Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Comment augmenter le capital de la société par incorporation de réserves ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 SARL

La solution la plus simple pour augmenter les capitaux propres de la société consiste à affecter le résultat de l'année en réserve libre. Lors de l'approbation des comptes, dans la résolution traitant de l'affectation du résultat, vous devrez stipuler que la société conservera en réserve libre ou en report à nouveau le bénéfice de l'année. Ainsi, vous augmenterez les capitaux propres de votre société sans avoir à recourir au formalisme coûteux d'une augmentation du capital social. Toutefois si vous souhaitez, pour des raisons de communication externe, avoir un gros capital social, vous devrez alors réunir une AG extraordinaire dans laquelle vous prendrez la résolution suivante : incorporation de réserves au capital social, par émission de nouvelle parts sociales au bénéfice des actuels associés. Il faudra toutefois une intervention d'un commissaire aux comptes et la modification des statuts. Même si votre société n'est pas contrôlée par un commissaire aux comptes, il est plus prudent de demander un rapport à un CAC. Il n'y a pas de sanction prévue en cas d'absence de CAC, mais en cas de remise en cause de la réalité des réserves, le gérant serait responsable des conséquences d'une éventuelle surévaluation du capital social (risque théorique dans le cas d'une petite société).

Quel taux de TVA appliquer sur les factures adressées à une SCI ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Impôts

La détermination du taux de TVA n’est pas liée au statut du client mais à l’analyse des 3 points suivants : - la destination des travaux : local commercial ou à usage d'habitation - la nature des travaux - l’âge du local : plus ou moins de 2 ans. Le taux de TVA à 5,5% sera applicable si les trois conditions suivantes sont réunies : - le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l’habitation - les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts - le local a plus de 2 ans Par exemple, si vous facturez une SCI qui restaure une ancienne maison pour en faire des appartements, le taux de TVA applicable sera 5,5%. Mais si vous faites des travaux dans une maison ancienne pour y faire des bureaux ou un restaurant, le taux de TVA applicable sera de 19.6%. Attention : la TVA applicable sur les matériaux sera égale à 5,5% à condition que les travaux soient entrepris par un professionnel.

Un associé peut-il travailler dans la SARL sans être rémunéré ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérant de SARL

Un associé peut participer ponctuellement à l'activité de la société sans rémunération et ne percevoir que les fruits de son travail sous forme de dividende. Toutefois, si le travail est régulier au sein de l’entreprise, des risques existent : - en cas de contrôle URSSAF, la société peut connaître un redressement s'il y a des dividendes importants sans aucune rémunération. - sans revenu de son travail, l’associé ne bénéficie pas des cotisations à la retraite, n’a pas de base pour les indemnités journalières maladie, n’a pas de protection pour accident du travail.

Que doit-on faire à propos des conventions réglementées dans une EURL ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 EURL

Toute convention établie entre l’EURL et l’associé unique, ou le gérant si celui-ci n’est pas l’associé unique, est soumise à la procédure des conventions réglementées. Par exemple, la rémunération du gérant associé unique ainsi que ses charges sociales (si elles sont payées par la société) entrent dans le cadre des conventions réglementées. Cette rémunération doit de plus être autorisée et validée par l’assemblée générale. Lorsqu’une convention est conclue entre l’associé gérant et la société, le rapport spécial n’est pas nécessaire et une simple mention au registre des délibérations suffit (article L. 223-19 al. 3 du Code de Commerce). Cette mention reprend les salaires versés et les cotisations sociales payées par la société au cours de l’exercice.

Doit-on préférer la SARL à l'association à but lucratif ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 SARL

Une association peut effectivement avoir un but lucratif et payer les mêmes impôts et taxes qu'une société. Cependant, la SARL est préférable si ses fondateurs souhaitent diriger l'association et être rémunérés pour cela. En effet, les dirigeants d'une association à but lucratif ou non ne peuvent pas être rémunérés directement (salaire) ou indirectement (sous-traitant) par cette dernière. Par ailleurs, lors de l'arrêt de l'activité de l'association, ses biens n'appartiendront pas à ses fondateurs, mais devront par exemple être dévolus (donnés) à une autre association. Tandis que, si une SARL est dissoute, le boni de liquidation est partagé entre les associés.

