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Comité d'entreprise : l'employeur peut exiger des informations sur les comptes

Mise à jour le vendredi 11 février 2011 Gérer le personnel

L'employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise (CE), doit avoir accès, comme tous les autres membres, à l'ensemble des documents comptables détaillant la gestion financière du CE.

Retraite progressive : possibilité de cotiser sur la base d’une rémunération à temps plein

Mise à jour le jeudi 10 février 2011 Gérer le personnel

Les salariés en retraite progressive peuvent désormais cotiser auprès des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc sur la base d’une rémunération à temps plein, dans les mêmes conditions que les salariés à temps partiel.

Egalité de rémunération : les diplômes en question

Mise à jour le lundi 07 février 2011 Gérer le personnel

Si le diplôme d’un salarié ne lui est d'aucune utilité pour le poste qu'il occupe, l'employeur ne peut lui attribuer un salaire plus élevé que les autres salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Limitation du nombre de délégués syndicaux par organisation représentative

Mise à jour le vendredi 04 février 2011 Gérer le personnel

La délégation de chaque organisation syndicale est légalement composée de deux délégués. Seul un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives permet de composer une délégation avec davantage de délégués syndicaux.

Délai de contestation des élections professionnelles : revirement de jurisprudence

Mise à jour le mercredi 02 février 2011 Gérer le personnel

Dans un arrêt, la Cour de cassation a décidé que le délai de contestation relatif à la régularité des opérations électorales effectué par lettre devait prendre en compte la date de l’envoi et non plus de réception comme c'était le cas jusqu'alors.

Grève licite ou illicite ?

Mise à jour le lundi 31 janvier 2011 Gérer le personnel

La grève déclenchée en soutien à un délégué syndical menacé de licenciement est-elle licite ? Oui, si elle a pour but de défendre les intérêts professionnels et collectifs de l’ensemble du personnel, répond la Cour de cassation.

Représentativité des organisations syndicales et mode de décompte des suffrages

Mise à jour le mardi 25 janvier 2011 Gérer le personnel

Lors d'élection professionnelles, tout bulletin de vote exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être décompté pour une unité, et ce même si les noms de candidats ont été rayés par l'électeur.

Appréciation de la représentativité syndicale en cas d’établissements distincts

Mise à jour le lundi 24 janvier 2011 Gérer le personnel

Le score obtenu au niveau de l'entreprise par une organisation syndicale ne permet pas de compenser un score insuffisant au niveau de l'établissement, rappelle la Cour de cassation. Et ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur, ne peuvent influer.

La promesse d’embauche vaut contrat de travail

Mise à jour le vendredi 21 janvier 2011 Gérer le personnel

Constitue une promesse d'embauche qui vaut contrat de travail, la lettre qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Dès lors, la rupture de cet engagement par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Usage des CDD : un contrat par salarié absent

Mise à jour le mercredi 19 janvier 2011 Gérer le personnel

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. C’est qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.

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