sur les activités concernées.

netpme 2012-10-30 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:05

Contrat de génération : le contenu de l'accord

 Mise à jour le lundi 29 octobre 2012

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (Ani) sur le contrat de génération. Revue de détail de son contenu avant la rédaction du projet de loi.  

netpme 2012-10-29 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:04

Réduction Fillon : le point sur les derniers changements

 Mise à jour le vendredi 26 octobre 2012

La formule de calcul de la réduction Fillon telle qu'elle existait avant la réforme de prévue de la TVA sociale a été rétablie. Le nouveau seuil d'effectif permettant de bénéficier de la réduction Fillon majorée s'applique aux entreprises créées à compter du 1er octobre 2012.

netpme 2012-10-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:04

L'employeur peut faire une copie des documents comptables et financiers du CE

 Mise à jour le jeudi 25 octobre 2012

Le président du comité d'entreprise a non seulement le droit d'accéder aux comptes du comité, mais également celui de faire une copie des dits documents, à condition que celle-ci soit effectuée à ses frais.

netpme 2012-10-25 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:03

L'employeur doit prouver le respect des durées maximales de travail

 Mise à jour le mercredi 24 octobre 2012

Temps de pause, respect des durées maximales de travail... C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a veillé au respect de ces dispositions. Les dispositions légales sur la répartition de la charge de la preuve entre salarié et entreprise (en matière d'heures supplémentaires par exemple) ne s'appliquent pas.

netpme 2012-10-24 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:03

Suspension de la pénalité seniors avant l'arrivée du contrat de génération

 Mise à jour le lundi 22 octobre 2012

Le contrat de génération devrait se substituer aux accords en faveur de l’emploi des seniors début 2013. Une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 dévoile les dispositions transitoires pour les entreprises qui auraient dû renégocier leur accord « seniors » à la fin de cette année.

netpme 2012-10-22 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:01

Le salarié qui retire sa candidature aux élections professionnelles reste protégé

 Mise à jour le mardi 16 octobre 2012

Dès lors que sa candidature est régulière, le salarié reste protégé pendant six mois. Peu importe qu'il ne soit finalement pas élu, qu'il se retire du scrutin ou même que les élections soient annulées.

netpme 2012-10-16 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:00