Nos réponses aux questions des chefs d'entreprise

Puis-je licencier un salarié inapte avec moins de contraintes depuis la loi Rebsamen ?

Mise à jour le lundi 21 septembre 2015 Licenciement

La Loi Rebsamen d'août 2015 ouvre la possibilité aux employeurs de licencier un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise sans passer par le reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne, de façon expresse, que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Quel formalisme dois-je respecter en cas de rupture conventionnelle?

Mise à jour le mardi 25 août 2015 Rupture conventionnelle

Le salarié doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt inédit du 6 février 2013.

Est-il permis de fumer une cigarette électronique au bureau ?

Mise à jour le mardi 18 août 2015 Environnement de travail

Si la cigarette électronique constitue aujourd'hui un incontestable succès commercial, elle pose question quant à son utilisation au sein de l'entreprise. Pour l'heure, le phénomène étant encore récent, les employeurs ne peuvent s'appuyer sur la loi ou la jurisprudence. En revanche...

Un employeur peut-il modifier les dates de congés après les avoir acceptées ?

Mise à jour le jeudi 16 juillet 2015 Congés payés

Pouvez-vous, en tant qu'employeur, revenir sur des dates de congés payés préalablement acceptées ? Si oui, sous quelles conditions ?

Congés payés : jour ouvrable, jour ouvré, quelle est la différence ?

Mise à jour le mardi 07 juillet 2015 Congés payés

La durée des congés légaux est calculée en jours ouvrables mais certaines entreprises, par praticité, préfèrent le calcul en jours ouvrés. Explications.

Quels sont mes risques financiers si un ex-salarié conteste son licenciement devant les Prud'hommes ? A quelle hauteur négocier ?

Mise à jour le lundi 29 juin 2015 Prud'hommes

La réponse de Me Crochet-Méjan, avocate, experte en droit social.

Quelles sont les différentes sanctions et procédures applicables pour sanctionner un collaborateur fautif ?

Mise à jour le jeudi 30 avril 2015 Sanction salarié

La réponse de Maître Crochet-Méjan, avocate experte en droit social.

Comment gérer le délai de prévenance si le départ théorique de mon salarié a lieu après la fin de la période d'essai ?

Mise à jour le mardi 24 mars 2015 Rupture du contrat

La réponse d'une avocate experte en droit social.

Siren Siret : quelle est la différence ?

Mise à jour le vendredi 06 mars 2015 Formalités

Le code SIREN est constitué de 9 chiffres et désigne l’entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Le numéro de RCS d’une société est constitué d’une lettre (B pour les sociétés commerciales) et des 9 chiffres du code SIREN. A ce code, 5 chiffres sont ajoutés pour obtenir le code SIRET. Le code SIRET désigne géographiquement l’établissement d’une société. Une même société pourra donc disposer d’autant de codes SIRET qu’elle a d’établissements. Ce code sera notamment utilisé par l’entreprise pour effectuer les déclarations sociales et acquitter les cotisations et contributions sociales. A un code SIREN, pourront donc être associés plusieurs codes SIRET.

L'employeur peut-il reporter d'un mois la réunion des DP en période de congés ?

Mise à jour le lundi 19 janvier 2015 CSE - Délégués du personnel

Sauf cas de force majeure, l'employeur ne peut pas déroger à son obligation de convoquer les délégués du personnel à la réunion mensuelle. Le conseil d'une avocate experte en droit social pour gérer les périodes de congés.

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