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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Mise à jour le lundi 24 octobre 2022 Rémunération

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires.

Temps partiel : attention à la requalification en présence d'un avenant temporaire sur le complément d'heures

Mise à jour le lundi 24 octobre 2022 Contrat de travail

Le complément d'heures ne peut pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein sous peine de requalification du contrat à temps partiel, a indiqué la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 septembre 2022.

PASS 2023 : le Boss annonce une augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2023

Mise à jour le lundi 24 octobre 2022 Fiscalité

Sur son site internet, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a indiqué le 10 octobre 2022 que le plafond de la sécurité sociale (PASS) augmenterait de 6,9 % au 1er janvier 2023.

Prime de partage de la valeur (PPV) : tout ce qu'il faut savoir

Mise à jour le lundi 24 octobre 2022 Epargne salariale

Une instruction sous la forme d’un questions-réponses mise à jour le 7 octobre sur le site du Boss apporte des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur (PPV). Le site de l’Urssaf a fait le point le 13 octobre sur la PPV.

PLFSS 2023 : vers la pérennisation du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les PME de moins de 20 salariés

Mise à jour le lundi 24 octobre 2022 Contrôle fiscal

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de pérenniser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les PME de 10 à 20 salariés.

Démarchage téléphonique : bientôt interdit le week-end et les jours fériés

Mise à jour le lundi 24 octobre 2022 Action commerciale

À compter du 1er mars 2023, les professionnels effectuant de la prospection téléphonique auprès de particuliers devront respecter de nouvelles règles, en particulier les jours, horaires et fréquences des appels.

Plan de sobriété énergétique : l'essentiel à retenir

Mise à jour le mercredi 19 octobre 2022 Optimisation des coûts

Pour faire face à la crise énergétique, le gouvernement a dévoilé le 6 octobre 2022 son plan de sobriété énergétique pour réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024, et notamment 15 actions que les entreprises dont les TPE/PME peuvent s’engager à mettre en œuvre.

Paiement des jours de RTT non pris : précisions sur les exonérations sociales

Mise à jour le mercredi 19 octobre 2022 Rémunération

Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. L'Urssaf revient sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire dans une actualité du 30 septembre.

Défaillances d'entreprises : le choc de l’inflation frappe les entreprises

Mise à jour le lundi 17 octobre 2022 Entreprise en difficulté

La justice a ouvert au troisième trimestre 8 950 procédures collectives, soit une hausse de 68,5 % sur un an, estime Altares dans une étude sur les défaillances d'entreprises parue le 11 octobre.

Commerces et bureaux chauffés ou climatisés : les portes doivent rester fermées !

Mise à jour le vendredi 14 octobre 2022 Gestion financière

Depuis le 7 octobre 2022, afin de limiter les déperditions thermiques, les commerces et bureaux chauffés ou climatisés doivent maintenir fermées leurs portes donnant sur l’extérieur.

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