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Entreprise : comment trouver la meilleure assurance responsabilité civile pro ?

Mise à jour le mercredi 29 mars 2023 Assurance professionnelle

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) est essentiel pour protéger son entreprise contre les risques liés aux dommages causés à des tiers. Cependant, il peut être difficile de trouver la meilleure couverture adaptée à ses besoins réels. Comment trouver la meilleure assurance RC pro pour votre entreprise ?

Monétisation des jours de RTT : précision sur la réduction des cotisations salariales

Mise à jour le lundi 27 mars 2023 Rémunération

Dans une mise à jour du 17 mars 2023, la fiche DSN n° 2604 apporte des précisions lorsque, dans certaines situations de monétisation des jours de RTT, le montant des cotisations salariales dues ne serait pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction des cotisations salariales.

CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat

Mise à jour le lundi 27 mars 2023 Rupture du CDD

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation indique qu'il n'est pas possible pour l'employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l'occasion d'un précédent CDD.

L'option pour l'IS doit respecter un formalisme strict

Mise à jour le lundi 27 mars 2023 Impôts

Certaines sociétés, en principe assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour être valable, l’option pour cet impôt doit toutefois respecter un formalisme particulier que l’administration doit être en mesure de prouver.

Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité

Mise à jour le lundi 27 mars 2023 Immobilier d'entreprise

Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le droit, seul le propriétaire des locaux peut agir en nullité de la vente ainsi conclue.

Les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour bénéficier de l’amortisseur électricité

Mise à jour le vendredi 24 mars 2023 Aides

En 2022, 3 677 demandes ont été reçues et traitées par les équipes du Médiateur des entreprises – contre 5 200 en 2021–, avec un accord trouvé dans sept médiations sur dix. Des médiations qui concernent à 98 % des TPE/PME. Le médiateur des entreprises a dressé le bilan de l’activité de la médiation en 2022 et a appelé les entreprises à faire les démarches nécessaires pour bénéficier des aides gouvernementales.

Déclaration d'impôts 2023 : le calendrier est fixé

Mise à jour le lundi 20 mars 2023 Impôts

La DGFiP a dévoilé le 14 mars le calendrier de la campagne de déclaration des revenus 2023. La date limite de dépôt s’échelonne du 25 mai au 8 juin 2023, selon la situation du contribuable.

[Infographie] Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : 5 infos à retenir

Mise à jour le lundi 20 mars 2023 CGV et factures

Au 1er avril 2023, les commerçants devront imprimer ou délivrer les tickets de caisse et de carte bancaire seulement à la demande du client pour réduire l’impact environnemental de ces derniers et contribuer à la lutte contre le gaspillage. Le point sur cette nouvelle réglementation en infographie.

Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru

Mise à jour le lundi 20 mars 2023 Optimisation fiscale

La majoration du taux de la réduction d’impôt à 25 %, au lieu de 18 %, est reconduite en 2023 pour les versements effectués à compter du 12 mars 2023.

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Mise à jour le lundi 20 mars 2023 Protection sociale TNS

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise.

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