Existe-t-il des démarches spéciales pour embaucher un salarié étranger ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Processus

L’embauche d’un étranger doit s’effectuer dans le respect de certaines règles particulières. Celles-ci divergent en fonction du pays d’origine. Le traité de Rome (traité instituant la communauté européenne) instaure le précepte de la libre circulation des ressortissants de l’Union Européenne. Il permet donc à ses membres de travailler librement, sans autorisation précise, en France. Cependant, malgré ce principe de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté, tous les ressortissants ne sont pas assujettis à ce fondement. En effet, les nouveaux ressortissants doivent, comme les non ressortissants, faire l’objet de l’obtention d’un titre autorisant à travailler en France. Pour ces derniers, la loi relative à l’immigration et à l’intégration a modifié la règlementation (loi n°2006-911 du 24 juillet 2006). … En savoir plus sur l'embauche d'un étranger

Comment protéger une idée avant son exploitation ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Brevet et marque

La mise en œuvre d’une idée peut demander du temps : financement, production, développement du réseau de distribution, etc… Pour éviter qu’un tiers s’empare de cette idée avant son lancement, il est utile de la protéger. L’auteur peut s’envoyer à lui-même un courrier recommandé contenant le descriptif de l’idée (cette solution est reconnue par les tribunaux comme preuve d'ancienneté de l’idée). A noter qu’il ne faut pas ouvrir le RAR. L’enveloppe doit rester fermée pour que son contenu ait une valeur. Une autre solution consiste à déposer l’idée chez un notaire pour marquer son antériorité. Enfin, il est également possible de déposer son idée à l’INPI dans une enveloppe Soleau - cf. notre question : Qu’appelle-t-on une enveloppe Soleau ?

Puis-je effectuer des achats au nom de ma société avant son immatriculation ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gestion comptable

Avant d'immatriculer une société, il est fréquent que les créateurs souhaitent préparer le démarrage de l'activité. Cette activité doit précéder l'immatriculation de quelques semaines tout au plus. Mais attention, il est interdit d’établir des factures au nom d'une entreprise en les datant à une date antérieure au début d'activité déclarée au RCS, et ce même pour quelques jours. Cependant, vous pouvez accomplir des dépenses pour le compte de la "société en formation" pendant la période de création ; ces charges pourront être réintégrées dans les comptes de l'entreprise seulement si celles-ci sont justifiées et détaillées dans l'annexe aux statuts qui contient la reprise des engagements passés pendant la période de formation de la société.

Le conjoint salarié du gérant doit-il cotiser à l'assurance chômage ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Statut du conjoint

Si le conjoint salarié justifie d’un contrat de travail, il peut bénéficier de l’assurance chômage. Toutefois, avant de cotiser, il est conseillé de faire valider la réalité de son contrat de travail par Pôle Emploi en adressant à votre caisse un formulaire "demande de renseignements sur la participation au régime d'Assurance chômage". Au vu des informations et pièces justificatives fournies, Pôle Emploi émettra un avis sur sa participation. Cet avis engagera l'administration, sous réserve que la situation du conjoint salarié demeure inchangée. Si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur, il sera exclu du régime d’assurance chômage obligatoire. Rappelons qu’un salarié ou dirigeant non reconnu par Pôle Emploi peut souscrire une assurance chômage volontaire auprès d’organismes privés.

Quelles assurances protègent l'emploi d’un stagiaire ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Stages

Le recours à un stagiaire est encadré par une convention co-signée par l’établissement d’enseignement, l’entreprise d'accueil et le stagiaire. Si la gratification du stagiaire ne dépasse pas 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 417,09 euros mensuels en 2011), c’est l’établissement d’enseignement qui s’acquitte de la cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle). Si cette gratification est supérieure, il appartient à l’entreprise de payer cette cotisation. Elle est alors calculée sur le différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le taux applicable est le taux habituel de l’entreprise. Dans tous les cas, le stagiaire conserve sa qualité d’étudiant en ce qui concerne sa protection sociale (couverture maladie). Par ailleurs, l’étudiant stagiaire doit justifier d’une assurance responsabilité civile au titre des dommages qu’il pourrait causer aux personnes ou aux biens dans le cadre de son stage. C’est généralement l’établissement d’enseignement qui se charge de le vérifier.

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