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Préparer l’élection des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel s’imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Le nombre de postes de délégués à pourvoir varie selon l’effectif de l’entreprise et les élections doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers.
Administrateur NetPME , mise à jour le

Dans quel cadre l’élection des délégués du personnel doit-elle être organisée ?

C’est à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel, et ce, tous les quatre ans.
En outre, en l’absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l’employeur est tenu d’organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande.

Combien de délégués du personnel doivent être élus ?

Le nombre de délégués du personnel à élire dépend du nombre de salariés dans l’entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail) :

  1. de 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
  2. de 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
  3. de 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
  4. de 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
  5. de 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
  6. de 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
  7. de 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
  8. de 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
  9. de 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
  10. à partir de 1000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Qu’est-ce qu’une délégation unique ?

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.
Dans ce cas, les élus de la « délégation unique du personnel » exercent les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. En revanche, les deux instances restent distinctes.

En cas de délégation unique, le nombre de délégués du personnel à élire est fixé comme suit :

  1. de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
  2. de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  3. de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  4. de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  5. de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
  6. de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.

Quelles formalités pour l’élection des délégués du personnel?

L’information du personnel

L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour. Cette information se fait par tout moyen.

Précisons que le premier tour doit se tenir au plus tard le 45ème jour à compter de l’affichage..

L’invitation des organisations syndicales

Concomitamment, l’employeur doit procéder à l’invitation des organisations syndicales. Cette invitation doit être lancée en temps utile, aucun délai minimal n’est imposé. Ainsi, un délai de huit jours a pu être considéré comme raisonnable pour préparer la négociation.
L’invitation doit se faire par lettre aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise, à celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi qu’aux syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Parallèlement, l’employeur doit inviter par affichage ou tout autre moyen les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

La négociation du protocole d’accord préélectoral

L’objet du protocole d’accord préélectoral est de régler les modalités des élections avec les organisations syndicales. A titre d’exemple, le protocole préélectoral régit la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, le vote par correspondance, etc.

La validité du protocole d’accord préélectoral est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Attention : si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise.

Si aucune organisation syndicale ne répond à l’invitation de l’employeur, ou si aucun accord n’est trouvé entre les partenaires sociaux, il appartient à l’employeur de déterminer les modalités des élections de manière unilatérale. Toutefois, l’employeur doit obligatoirement saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de l’emploi et du travail (Direccte) pour la répartition du personnel et des sièges.

L’établissement des listes électorales

L’employeur recense les salariés appelés à élire les délégués du personnel. A cet égard, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins un an sont électeurs s’ils remplissent une condition de présence de 12 mois continus dans l’entreprise utilisatrice.
Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice est tenue d’interroger par écrit les entreprises prestataires avant le début des négociations du protocole préélectoral. L’entreprise utilisatrice demande à l’entreprise prestataire qu’elle lui fournisse la liste des salariés mis à disposition.
Les salariés mis à disposition remplissant les conditions d’électorat dans l’entreprise utilisatrice et l’entreprise d’origine peuvent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’une ou l’autre. Par conséquent, l’employeur doit leur écrire suffisamment tôt pour qu’ils fassent part de leur choix.

Les listes électorales doivent être établies pour chaque collège (ouvriers et employés d’une part ; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d’autre part). Par exception, si l’effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il n’est constitué qu’un seul collège électoral regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

L’employeur doit afficher les listes électorales au moins quatre jours avant la date des élections.

Quels sont les salariés éligibles ?

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Par ailleurs, les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Enfin, les salariés mis à disposition sont éligibles s’ils remplissent une condition de présence de 24 mois continus dans l’entreprise utilisatrice.
Là encore, il est nécessaire d’écrire aux salariés mis à disposition remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité dans l’entreprise utilisatrice et l’entreprise d’origine pour qu’ils fassent part de leur choix. Toutefois, même s’ils décident de ne pas voter dans leur entreprise d’accueil, il faut tout de même les prendre en compte dans l’effectif de cette entreprise utilisatrice.

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