Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Tous les employeurs doivent-ils s'acquitter d'une fiche de prévention des expositions ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Environnement de travail

La "fiche de prévention des expositions" est un document d'information à utiliser dans le cadre de la prévention des risques professionnels en entreprise. Il s'agit d'une obligation pour tous les employeurs dont un ou plusieurs salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé (article D. 4121-5 du code du travail). L'élaboration de cette fiche, individuelle, n'exonère pas l'employeur de la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels, lui aussi obligatoire. Pour en savoir plus, lire Risques professionnels : la fiche de pénibilité obligatoire depuis le 1er février 2012

Qu'entend-on par responsabilité limitée aux apports ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Choisir son statut de société

Un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. Concrètement, en cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société. En revanche, il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués). Par "apport", il convient d'entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital. Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d'autres structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée. Mais attention, car il existe des limites à ce principe. Pour en savoir plus, lire Associé de SARL : quelle responsabilité ?

Pourquoi faut-il prévoir un cahier des charges lorsqu'on veut concevoir un site internet ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Site internet

C’est sur la base du cahier des charges que se fait le choix du ou des prestataires intervenant dans la conception et la réalisation d'un site internet. Ce document présente en effet l’essentiel des règles du jeu encadrant la relation entre le client et son prestataire tout au long du projet. Il répertorie les points suivants : les objectifs poursuivis par le client ; les besoins du client ; les éléments graphiques et techniques ; le budget ; la promotion du site ; l’animation ; l’évolution ; les résultats attendus avec la définition des indicateurs pour les mesurer. Pour en savoir plus, lire Conseils pour la rédaction du cahier des charges d'un site web

A qui poser toutes ses questions avant de créer son entreprise ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Faisabilité

Cette question constitue un excellent réflexe car, trop souvent, les créateurs d'entreprises ne savent pas suffisamment s'entourer. Or, les entrepreneurs qui ne sont pas seuls réussissent mieux que les autres. Selon l'état d'avancement du projet, les interlocuteurs ne seront pas forcément les mêmes : Vous cherchez une idée pour vous lancer ? Ayez le réflexe Boutiques de gestion. Les conseillers BGE reçoivent sur rendez-vous pour l'étude de votre projet de création ou de reprise d'entreprise. Enfin, les CCI, via des formations dédiées aux créateurs d'entreprise, et les experts-comptables vous accompagnent à toutes les étapes de votre projet. Ces derniers ont même lancé une opération séduction. Vous voulez connaître les solutions de financement et les aides existantes ? Oséo, la banque publique des PME, facilite l'accès des créateurs aux crédit, de même que France Active qui se porte garant auprès des banques pour vous aider à obtenir un prêt. L'Adie, quant à elle, s'est spécialisée dans les microcrédits. Enfin, n'oubliez pas les réseaux d'entrepreneurs, généralistes comme le Réseau Entreprendre ou spéciailisés, tels Entrepreneurs d'avenir (entrepreneuriat social), Action'Elles (réseau d'accompagnement des femmes)... Pour en savoir plus, parcourez notre rubrique dédiée à la création d'entreprise

Comment fonctionne le rachat des factures d'une entreprise ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Factures impayées

Lorsqu'elle commence à être dépassée par le nombre de factures impayées, une entreprise peut être tentée de les céder à un organisme d'affacturage en échange de liquidités. L'affacturage est en effet un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète les créances détenues par une entreprise sur ses clients. Les créances sont ainsi transférées au factor et l'entreprise se trouve totalement déchargée de l'encaissement des sommes dues. Autre avantage : l'entreprise dispose d'une quasi suppression des délais de paiement car, grâce à l'affacturage, elle est payée par le factor dans les 48 heures qui suivent la cession de ses créances. Cette solution n'offre toutefois pas que des avantages. Il convient notamment de prendre en compte son coût, celui-ci variant en fonction de la qualité de la clientèle, du chiffre d'affaires et du nombre de clients confiés. Par ailleurs, certains clients risquent de ne pas apprécier cette externalisation de la relation client, surtout si, jusqu'ici, l'entreprise entretenait un contact très personnalisé, comme c'est souvent le cas dans les petites structures. ... En savoir plus sur l'affacturage...

