Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 16

C’est la loi dite de modernisation sociale (Janvier 2002) qui a institué le principe du droit à la validation des acquis de l’expérience. En effet, la loi dispose que l’expérience professionnelle a une valeur identique à la formation. Elle reconnaît les savoirs et compétences professionnelles. La validation des acquis de l’expérience aboutit au semblable résultat que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes. Toute personne pouvant démontrer une activité professionnelle d’une durée minimale de trois ans peut effectuer une démarche de validation des acquis de l’expérience. La validation des acquis de l’expérience donne accès, en principe, à l’acquisition de toutes les certifications professionnelles. Elle concerne les diplômes et les titres à finalité professionnelle délivrés par l’état (CAP, BEP, BAC pro…) ainsi que ceux délivrés par les différents organismes privés. La demande de validation d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification, doit être adressée à l’organisme ou à l’établissement qui le délivre. Le salarié qui souhaite effectuer une demande de validation des acquis de l’expérience doit établir un dossier qui sera astreint à un passage devant un jury. Il est constitué de représentants de la profession en rapport avec la certification intéressée. Le congé pour validation des acquis de l’expérience permet au salarié de participer aux épreuves de validation d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. Il peut permettre également l’accompagnement du salarié à la préparation de celles-ci. ... en savoir plus  

Cette clause s’applique généralement dans le cadre d’une vente de matériels. Cette clause signifie que, selon les termes de la Loi du 12 mai 1980, les matériels et pièces détachées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas d’intervention des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : “ pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise du matériel ”. Cette clause est à mentionner dans les conditions générales de vente. … conditions générales de vente de matériels  

Une SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisie(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont nommés pour la durée de la société, sauf démission, révocation ou décès du gérant. Le nom du (ou des) premier(s) gérant(s) peut être ou ne pas être mentionné dans les statuts. Si les statuts indiquent que « le premier gérant de la société sera nommé, aussitôt après la signature des statuts, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales », aucune modification des statuts ne sera à effectuer lors des changements ultérieurs du gérant. Par contre, si le nom du premier gérant est précisé dans les statuts, gérant statutaire, les statuts devront être modifiés lors de chaque changement de gérant. Après décision des associés, quelques formalités de publicité devront ensuite être accomplies : publication d’une annonce légale et inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Attention : cette même règle s’applique pour l’EURL où, le plus souvent, le gérant est l’associé unique. … révocation, démission ou décès du gérant  

Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, …). Toute infraction à cette obligation peut être sanctionnée par une amende. Après avoir réuni les associés ou actionnaires en Assemblée Générale, le gérant ou son représentant doit procéder aux formalités de dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la Société. Sachez, que pour le dépôt, un certain nombre d’originaux doivent être déposés. De ce fait, préparez les actes en autant d’originaux que nécessaires : - 2 exemplaires des comptes annuels (bilan – compte de résultat – annexe) - 2 exemplaires du rapport de gestion de la gérance (signés par le Gérant) - 2 exemplaires du PV d’assemblée ou figure la proposition d’affectation du résultat (signés par le Gérant) - 2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Comptes (s’il y en a un dans la Société) Avec ces documents, un chèque devra être établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût inclut généralement la publication au BODACC de l'avis de dépôt des comptes. Un récépissé vous sera alors remis pour vous confirmer le dépôt. … en savoir plus  

Antidater les documents n’est pas légal. Les différents organismes n’accepteraient certainement pas cette situation. Au mieux, des majorations pour retard seraient demandées par les services fiscaux. La radiation d’une SARL exige la tenue de 2 assemblées : mise en dissolution et clôture de liquidation. La seconde assemblée qui délibère sur la clôture de la liquidation doit se tenir au maximum dans les trois ans suivant la date de l’assemblée décidant la dissolution. … en savoir plus  

Les modalités de cession des actions d’une SAS ou d’une Société Anonyme sont généralement très simples. Il suffit que le cédant signe un ordre de mouvement indiquant le nombre d'actions cédées. Les actions sont alors transmises par un simple virement de compte à compte. Cependant, il se peut que les statuts de la SAS ou de la SA prévoient des clauses telles qu’une clause d'inaliénabilité (pour une durée n'excédant pas dix ans), une clause d'agrément et/ou une clause de préemption. L’insertion d’une clause d’agrément permet de soumettre l’entrée d’un nouvel actionnaire à la décision d’un organe défini dans les statuts. Cet organe est le plus souvent le Conseil d'administration (SA) ou le Conseil de Surveillance (SAS), mais les statuts peuvent également donner cette compétence à l'assemblée générale des actionnaires. Lorsqu’il y a clause d'agrément, l'actionnaire qui souhaite céder ses actions devra demander, sous peine de nullité de la cession, l'agrément de la société. Pour ce faire, le cédant doit notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions cédées et le prix offert. La stipulation d'une clause de préemption permet aux associés d'acquérir, par préférence à toute autre personne, les actions ou les parts sociales dont un associé souhaiterait se défaire.  

Si un chef d'entreprise exerce plusieurs activités, il doit normalement déclarer ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cependant, il est admis que des revenus accessoires de nature différente soient intégrés aux BIC et BNC à condition : - que les opérations accessoires soient directement liées à l'exercice de l'activité principale - que les profits retirés de ces opérations ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du contribuable. Si tel n'est pas le cas, les revenus des différentes activités doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Il est donc possible de faire cohabiter 2 entreprises individuelles, l’une au BIC et l’autre au BNC. Cependant, pour bénéficier du régime micro-entreprise, il est impératif que le total des 2 activités ne dépasse pas les seuils autorisés : - 76.300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; - 27.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises. … en savoir plus  

Plusieurs voies de recours sont offertes à l’employeur qui entend contester la décision de redressement de l’administration. Attention, si l’employeur entend contester le redressement, il ne doit pas payer la somme réclamée, ne serait ce qu’une partie. En effet, les juges considèrent que le paiement vaut tacite acceptation, c'est-à-dire que l’employeur accepte les sommes qui lui sont réclamées. L’employeur doit, avant toute procédure contentieuse, saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf. Elle est composée à parts égales d’administrateurs représentant les salariés et les employeurs. La saisine de la commission n’est soumise à aucun formalisme. Dès lors, l’employeur peut la saisir en lui adressant une lettre simple exposant ses réclamations. Cependant, il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception en raison du délai imparti pour agir. En effet, pour que la requête soit recevable, elle doit être introduite dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure. L’envoi en courrier recommandé fixe donc une date certaine à la demande. La commission dispose d’un mois pour répondre favorablement ou non à la demande du cotisant. L’absence de réponse dans le délai de 30 jours équivaut à un refus implicite de la réclamation. En cas de rejet de sa demande, le cotisant peut dès lors, dans un délai de deux mois, saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat, facultatif. Pour introduire l'action, il suffit d'adresser au secrétariat de la juridiction une requête (un formulaire spécial est disponible auprès des tribunaux) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la commission. Cependant, en raison de la complexité de la législation sociale, on ne peut que conseiller au dirigeant de se faire assister par un avocat lors de la phase contentieuse. Pour en savoir plus, lire Comment faire face à un contrôle URSSAF ? … modèles de lettres