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La déclaration sociale nominative (DSN) mise en oeuvre début 2013

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013 Gérer une entreprise

La première phase de lancement de la déclaration sociale nominative (DSN) sera effective début 2013 sur la base du volontariat. Un site internet dédié, dsn-info.fr, a été lancé le 25 septembre.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:55

De nouvelles obligations de téléprocédures à compter du 1er octobre

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013

A partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés(IS) devront télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que le règlement de leur IS et de la taxe sur les salaires.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:51

Dépôts au greffe : des simplifications depuis le 1er septembre 2012

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013

Les déclarations d'immatriculation, les statuts, les actes modificatifs ou encore les documents comptables des commerçants peuvent désormais être déposés en un seul exemplaire au greffe du tribunal de commerce. L'exigence d'un double est supprimée.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:49

Imposition des sociétés : ce qui change

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013

Nouvelle taxe sur les dividendes, conditions renforcées des transferts de déficits, non-déductibilité d'aides versées dans un but financier… voici un récapitulatif des mesures de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 impactant les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:46

ZFU : l'exonération est subordonnée à l'embauche de salariés issus de ces zones

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013 Gérer une entreprise

Une circulaire précise les modalités d'application de l'exonération de cotisations applicable aux ZFU (zones franches urbaines) jusqu'à fin 2014. Depuis le 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la moitié des salariés embauchés ou employés résident en ZFU ou en ZUS (zone urbaine sensible).

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:43

Les entreprises doivent désigner un "Monsieur sécurité"

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013 Gérer le personnel

Cela résulte de la réforme de la médecine du travail : depuis le 1er juillet 2012, toute entreprise doit avoir désigné en son sein au moins un salarié pour "s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels". Rappel des obligations.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:34

La prime sur dividendes ne doit pas être provisionnée

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013 Gérer une entreprise

La prime de partage des profits doit être comptabilisée en charge sur l'exercice au cours duquel l'assemblée générale d'attribution des dividendes s'est tenue. Ainsi, la prime qui serait versée en 2012 ne doit pas être provisionnée à la clôture de l'exercice 2011, selon l'Autorité des normes comptables.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:41

La comptabilité des micro-entités devrait rester obligatoire

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013 Gérer une entreprise

Le Parlement européen est sur le point de rallier l'avis de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne sur le dossier de la comptabilité des micro-entités. L'obligation de présenter des comptes annuels, certes simplifiés, devrait être maintenue mais quelques désaccords subsistent sur d'autres aspects.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:41

Le bouclier fiscal, bientôt supprimé

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013 Gérer une entreprise

Dispositif de plafonnement des impôts directs, le bouclier fiscal permet de plafonner l’imposition à 50 % des revenus. Fortement critiqué, le bouclier fiscal sera finalement supprimé dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui est en train d’être votée par le Parlement.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:50

La réforme du crédit d'impôt recherche

 Mise à jour le mercredi 09 janvier 2013 Gérer une entreprise

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue l’avantage fiscal le plus coûteux pour l’administration. Dans une période de rigueur budgétaire et afin de limiter certains abus trop criants, la loi de finances pour 2011 est venue réformer le régime applicable. Le point sur les modifications intervenues depuis le 1er janvier 2011.

netpme 2013-01-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 11:02:42