Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 23

La loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale, modifiée par les lois du 19 décembre 2003 et du 5 juillet 2004, précise qu’il est absolument interdit de vendre à perte pour éviter certains abus de concurrence. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle, notamment le commerce de biens ou de services proposés à la vente après un évènement ou un engouement éphémère. Dans tous les cas, un commerçant peut vendre un produit moins cher que la concurrence à condition que le prix de vente de son produit soit supérieur au prix d’achat de la marchandise augmenté de sa marge (qui lui permettra notamment de payer toutes ses charges induites).  

Si l’associé unique souhaite faire entrer des investisseurs dans le capital de l’EURL en cédant une partie de ses parts ou en créant de nouvelles parts, l’EURL deviendra automatiquement une SARL avec plusieurs associés. Attention : pour éviter la ré-écriture des statuts à cette occasion, veillez à utiliser dès la création de l’EURL un modèle de statuts qui accepte l’intégration d’un nouvel associé dans la société (cf. modèle proposé sur le site). Cependant, d’autres investisseurs sont possibles, notamment les organismes financiers par le biais de l'emprunt à long terme. L’EURL conservera ainsi son statut.  

Notons que cette question concerne une entreprise qui a déjà reversé au Trésor Public la TVA collectée sur les factures établies à un client placé en liquidation judiciaire. Si le client est placé en liquidation judiciaire, l’entreprise subit une perte pour sa créance impayée. Or, dans le mécanisme de la TVA, cette taxe doit être neutre pour l’entreprise. Il existe donc une possibilité de récupérer la TVA déjà reversée au Trésor. Par contre, les règles de récupération de TVA sont très strictes, au risque d’un redressement fiscal et de la perte définitive de cette TVA. Il convient donc de suivre scrupuleusement la procédure. Il est nécessaire d’établir un avoir pour l’ensemble des factures totalement ou partiellement impayées. Cet avoir devra faire apparaître le détail des factures impayées (référence, montant HT, TVA applicable, montant TTC). Il sera ensuite établi une nouvelle facture avec le seul montant HT et la mention « Facture exonérée de TVA article 272 du CGI ». Un dossier sera alors à transmettre au mandataire liquidateur du créancier. … en savoir plus  

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le vendeur peut accepter un échelonnement du paiement par le vendeur (acompte lors de la signature de l’acte de vente et paiements échelonnés pour le solde). Toutefois, il est prudent de prendre certaines précautions : - l'acte de cession (ou bien un acte séparé) doit contenir une reconnaissance de dette en bonne et due forme (formalisme respecté, mentions obligatoires présentes, enregistrement à la recette des impôts d'un exemplaire original). - mise en place d'un prélèvement automatique par la banque du vendeur sur la banque de l’acquéreur pour les paiements échelonnés. - signature d’une caution personnelle (distincte de l'engagement pris par la société qui achète) en bonne et due forme (formalisme respecté, mentions obligatoires présentes, enregistrement à la recette des impôts d'un exemplaire original). La solution imparable, mais plus difficile à obtenir, est la mise en place une caution bancaire (c'est la banque qui se porte caution). En tout état de cause, le vendeur doit demander une photocopie de la carte d'identité de l’acquéreur car elle porte les mentions que n'importe quel huissier réclamera pour faire des recherches si l’acheteur devenait défaillant.

La forme juridique d’une SARL de famille est la même que celle d'une SARL classique. Cependant, les associés doivent appartenir à la même famille : parents, enfants, frères et sœurs, conjoints, pacsés. La grande particularité d’une SARL de famille concerne son régime fiscal : sauf option IS, le régime d’imposition de la SARL est celui des personnes (impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC). Par ailleurs, la rémunération du gérant associé d’une SARL de famille n’est pas déductible du résultat fiscal, alors qu’elle l’est dans une SARL classique.  

Tout événement modificatif des statuts doit être porté au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois qui suit l'assemblée générale extraordinaire (AGE) selon l’article 22 du décret du 30 mai 84 régissant le fonctionnement du RCS. Plusieurs exemplaires des statuts modifiés sont nécessaires pour accomplir ces formalités. Si les statuts de la société sont conservés sous un fichier Word, le gérant peut corriger les articles selon les modifications strictement votées et acceptées par l’AGE. Sur la dernière page des statuts modifiés, il doit indiquer : Fait à ……, le JJ/MM/AA et enregistré à …… (statuts originaux) Modifié à ……. le J’J’/M’M’/A’A’ (modification des statuts) En autant d'exemplaires que requis par la loi. La signature de tous les associés et le paraphe sur chacune des pages n'est donc pas du tout obligatoire et ce n'est de toute façon pas prévu par les textes ; seule la signature du gérant emporte engagement. Le gérant imprime les statuts modifiés en autant d’exemplaires que nécessaires et, sur la page de garde de chaque exemplaire, porte la mention "certifiés conformes à l'original par le gérant", date et signe.  

Exercer une activité économique n'est pas sans risques, il est donc très important de souscrire des assurances pour protéger l’entreprise. Même si elle ne présente pas un caractère obligatoire (sauf dans certains métiers (artisans du bâtiment, professions médicales, du droit...), il est par exemple fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Mais vous devrez également réfléchir à l'opportunité de souscrire aux assurances complémentaires : protection juridique, assurance perte d’exploitation, assurance dommages, assurance "homme clé" système d'assurance chômage volontaire, etc. Différentes compagnies d'assurance sont susceptibles de vous proposer ces couvertures. N'hésitez pas à faire jouer la concurrence ! … En savoir plus sur les types d'assurances indispensables et optionnelles d'une entreprise  

Rappelons que la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SAS, et ce quelque soit leur chiffre d’affaires. Dans les SARL et EURL, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'en cas de dépassement d'au moins deux des trois seuils suivants : - total du bilan supérieur à 1.550.000 euros, - chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3.100.000 euros, et - nombre de salariés supérieur à 50. Il est bien sûr possible aux associés (ou à l’associé) dans les SARL et les EURL de nommer un commissaire aux comptes même si ces seuils ne sont pas dépassés. La mission du commissaire aux comptes dépend d’un programme de travail exécuté en un certain nombre d’heures fixé par la loi (décret 69-810 12 août 1969 et 85-665 du 3 juillet 1985). Ce nombre d’heures de travail est fonction du montant du bilan de la société, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors T.V.A.   MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d’exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d’heures de travail Jusqu’à 304 898 €  20 à 35 de 304 898 à 762 245 € 30 à 50 de 762 245 à 1 524 490 € 40 à 60 de 1 524 490 à 3 048 980 € 50 à 80 de 3 048 980 à 7 622 451 € 70 à 120 de 7 622 451 à 15 244 902 € 100 à 200 de 15 244 902 à 45 734 705 € 180 à 360 de 45 734 705 à 121 959 214 € 300 à 700 Le tarif horaire du commissaire aux comptes est libre. A titre indicatif, si on suppose une base TTC de 90 euros, cela ferait 1 800 euros pour 20 heures minimum.