Question

Comment une SCI doit-elle déclarer la redevance audiovisuelle ?

La réponse de la rédaction :

Depuis le 1er Janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due pour chaque téléviseur détenu dans les locaux professionnels ou les locaux à usage de location saisonnière.

Ainsi, si la SCI est propriétaire de locaux meublés contenant un (ou des) téléviseurs et que ces locaux font l’objet d’une activité professionnelle (location), la taxe est due pour chaque appareil. Cette taxe est d’un montant de 129 € en 2013.

Si la SCI n’est pas redevable de la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle est à déclarer sur l’imprimé 3310A (annexe de la déclaration de TVA CA3) avant le 25 Avril de l’année. Si la société n’est pas assujettie à la TVA, l’imprimé 3310A est à envoyer seul avec le règlement.

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