Les fiches conseil du chef d'entreprise

Accords de coopération commerciale

Mise à jour le mardi 07 août 2018 Distribution

L’accord de coopération est généralement conclu entre un distributeur et un fournisseur. Le distributeur s’engage à délivrer au fournisseur un certain nombre de services spécifiques, destinés à favoriser la commercialisation des produits de celui-ci, au moment de leur revente aux consommateurs.

La rupture des contrats de concessions

Mise à jour le mardi 07 août 2018 Distribution

Rompre un contrat de concession ne s'improvise pas : qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, des règles bien précises doivent être respectées.

Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Mise à jour le mardi 07 août 2018 Régime matrimonial

Le CAPE permet de tester votre projet en couveuse d’entreprise, avant de vous immatriculer concrètement. Vous bénéficiez pendant ce contrat d’un appui au montage de votre projet, pour tester en grandeur réelle votre activité et valider la faisabilité économique de votre projet.

Compensation de créances : mode d'emploi

Mise à jour le mardi 07 août 2018 Gestion des difficultés

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la compensation des créances est possible. La compensation a pour effet d'éteindre les deux dettes jusqu'à concurrence de leurs montants respectifs.

Personne physique ou personne morale : quel cadre juridique choisir pour une PME ?

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Choisir son statut de société

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous pouvez utiliser plusieurs cadres juridiques pour votre activité. Le droit français propose deux grandes catégories bien distinctes.

Gestion de trésorerie : comment la maîtriser pour éviter une liquidation ?

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Prévention

Toute entreprise doit disposer en permanence des ressources suffisantes pour remplir ses engagements financiers. A défaut, elle serait déclarée en cessation de paiement et serait éventuellement liquidée. Ce qui peut arriver faute de prévisions réalistes!

Dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Gestion des difficultés

Le dépôt de bilan est une étape importante de la procédure collective. Il se fait sous la forme d'une déclaration de cessation des paiements à l'initiative du dirigeant. Le respect des règles édictées par le code de commerce permettra à terme de ne pas être confronté à des sanctions personnelles.

Transmettre l'entreprise à ses salariés

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Transmettre

En impactant la valorisation de nombreuses sociétés, la crise a remis au goût du jour la reprise d'entreprise par les salariés (RES). Ces transmissions en interne qui s'opèrent le plus souvent en Scop ou via des schémas de MBO sont également favorisées par plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs. Explications.

Le régime fiscal des mises aux normes de sécurité

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Optimisation fiscale

Les dépenses de mise aux normes de sécurité peuvent être passées en charge et déduites immédiatement du résultat fiscal ou être immobilisées et faire l'objet d'un amortissement. Quelles sont les règles applicables en la matière?

Distribution de dividendes et fiscalité

Mise à jour le lundi 06 août 2018 Impôts

L'imposition des dividendes perçus par les personnes physiques est effectuée en deux temps. L'établissement payeur (un établissement bancaire, le plus souvent) effectue tout d'abord un prélèvement à la source lors du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. L'année suivante, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu sous déduction du prélèvement à la source.

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