Question

Peut-on utiliser le vote par correspondance pour l'élection de délégués du personnel?

La réponse de la rédaction :

Dans un arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation juge que le recours au vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public et peut donc être mis en œuvre en toutes circonstances. Une solution inédite pour la Haute Cour qui considérait jusqu’à présent que le vote par correspondance ne pouvait être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.

L’affaire concernait une entreprise de nettoyage dont les salariés travaillaient sur les nombreux sites de clients géographiquement dispersés. Le syndicat CNT du nettoyage avait saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du protocole d’accord préélectoral qui prévoyait pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, le recours au vote par correspondance « pour l’ensemble du personnel ainsi que pour les électeurs absents pour maladie, maternité, accident du travail, congés payés ou exceptionnels, grand déplacement ». Le tribunal avait rejeté la demande du syndicat et validé le protocole, estimant que le recours au vote par correspondance était justifié par la dispersion des salariés sur des sites multiples, inhérente à l’activité de l’entreprise.

Le jugement du tribunal d’instance est confirmé par la Cour de cassation qui décide que si le vote physique constitue la règle, le vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public. Un protocole préélectoral conclu à la double majorité peut donc décider du recours à ce procédé sans que soient constatées des circonstances exceptionnelles de nature à justifier ce choix.

Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-25.696

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