Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 31

Certaines mesures ont été mises en place pour favoriser la création ou la reprise d’entreprise. Par exemple, un créateur ou un repreneur d'entreprise a la possibilité de rester salarié et de bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail pour développer sa nouvelle activité. Ainsi, tout en conservant son ancien poste, il peut bénéficier d'une exonération de cotisations de sécurité sociale dues au titre de sa nouvelle activité. Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d'exercice de la nouvelle activité pour la part de rémunération ou de revenu n'excédant pas 120 % du Smic. Pour en bénéficier, il faut : avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise ; effectuer au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise. Pour en savoir plus : l'Urssaf présente un tableau des principales exonérations de charges sociales

L’utilisation d’un véhicule professionnel pour un usage privé (week-end, vacances) doit tout d’abord être précisé auprès de l’assureur. D’autre part, cet emploi du véhicule est considéré comme un avantage en nature. Il y aura donc lieu de réintégrer cet avantage dans le résultat fiscal. Pour cela, il faut : - soit effectuer une réintégration fiscale sur la liasse fiscale (si imposition à l’IR), - soit faire un transfert de charges (passer par les produits 791 pour virer dans le compte courant concerné), - soit passer une écriture directe dans le compte de l'exploitant ou courant (ex : passer 50% d'une facture en compte courant et les autres 50% répartis entre charges et TVA si elle est déductible).  

La rémunération d’un Travailleur Non Salarié (gérant majoritaire) est décidée en assemblée générale des associés. Cette dernière peut décider de verser au TNS une rémunération nette ; c’est alors la société qui prendra en charge les cotisations sociales. Si la rémunération est brute ou si rien n'est précisé, ce sera le TNS qui paiera ses cotisations sociales. En cas d'impayés, ce n'est pas la société qui sera poursuivie, ce sera le TNS. En effet, au regard des organismes, c'est le TNS qui est redevable, même si les associés ont décidé que la société payait les charges. Dans la déclaration sociale (DCR), il est demandé une base après frais professionnels. Pour information, un abattement de 10% s'applique sur le montant des revenus nets imposables (brut - cotisations obligatoires déductibles). Les TNS gérants majoritaires déclarent leur revenu dans les traitements et salaires et bénéficient des 10% forfaitaires d'abattement pour frais. C'est donc le montant abattu de ces 10% qu'il faut déclarer.

Avant de faire appel à un prestataire indépendant, une entreprise doit s’assurer de la régularité juridique de cette personne. En effet, un défaut de régularité entraîne les risques de requalification par les organismes sociaux - Urssaf : tout montant versé pour la prestation sera considéré comme un salaire net ; l’entreprise devra alors payer les charges salariales et patronales calculées sur cette base, avec pénalités de retard en sus. Aussi, par prudence, il convient de demander à son prestataire une copie de sa situation au répertoire SIRENE, de vérifier l’existence du numéro SIREN dans la base de données de l’Insee et de conserver une impression de la page de résultat. … accès à la base SIRENE   

Depuis le 1er Janvier 2004, le numéro de TVA intracommunautaire doit être mentionné sur les factures. Ceci est d’autant plus nécessaire en cas d'échange intracommunautaire. En effet, les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l'État membre de départ des biens, à condition que ces biens soient livrés dans un autre État membre, à un assujetti qui s'acquitte de la TVA dans l'État membre de destination des biens. Si la facture porte le numéro de TVA communautaire, complété par la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts », la TVA ne sera pas due. Cependant, il convient de vérifier que le numéro de TVA est valide. A cet effet, la Commission européenne a mis à la disposition des entreprises, un service en ligne qui permet d'interroger les bases de données des numéros d'identification à la TVA délivrés par chaque État membre. … accès à la base de données  

Un gérant de SARL peut être rémunéré pour ses fonctions de gérant, sans être lié à la société par un contrat de travail. Cette rémunération peut être soit fixe, entraînant cependant un réajustement périodique, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires (ou un cumul des deux). Le montant ou le mode de détermination de cette rémunération peut être prévu directement dans les statuts de la société. Il peut également résulter d'une décision des associés. Dans la mesure où il perçoit une rémunération, le gérant minoritaire est assimilé salarié. A ce titre, il bénéficie d’une fiche de paie. De plus, il est assujetti aux cotisations de Sécurité sociale et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres. Toutefois, il ne peut pas bénéficier, en tant que gérant, des avantages réservés aux salariés (convention collective, assurance chômage, congés payés…). Ne pouvant prétendre aux allocations chômage, il est exonéré des cotisations Pôle emploi. Dans certains cas limités, le gérant peut également être lié à la société par un contrat de travail. Le contrat de travail doit notamment correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles de la gérance et doit donner lieu à une rémunération distincte de celle du mandat de gérant. … En savoir plus sur le régime social et fiscal du gérant de SARL ou d'EURL

Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du Code de Commerce et ont en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du Code de Commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Au plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale), dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme une entreprise purement commerciale. Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif (association loi 1901) bénéficient d’un régime d’exonération fiscale. Téléchargez notre Kit de création d'une association loi 1901

Selon la nature de l’aide, il peut être très délicat et risqué de bénéficier de l'aide d'un ami. Si vous lui confiez des tâches récurrentes au sein de votre entreprise (pour tenir la boutique en votre absence), attendez-vous au pire ! Cette aide pourrait être considérée comme activité « au noir ». Si votre ami passe une fois par mois pour une mission très ponctuelle et que tous les voisins alentour peuvent témoigner qu'ils ne le voient que rarement, vos risques sont limités. Outre les risques d’accident, car une aide bénévole n’est pas protégée, les risques sont quasi nuls si vous faites appel à un membre de la famille (conjoint, parent, enfant).