« Plus de 95 % des PGE devraient être remboursés en temps et en heure » (F. Villeroy de Galhau)

Il n’y aurait pas péril en la demeure. « Selon nos estimations, plus de 95 % des prêts garantis par l’État (PGE) devraient être remboursés en temps et en heure, a déclaré hier le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, dans son discours de présentation du rapport d’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour 2021. La moitié des PGE octroyés en 2020 a commencé à être remboursée en 2021 ; les remboursements de l’autre moitié ont commencé depuis avril dernier. »

Seulement 3 à 4 % des entreprises auraient aujourd’hui des difficultés à rembourser leur PGE, évaluait début janvier la Fédération bancaire française (FBF). Une proportion corroborée peu ou prou par les résultats du dernier baromètre « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE » de Bpifrance Le Lab et Rexecode. Si la part de dirigeants craignant de ne pas être en mesure de rembourser leur PGE se stabilise à 9 % fin avril, ils ne seraient que 5 % dans ce cas d’après l’enquête de conjoncture Bpifrance Le Lab basée sur un échantillon plus large.

Quoi qu’il en coûte « injustifié »

Si les conséquences de la guerre en Ukraine son scrutées de près, « la solidité même de nos banques et de nos entreprises fin 2021, en sortie de crise Covid, peut fonder notre confiance », a positivé François Villeroy de Galhau, peu surpris des derniers chiffres d’inflation de mai – accélération de 5,2 % sur un an, du jamais-vu depuis septembre 1985 – qui « confirment une hausse que nous prévoyions ».

« Rien ne justifie aujourd’hui, face à certaines alarmes ou revendications excessives, le retour à des dispositifs d’exception comme en 2020. »

Ainsi, avec la vague de faillites qui n’a pas eu lieu, « rien ne justifie aujourd’hui, face à certaines alarmes ou revendications excessives, le retour à des dispositifs d’exception comme en 2020 : ni sur les règles prudentielles des banques, ni sur un soutien aux entreprises général et non ciblé », a-t-il soutenu. De quoi asseoir la logique du PGE résilience destiné à amortir un choc ponctuel.

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Peu de restructurations

« La Médiation du crédit, adossée à la Banque de France, n’est d’ailleurs que très peu sollicitée pour des demandes de restructurations relatives aux PGE (moins de 200 dossiers sur 700 000 PGE en tout) », a enchéri le gouverneur de la Banque de France, signifiant que le besoin de décaler de six mois les premières échéances ou de porter jusqu’à 8 ou 10 ans la durée totale de remboursement du PGE s’avérait marginal.

« Mettre en défaut les entreprises effectuant cette demande, comme cela se pratique aujourd’hui, c’est rendre inopérant le dispositif »

« Même s’ils en éprouvent le besoin, très peu de dirigeants de TPE s’en saisiront avec le risque majeur de terminer leur course au tribunal de commerce », a expliqué à l’inverse Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants (SDI) en février, qualifiant la procédure de « course d’obstacles [ne respectant] aucun des principes d’accessibilité et de simplicité déterminants pour toucher les dirigeants de TPE ». Même son de cloche du côté de la CPME : « Mettre en défaut les entreprises effectuant cette demande, comme cela se pratique aujourd’hui, c’est rendre inopérant le dispositif ».

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 « Pas une solution de confort »

« Une entreprise qui aurait bénéficié d’un réaménagement de son PGE via la Médiation du crédit pourra éprouver davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de la banque ou des banques concernées par la restructuration [pendant] au moins un an », explique d’ailleurs Bercy dans sa FAQ dédiée. Avec un prêt qualifié de « prêt non performant », la restructuration pour les entreprises disposant d’une cotation FIBEN peut « avoir un impact négatif si une banque déclare l’entreprise en défaut ».

« La restructuration ne doit pas être utilisée par confort, pour, par exemple, se dégager des marges pour s’endetter davantage pour investir », explique Bercy

« La restructuration ne doit pas être utilisée par confort, pour, par exemple, se dégager des marges pour s’endetter davantage pour investir », poursuit Bercy. Un confort tout relatif aujourd’hui : 44 % des entrepreneurs individuels et dirigeants de TPE seraient en-dessous du Smic pour un temps de travail de 48h/semaine, selon le SDI, qui alerte dans sa dernière enquête sur la « précarité financière personnelle grandissante » des petits patrons et indépendants. La CPME, comme le SDI, souhaitent ainsi étaler davantage le remboursement des PGE. Car si la grande majorité de ces derniers seront remboursés, reste à savoir à quel prix.

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Matthieu Barry