Question

Sur quels critères attribuer le statut cadre à un salarié?

La réponse de la rédaction :

Il n’existe pas de définition précise du statut cadre dans le Code du Travail. Toutefois, de nombreuses conventions collectives contiennent des dispositions particulières aux cadres. Le plus souvent, les conventions reconnaissent la qualité de cadre aux personnes :

  • qui possèdent une formation résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme, d’une expérience professionnelle ou d’une formation qu’elles mettent en œuvre dans le cadre de leurs fonctions ;
  • et qui exercent des responsabilités par délégation du chef d’entreprise.

Attention, certains critères sont insuffisants pour justifier un statut cadre :

  • le montant du salaire ;
  • l’inscription dans le collège des cadres lors de l’élection des instances de représentation du personnel ;
  • l’inscription à une caisse de retraite des cadres ;
  • l’attribution de certains avantages (durée du préavis, montant de l’indemnité de licenciement etc.).

En revanche, il existe bel et bien une définition du cadre dirigeant dans le Code du Travail : ce sont des « cadres auwquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement ».

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