Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 20

Pour des raisons de notoriété ou de commodité, un créateur d’entreprise peut tout à fait appeler sa société par son nom de famille. Cependant, il doit être conscient que des problèmes peuvent apparaître lors de la cession de ses parts sociales ou de son entreprise. En effet, après la cession, le nouvel acquéreur est en droit de conserver le nom pour exploiter l’entreprise. Pire, si le cédant envisage de créer une nouvelle entreprise sous ce même nom (son patronyme), il peut être attaqué par le repreneur pour concurrence déloyale. Afin de prévenir toute difficulté, il est donc conseillé de déterminer clairement lors de la vente ce qu’il advient de l’usage de ce nom. A noter que le titulaire du nom aura du mal à reprendre l’usage de son patronyme si la société a acquis une grande réputation sous ce nom !  

Depuis la loi dite Doubin du 31 décembre 1989, toute personne souhaitant entrer en relations avec une autre en matière de distribution commerciale comportant une exclusivité (distribution exclusive, sélective, franchise) est tenue de conclure avec son futur éventuel cocontractant un document appelé « document d’information précontractuelle » (DIP). Le texte suivant a été inséré à l’article L 330-3 du Code de Commerce. « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. » Le DIP ainsi que le projet de contrat doivent être communiqués 20 jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme prévue. … modèle de document

Après un arrêt de travail pour maladie, la reprise de l'activité à mi-temps thérapeutique détermine la fin de la période de suspension du contrat de travail. Donc, pendant le mi-temps thérapeutique, le salarié peut faire l'objet d'un licenciement économique ou d’un licenciement pour faute. A condition que le motif soit justifié. En revanche, un licenciement ayant pour motif un mi-temps thérapeutique est discriminatoire. En effet, d'après le Code du travail (article L1132-1), aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé... Le licenciement est rarement envisagé en mi-temps thérapeutique, mais cela peut être le cas lorsque le mi-temps dure plusieurs mois et engendre des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise dues aux absences prolongées ou lorsque le reclassement s'avère impossible. Pour en savoir plus : Le mi-temps thérapeutique

En cas de retard de paiement ou de redressement, les Services des Impôts des Entreprises et les URSSAF appliquent des sanctions, dites majorations de retard. Déjà, les pénalités d’ordre fiscal n’étaient pas déductibles du résultat de l’entreprise. Lors de la détermination du résultat de l’exercice clos au 31 Décembre 2007, cette non déductibilité s’étend également aux pénalités d’ordre social : majorations de retard de 10% et majoration complémentaire de 2% par trimestre en cas de retard de paiement des cotisations sociales. (*) (*) à noter qu’à partir du 1er Janvier 2008, ces majorations sont respectivement réduites à 5% pour les majorations de retard et 0,4% par mois pour la majoration complémentaire.  

Le parrainage, ou sponsoring, est un moyen de faire connaître son entreprise au public et/ou à d’autres professionnels : le parrain apporte un soutien matériel ou financier à une manifestation ou à une personne du monde du sport, du spectacle ; il acquiert ainsi une certaine notoriété. Le sponsoring constitue donc une forme de publicité. Les dépenses publicitaires sont déductibles du résultat sans limitation particulière à condition que ces dépenses soient bien engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Afin d’éviter tout risque de retraitement fiscal, il est prudent de respecter les conseils suivants : - faire apparaître clairement le nom, logo ou coordonnées de la société sur les supports publicitaires ; - constituer un dossier justifiant l’intérêt commercial apporté à l’entreprise. … contrat de parrainage ou de sponsoring   

Le banquier prête à une entreprise en fonction de sa capacité à payer régulièrement les intérêts et à rembourser le capital. Afin de limiter son risque, le banquier demandera des garanties. La principale est le cautionnement, souvent demandé au dirigeant-actionnaire. Le signataire - caution - s’engage vis à vis de la banque à payer ce qui est dû à la place de la société défaillante. La banque a également des engagements à respecter : informer la caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, du montant de la dette restant à courir au 31 décembre de l’année précédente (capital, intérêts, frais accessoires), ainsi que du terme de l’engagement. Que risque la banque si elle n’avise pas régulièrement la caution ? A défaut d’information annuelle, et en cas de défaillance du débiteur cautionné, la banque ne peut plus exiger de la caution le paiement des intérêts échus entre la précédente information et la nouvelle information. La banque perd également tous les pénalités et intérêts de retard calculés au cours de la même période. Par contre, même si la banque ne respecte pas ses obligations d’information, la caution ne peut pas se défaire de son engagement de garantie.  

Dans une SARL, l’article L. 68 al. 1 du Code de commerce dispose que la consultation des associés est obligatoire lorsque "les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social". Les capitaux propres de la Société sont composés : • du capital social • des primes d’émission, de fusion et d’apport, • des écarts de réévaluation • des différentes réserves (légale, statutaire ou contractuelle, réglementée et autres réserves) • du report à nouveau • des bénéfices de l’exercice • des subventions d’investissement • des provisions réglementées. Bien entendu, les pertes de l’exercice et le report à nouveau débiteur sont déduits des capitaux propres. Le capital correspond quant à lui au montant nominal du capital social de la société, que ce dernier soit intégralement libéré ou non. Il faut prendre en considération le montant du capital existant au moment de la clôture de l’exercice. … procédure de la consultation des associés  

Contrairement à l'entreprise individuelle, il n'y a pas confusion des patrimoines de l'EURL et de son associé unique. Si le gérant associé souhaite utiliser des biens personnels dans le cadre de son EURL, il s'agit d'étudier au cas par cas la formule la plus appropriée au regard de l'imposition. Locaux : en tant que personne physique, le gérant de l’EURL peut tout à fait établir un contrat de location avec son EURL pour la mise à disposition d’un bureau. Ce loyer sera vu comme une charge déductible pour l’EURL. Par contre, le loyer perçu devra être déclaré fiscalement comme un revenu immobilier par le propriétaire. La quote-part des charges (chauffage, téléphone, …) facturée à l’EURL n’est pas imposable ; ces charges sont cependant déductibles du résultat de l’EURL. Véhicule : si l’usage du véhicule est partagé entre activité professionnelle et vie privée, le gérant peut se rembourser les dépenses sous forme d’indemnités kilométriques, fiscalement déductibles pour l'EURL et non imposables pour le gérant. Matériel : il est préférable que l'EURL fasse directement l’acquisition du matériel. En effet, ce matériel constituant un "outil de travail" de l’entreprise, il pourra être comptabilisé comme une immobilisation. Si le gérant est déjà propriétaire du matériel, il peut le céder à l'EURL moyennant facturation.