Pour la Cour de cassation, la prime de fin d’année doit être versée en cas de licenciement pour faute grave. Et ce, même si un accord collectif prévoit le contraire.
Licenciement et prime de fin d'année

Licenciement et prime de fin d'année
Lancement du Pacte PME International
Licenciement et droit de retrait
Les premiers accords dérogatoires aux délais de paiement validés
Visite médicale de reprise et obligation d'information
L'accès des PME innovantes aux marchés publics facilité
Les mesures fiscales du plan de relance
L'investissement, victime collatérale de la crise
L’employeur doit informer les salariés sur les risques liés à leur santé et leur sécurité
Statut de cadre dirigeant : les conditions réelles d’emploi