Suivez l'actualité du chef d'entreprise

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Mise à jour le lundi 20 mars 2023 Protection sociale TNS

Un entrepreneur qui ne paye pas des cotisations sociales et qui est mis en liquidation judiciaire peut être déclaré coupable de banqueroute dès lors que cette omission, manifestement délibérée, constitue une fraude ayant aggravé le passif de l’entreprise.

Loi DDADUE : les mesures sociales et leur date d'entrée en vigueur

Mise à jour le lundi 20 mars 2023 Gérer le personnel

La loi du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, adapte le droit du travail national à plusieurs directives européennes. Nous récapitulons dans un tableau les mesures sociales et leur date d'entrée en vigueur.

Plan interministériel pour l'égalité femmes-hommes : les mesures applicables aux entreprises

Mise à jour le lundi 20 mars 2023 Gérer le personnel

Le plan interministériel pour l’égalité, présenté en Conseil des ministres le 8 mars, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, comporte des mesures touchant les entreprises.

Événement d'entreprise : optez pour le made in France pour vos cadeaux

Mise à jour le jeudi 16 mars 2023 Distribution

Il existe de nombreuses stratégies marketing qui aident à créer un lien durable entre les clients et une entreprise. La distribution des cadeaux pendant les périodes festives ou lors des événements d'entreprise fait partie de ces moyens efficaces. Pourquoi opter pour des objets publicitaires made in France pour vos cadeaux ?

Les sénateurs adoptent l'Index seniors et le CDI de fin de carrière

Mise à jour le vendredi 10 mars 2023 Préparer sa retraite

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit de dimanche à lundi 6 mars, l'Index seniors et, lundi matin, le CDI de fin de carrière pour les salariés âgés d'au moins 60 ans. Détail de ces mesures qui doivent encore passer l'étape de la commission mixte paritaire.

Les députés allongent le congé en cas de décès d'un enfant

Mise à jour le vendredi 10 mars 2023 Congés

Jeudi 2 mars, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui fixe à 12 jours le congé en cas de décès d'un enfant, contre sept actuellement. Le texte vise également à mieux protéger les salariés qui accompagnent un enfant malade en instituant protection contre le licenciement et un recours au télétravail facilité.

L'autonomie du salarié en forfait-jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail

Mise à jour le vendredi 10 mars 2023 Temps de travail

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la cour d'appel de Reims estime justifié le licenciement d'un salarié en forfait-jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres. Pour les juges, l'autonomie du salarié en forfait-jours ne permet pas de justifier cette violation de son obligation de loyauté.

La TVA facturée à tort doit être reversée à l’administration fiscale

Mise à jour le jeudi 09 mars 2023 Impôts

La TVA facturée à tort alors que l’opération n’y était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale, a rappelé la cour administrative d'appel de Lyon dans une affaire jugée le 2 février 2023. Parallèlement, la TVA grevant ces opérations ne pourra pas faire l’objet d’une déduction dès lors que l’activité est exonérée de TVA.

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Mise à jour le jeudi 09 mars 2023 Administratif

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.

Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande

Mise à jour le jeudi 09 mars 2023 Aides

Un décret publié au JO le 7 mars 2023 reporte la date limite de la demande de l’indemnité carburant de 100 € au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.

Suivez l'actualité du chef d'entreprise - Page 6