Question

Est-ce gênant si ma société exerce une activité non prévue initialement dans l'objet social ?

La réponse de la rédaction :

La société doit exercer son activité dans le cadre et les limites de son objet statutaire. Le ou les dirigeants peuvent toutefois être amenés à exercer de nouvelles activités, ou à le souhaiter. Mais attention à bien respecter les règles qui entourent cette démarche ! 

La responsabilité des dirigeants peut en effet être engagée vis-à-vis des associés pour avoir exercé une activité non prévue par l’objet social. De même, les actes passés par les dirigeants hors du domaine de l’objet social peuvent être annulés.

A l’inverse, la société est engagée vis-à-vis des tiers, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve (article L. 223-18 du Code du commerce).

Pour éviter tout problème il est donc conseillé au créateur d’entreprise de ne pas déterminer de manière limitative ses activités sociales lors de la constitution de sa société. Si, malgré tout, une modification de l’objet social s’avère nécessaire en cours de vie de la société, il convient alors de toujours l’accompagner d’une modification des statuts.

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