Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 10

Retard de paiement : est-il possible d'exiger des pénalités si aucun délai n'est prévu au contrat?

Mise à jour le vendredi 29 janvier 2016 Factures

Lorsqu'aucun délai de paiement n'est spécifié dans les conditions générales de vente, existe-t-il un recours contre les mauvais payeurs?

Un avenant qui avance le terme d'un CDD est-il valable?

Mise à jour le vendredi 22 janvier 2016 Rupture du CDD

Un CDD peut être rompu d'un commun accord des parties. La cour d'appel a estimé que la preuve d'un vice du consentement du salarié affectant la validité de cet avenant n'était pas rapportée.

L'entretien annuel d'évaluation est-il obligatoire ?

Mise à jour le mercredi 20 janvier 2016 Environnement de travail

L'entretien annuel n'est pas obligatoire mais fortement conseillé pour conserver intacte la motivation des salariés. En revanche, l'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. Le point en synthèse.

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise?

Mise à jour le vendredi 15 janvier 2016 Prévoyance

En tant qu'employeur, que faire lorsqu'un salarié refuse d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise?

La rémunération supplémentaire du salarié qui travaille le dimanche peut-elle être calculée sur la base d'une majoration de 150 %?

Mise à jour le jeudi 10 décembre 2015 Dimanche et jours fériés

Faire travailler ses salariés le dimanche implique une rémunération et des repos de compensation. Éclairage.

Conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel, est-ce risqué?

Mise à jour le lundi 09 novembre 2015 Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle peut être choisie lorsque le salarié et l'employeur sont d'accord pour rompre le contrat de travail. Mais attention, le salarié ne doit pas être contraint.

Puis-je licencier un salarié inapte avec moins de contraintes depuis la loi Rebsamen ?

Mise à jour le lundi 21 septembre 2015 Licenciement

La Loi Rebsamen d'août 2015 ouvre la possibilité aux employeurs de licencier un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise sans passer par le reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne, de façon expresse, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Quel formalisme dois-je respecter en cas de rupture conventionnelle?

Mise à jour le mardi 25 août 2015 Rupture conventionnelle

Le salarié doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 6 février 2013.

Est-il permis de fumer une cigarette électronique au bureau ?

Mise à jour le mardi 18 août 2015 Environnement de travail

Si la cigarette électronique constitue aujourd'hui un incontestable succès commercial, elle pose question quant à son utilisation au sein de l'entreprise. Pour l'heure, le phénomène étant encore récent, les employeurs ne peuvent s'appuyer sur la loi ou la jurisprudence. En revanche...

Un employeur peut-il modifier les dates de congés après les avoir acceptées ?

Mise à jour le jeudi 16 juillet 2015 Congés payés

Pouvez-vous, en tant qu'employeur, revenir sur des dates de congés payés préalablement acceptées ? Si oui, sous quelles conditions ?