Question

Les bénéfices d’une SARL doivent-ils obligatoirement être répartis selon les parts sociales ?

La réponse de la rédaction :

Il est parfaitement possible en effet, dans une SARL, de prévoir une répartition des bénéfices différente de celle du capital. L’essentiel est que ceci soit prévu dans les statuts, et qu’un même associé ne s’accapare pas la totalité du bénéfice.
Ce n’est que dans le silence des statuts que la part de chaque associé doit être proportionnelle à ses apports dans la société (Code civil, chapitre « des sociétés », art. 1843-2 et 1844-1).

Mais une répartition inégalitaire pose de nombreuses difficultés :

  • comment ont été évalués les apports (comment justifier que telle personne fait le même apport qu’une autre mais a des droits plus importants) ?
  • est ce que l’avantage est lié aux parts ou à la personne : en conséquence, que se passe-t-il en cas de cession ? L’avantage suit les parts ou est-il perdu ? Cela doit avoir été défini précisément.
  • si l’avantage est attaché à la personne, est-ce que la procédure des avantages particuliers a été respectée ?

Bref, plutôt que de prévoir une répartition inégalitaire, il est beaucoup plus simple lors de la création de la société de moduler les apports pour aboutir à la répartition souhaitée dans les bénéfices (si X veut 40% des bénéfices, il faut faire en sorte qu’il apporte 40% des apports : les éventuels excédents peuvent être apportés en compte courant d’associés).

Dernière remarque : cela est beaucoup plus simple à organiser dans les SAS où le principe de proportionnalité des droits dans le capital et des droits dans les dividendes ne s’appliquent pas de la même manière.

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