Mesure de l'audience syndicale dans les TPE en 2024 : nouvelles précisions sur la liste et les opérations électorales

Le décret du 20 juin 2024, applicable à compter du 22 juin 2024, permet à l’électeur de s’identifier sur le site election-tpe.travail.gouv.fr au moyen de son numéro de sécurité sociale, à des fins de consultation et, le cas échéant, de modification de ses données personnelles.

Il porte également le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l’inscription sur la liste électorale à 25 jours. Auparavant, ce délai était fixé à 21 jours.

Les mesures de l’arrêté du 14 juin 2024

Les dispositions de l’arrêté du 14 juin 2024 s’appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l’audience syndicale dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) en 2024.

Ce texte :

• complète le calendrier des opérations électorales (voir le tableau ci-dessous) ;
• précise les modalités de consultation de la liste électorale dans les Dreets (direction régionale du travail) ou sur le site internet dédié (article R.2122-19 du code du travail) : dans les Dreets, les usagers peuvent consulter cette liste depuis un poste informatique mis à leur disposition ou accéder au site internet dédié. Les usagers peuvent aussi se connecter au site internet via le téléservice « FranceConnect » ou avec leur numéro de sécurité sociale complété de leur nom de famille. Sur ce site, ils peuvent rechercher un électeur et, après s’être identifiés, consulter leurs données personnelles et en demander la rectification (la liste des informations consultables de la liste électorale est fixée en annexe de l’arrêté) ;
• indique la date et le contenu du document devant être envoyé à chaque électeur trois jours avant la publication de la liste électorale précisant les informations le concernant (article R.2122-19 du code du travail) : ce document, à envoyer à chaque électeur au plus tard le 29 août 2024, contient la date du scrutin et les modalités pour y participer, le nom de naissance de l’électeur, son prénom, la branche professionnelle, le collège électoral, la région et le département d’inscription, son numéro d’ordre, les modalités d’identification sur le site internet et la mention de son droit de s’opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales et de demander une rectification des informations le concernant (recours gracieux) ;
• détaille les informations que doit faire figurer le recours gracieux devant la Direction générale du travail (DGT) en cas de contestation relative à l’inscription sur les listes électorales (article R.2122-21 et suivants du code du travail) : ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 25 jours à compter du 2 septembre 2024, sur le site internet ou par voie postale (la liste des pièces justificatives à joindre à ce recours figure en annexe de l’arrêté) ;
• précise la définition des termes « fichier des électeurs » et « urne électronique » dans le cadre du vote électronique ou du vote par correspondance (articles R.2122-62 et R.2122-81 du code du travail) : la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 18 décembre 2024.

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Géraldine Anstett