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Prestations ASC : l'Urssaf accorde un délai pour se mettre en conformité avec l'interdiction d’une condition d’ancienneté

Mise à jour le lundi 26 août 2024 CSE - Délégués du personnel

À la suite de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 interdisant d’imposer une condition d’ancienneté au bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, l’Urssaf accorde aux CSE et entreprises un délai pour se mettre en conformité.

Les ouvriers risquent deux fois plus de mourir entre 65 et 75 ans que les cadres

Mise à jour le lundi 26 août 2024 Conditions de travail

Les nouveaux chiffres de l'Insee montrent que, malgré une baisse des écarts, les cadres vivent 5 ans de plus que les ouvriers, cet écart atteignant 8 ans entre les diplômés du supérieur et les non-diplômés. Les femmes conservent une espérance de vie plus élevée que les hommes.

Coïncidence de la maladie et des congés payés : les congés doivent-ils être reportés ?

Mise à jour le lundi 26 août 2024 Congés

Si la loi prévoit désormais le report des congés payés du salarié malade avant son départ en congés, l'incertitude demeure pour le salarié malade pendant ses congés payés.

Le nombre d’affaires ouvertes par l’AGS a crû de 5,6 % au 2e trimestre 2024

Mise à jour le lundi 26 août 2024 Rémunération

Avec un nombre de défaillances d’entreprise qui continue de progresser et qui a franchi le seuil de 60 000 sur les 12 derniers mois, l'activité de l'Assurance garantie des salaires (AGS) reste intense. Les chiffres du deuxième trimestre 2024 ont été dévoilés en juillet.

Registre national des entreprises : vous pouvez obtenir une attestation d’immatriculation

Mise à jour le vendredi 23 août 2024 Formalités

Vous avez la possibilité de télécharger une preuve de l’immatriculation de votre activité au Registre national des entreprises (RNE). Un arrêté du 29 juillet fixe les modalités de délivrance du document.

Travailleurs étrangers en situation irrégulière : une amende administrative pour les employeurs

Mise à jour le vendredi 23 août 2024 Gérer le personnel

Un décret du 9 juillet détaille les règles de la nouvelle sanction dont est passible l’employeur de salariés ne disposant pas d’un titre de travail.

Travail le dimanche : les vendanges peuvent justifier une exception au repos hebdomadaire

Mise à jour le vendredi 23 août 2024 Conditions de travail

En matière agricole, l’employeur peut, au titre de travaux dont l’exécution ne peut être différée, suspendre le repos dominical. Il peut notamment s’agir de vendanges, en application d’un récent décret.

Locataire-gérant en liquidation judiciaire : le propriétaire du fonds est tenu de poursuivre les contrats de travail

Mise à jour le lundi 29 juillet 2024 Immobilier d'entreprise

Les personnes employées par une société dont le contrat de location-gérance a été résilié judiciairement, deviennent salariés de la société propriétaire du fonds de commerce, en dehors de l’hypothèse d’« une ruine » du fonds, selon un arrêt rendu le 3 avril par la Cour de cassation.

Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : précisions de l’administration fiscale

Mise à jour le lundi 29 juillet 2024 Optimisation fiscale

L’administration fiscale intègre dans sa doctrine le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14 mars 2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, nous retiendrons celles relatives aux activités et investissements éligibles ainsi qu’au calcul du crédit d’impôt.

[Interview] Vincent Delahaye, sénateur : « Toutes les consommations électriques ne doivent pas se voir appliquer la même fiscalité »

Mise à jour le lundi 29 juillet 2024 Impôts

A la suite de la commission d’enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, le sénateur Vincent Delahaye expose sa proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité.

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