Peut-on savoir si une entreprise est en difficulté ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Entreprise en difficulté

La mise en liquidation d'une entreprise, mais aussi l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles ont pour but de protéger les partenaires des entreprises (fournisseurs, clients) contre les risques d'impayés. Ces mentions sont visibles sur l'extrait Kbis, qui peut être demandé à toute entreprise. Véritable carte d'identité, il regroupe en effet, au jour de sa délivrance, toutes les informations portées au Registre du commerce et de sociétés (RCS), et notamment toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives : procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. C'est pour cette raison qu'il est important qu'il soit récent (moins de trois mois). Toutefois, et afin d'aider les entreprise qui ont montré leur capacité à se réorganiser, un décret prévoit désormais un droit à l'oubli en mettant en place la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement. Cette mesure est entrée en vigueur le 9 décembre 2011. Toutefois, pour les mentions déjà inscrites au RCS, les délais à l'issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l'inscription. Le texte précise également que ces radiations font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan. Source : Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011

Est-il vrai qu'une PME située en zone franche n'a pas à payer de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Aides

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la Contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Déterminée par les communes, elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncières. Des exonérations temporaires de CFE sont cependant prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté (article 1466 A du code général des impôts). Ces exonérations s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l'Insee pour l’année de référence. Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est ainsi fixé pour 2012 à 27.413 euros de base nette imposable (contre 26.955 euros en 2011). Il est de 73.945 euros (au lieu de 72.709 euros en 2011) pour les créations ou extensions d’établissements ainsi que pour les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU). Pour en savoir plus, lire La Contribution économique territoriale, nouvel impôt pour les entreprises

Quelles sont les règles, en matière de cotisations sociales, en cas de cumul d'une retraite et d'une activité salariée ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Créateur salarié

Les retraités peuvent cumuler leur pension de retraite avec d’autres revenus d’activité professionnelle. En cas de cumul avec une activité salariée, les rémunérations sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale de la même manière que pour les autres salariés (part patronale et part salariale). Ces cotisations sont calculées sur le montant de la rémunération, sans tenir compte des pensions ou rentes de vieillesse perçues. Doivent ainsi être payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage et formation professionnelle sont également dues. En revanche, si le salarié a 65 ans et plus les cotisations chômage ne sont pas dues, à l'inverse de la part salariale et patronale des cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco dues, quel que soit l'âge du salarié. Mais attention : même si le retraité cotise à l'assurance chômage et à l'assurance vieillesse, ces cotisations ne génèrent pas de droits supplémentaires pour sa retraite. Il ne pourra pas non plus percevoir le chômage s'il est licencié. Source : Urssaf Pour en savoir plus : Les principes d'un cumul emploi-retraite

Comment sont versés les 0,3 % que l'employeur est tenu d'acquitter pour la journée de solidarité ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Fiche de paie

Depuis 2004, les employeurs sont tenus de verser une contribution visant à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées). Cette contribution au taux de 0,3 % correspond à l’exécution par les salariés d’une journée de travail supplémentaire appelée "Journée de solidarité" ne faisant l’objet d’aucune rémunération. Sont concernés par le paiement de cette contribution, les employeurs de : salariés du public et du privé ; intérimaires ; saisonniers ; salariés travaillant à l’étranger pourvu qu’ils restent affiliés au régime de Sécurité sociale français. La Contribution solidarité autonomie est recouvrée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré. Son versement s’opère selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l'effectif de l'entreprise. Attention : son paiement n’est pas subordonné à la mise en oeuvre de la journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour en savoir plus, lire Les règles régissant la journée de solidarité

Un accord de confidentialité a-t-il une valeur juridique si la société n'est pas encore créée ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 CDI

Le principe d'un accord de confidentialité est de garder secrètes les informations stratégiques échangées dans le cadre d'échanges en vue d'une éventuelle collaboration entre différents partenaires. Cet accord doit permettre de définir les informations importantes et ainsi d’en protéger leurs initiateurs afin que ses interlocuteurs ne puissent en reprendre les éléments essentiels (confidentialité) et procéder seuls à leur mise en œuvre (non-concurrence). Il existe des options selon la nature des parties en présence (personne morale ou personne physique dans le cas où la société n'a pas encore été créée par exemple). L'efficacité d'un tel accord dépent de l'insertion d'un certain nombre de clauses : définition détaillée des informations confidentielles sans pour autant faire référence à leur teneur exacte, mention de l'utilisation qui peut être faite des informations confidentielles, précision de la durée de cette utilisation et/ ou prévision d'une indemnisation en cas d'inexécution (clause pénale). Téléchargez notre modèle d'accord de confidentialité

Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 13