Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 35

L'autorisation du Préfet est nécessaire lorsqu’il y a changement de nature d’affectation des locaux (de locaux d’habitation, ils deviennent locaux professionnels). Il convient de distinguer l’exercice de l’activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?) de la simple domiciliation de l’entreprise (quelle sera l’adresse officielle de l’entreprise ?). Il n'existe plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise dans son local d’habitation. Une telle déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Par contre, exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de l’entreprise) ne sera possible que si le contrat de bail, le règlement de copropriété ou la mairie ne l'interdit pas. En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les deux conditions suivantes doivent également être respectées pour pouvoir exercer son activité dans le local d'habitation : - l'activité ne doit être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, - l'activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises.  A défaut, une autorisation doit être demandée au Préfet. Le Préfet peut autoriser la transformation totale des locaux (locaux professionnels) ou l'exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation, à condition que celui-ci reste l'habitation principale du chef d'entreprise (locaux mixtes). La demande doit être faite auprès de la Préfecture par le propriétaire des locaux ou par le locataire avec l'accord du propriétaire.

Pour être valable, l’employeur doit effectuer sa proposition de CDI au salarié AVANT l'échéance du CDD et PAR ECRIT ! C'est une jurisprudence constante (Circulaire DRT 14 du 29/08/92). Selon l'article L 122.3.4 du Code du Travail, l'indemnité de fin de précarité de 10% n'est pas versée en cas de poursuite de la relation contractuelle, ni en cas de refus par le salarié d'une embauche définitive sur un emploi identique ou similaire. On entend par emploi identique ou similaire un emploi ne comportant pas de modification substantielle en matière de qualification, d'horaire de travail et de lieu et de rémunération. La réglementation ne tient pas compte a priori du contenu du poste.  

Les écritures comptables sont différentes selon que le sinistre concerne le dédommagement obtenu suite à la destruction ou le vol d’une immobilisation, ou le remboursement de frais de réparation. Dans le premier cas, l’écriture sera passée au crédit du compte 775. Dans pareil cas, un retraitement fiscal sera à faire : s'il y a plus value, celle-ci devra être déduite de l'exercice et étalée sur la durée d'amortissement du bien qui a fait l'objet du sinistre. Dans le second cas, on utilisera simplement le compte 791, compte de transfert de charges.

La déductibilité est variable en fonction de la nature de ces frais : Restaurant : la TVA est déductible si les dépenses sont des frais de représentation (repas avec des clients) Hôtel : la TVA sur la facture d’hôtel est uniquement déductible pour des chambres réservées aux clients Carburant : pour le gasoil et le super éthanol, la TVA est déductible à hauteur de 80 % sur les véhicules professionnels (VP) ; à 100 % sur le GPL et l'électricité. Pour les véhicules utilitaires (VU), ce taux est de 100 % pour le gasoil, le super éthanol, le GPL et l'électricité. En revanche, il n'y a aucune déductibilité possible pour le super, dans tous les cas. Péage : la TVA est récupérable depuis le 1er janvier 2001 (cf. instruction fiscale 3 A-4-01). Stationnement : La TVA sur les emplacements de stationnement, achetés ou loués, exclusivement réservés à la clientèle ou aux dirigeants et collaborateurs de l’entreprise, est déductible, qu’il s’agisse de VP ou de VU. En revanche, la TVA acquittée pour stationner dans un parking public ou privé est déductible lorsqu’il s’agit d’un VU mais pas lorsqu’il s’agit d’un VP.

Depuis le 1er Janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due pour chaque téléviseur détenu dans les locaux professionnels ou les locaux à usage de location saisonnière. Ainsi, si la SCI est propriétaire de locaux meublés contenant un (ou des) téléviseurs et que ces locaux font l’objet d’une activité professionnelle (location), la taxe est due pour chaque appareil. Cette taxe d’un montant unitaire de 116 € en 2006 est dégressive en fonction du nombre d’appareils. Si la SCI n’est pas redevable de la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle est à déclarer sur l’imprimé 3310A (annexe de la déclaration de TVA CA3) avant le 25 Avril de l’année. Si la société n’est pas assujettie à la TVA, l’imprimé 3310A est à envoyer seul avec le règlement.

Lorsqu’une personne physique souscrit au capital d’une entreprise nouvelle, ou lors de l’augmentation de capital d’une société, la réduction d'impôt obtenue est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition dans la limite de 6 000 € par personne. Les titres souscrits ayant donné droit à la réduction d'impôt doivent être conservés pendant 5 ans. En cas de cession des titres avant l'expiration de ce délai, la réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise par les services fiscaux. Il est à noter que cette reprise n'est pas applicable si la cession résulte d’un licenciement, d'une invalidité ou du décès du souscripteur. ... Télécharger la procédure de cession de parts sociales

L’embauche de salariés n’est pas limitée dans une entreprise individuelle. Il faut cependant considérer que l’accroissement du nombre de salariés augmente les charges salariales pour lesquelles l’entrepreneur sera responsable à titre personnel en cas de difficultés financières de l’entreprise. Afin de limiter ces risques, il est prudent de transformer l’entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL ou EURL). ... Télécharger la procédure de création d'une EURL  

La dotation de la réserve légale est prévue par la loi et les associés ne peuvent s’y opposer. Cette réserve légale permet d'augmenter les capitaux propres de la société, ce qui a pour effet, notamment, de rassurer les créanciers. En fin de chaque exercice, un prélèvement d’au moins 5 % doit être effectué sur le bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures ou augmenté du report à nouveau, pour être affecté en réserve légale. L'affectation peut, bien sûr, être supérieure à ce minimum requis. Cette affectation cesse lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital. En cas d’augmentation du capital de la société, la réserve légale devra être ajustée en conséquence.