Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 13

Est-il vrai qu'une PME située en zone franche n'a pas à payer de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Quelles sont les règles, en matière de cotisations sociales, en cas de cumul d'une retraite et d'une activité salariée ?

Comment sont versés les 0,3 % que l'employeur est tenu d'acquitter pour la journée de solidarité ?

Un accord de confidentialité a-t-il une valeur juridique si la société n'est pas encore créée ?

Peut-on se faire aider de manière exceptionnelle dans son activité par son conjoint ?

Propriétaire de mon logement, j'y ai installé mon entreprise. Puis-je faire payer un loyer à la SARL pour le bureau occupé ?

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de tabagisme ?

Comment l'entretien de rupture conventionnelle doit-il se dérouler ?

A quoi sert un référé contractuel dans le cadre d'un marché public ?

Que vaut la période d'essai si elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail ?