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Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application précisées

Mise à jour le vendredi 14 octobre 2022 CGV et factures

Un décret et un arrêté fixent les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la Direction générale des Finances publiques.

Passeport de prévention : le ministère du Travail lance un site d'information

Mise à jour le jeudi 13 octobre 2022 Conditions de travail

La loi santé au travail du 2 août 2021 a créé un passeport de prévention que les employeurs doivent mettre en œuvre pour chacun de leurs salariés. Un site d’information dédié à ce nouveau dispositif a été mis en ligne le 5 octobre 2022.

Activité partielle liée à la hausse des prix de l’énergie : de nouvelles conditions de recours

Mise à jour le mercredi 12 octobre 2022 Coronavirus

Le ministère du Travail précise les règles d’accès à l’activité partielle pour les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la hausse des prix de l’énergie induite par le conflit en Ukraine.

L’aide « carburant » spécifique aux entreprises de pêche est prolongée

Mise à jour le mardi 11 octobre 2022 Aides

L’aide à l’achat de carburant allouée aux entreprises de pêche confrontées à l’augmentation des prix de l’énergie et de leurs charges d’exploitation du fait de la guerre en Ukraine est prolongée jusqu’à fin septembre.

Comment les PME peuvent-elles atteindre la sobriété numérique ?

Mise à jour le vendredi 07 octobre 2022 Gérer une entreprise

Dans un contexte de transitions écologique et énergétique, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a formulé des propositions en faveur d’une sobriété numérique. Elle a également rejoint « Planet Tech’Care », initiative qui accompagne les PME dans l’intégration du numérique au sein de leur stratégie environnementale et dans la réduction de leur impact environnemental lié au numérique.

« Suivi DSN » : l'Urssaf généralise son « détecteur d'anomalies » à tous les employeurs

Mise à jour le jeudi 06 octobre 2022 Comptabilité

L'Urssaf a annoncé dans un communiqué du 29 septembre ouvrir à tous les employeurs le bénéfice de son service d'accompagnement « Suivi DSN » pour les modifications et les régularisations des données en DSN.

Loyers commerciaux des PME : lancement du plafonnement temporaire

Mise à jour le mercredi 05 octobre 2022 Bail commercial

Le premier indice des loyers commerciaux (ILC) concerné par le plafonnement de la variation annuelle de l’ILC prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME a été publiée par l'Insee le 23 septembre 2022. Le point sur ce dispositif.

CGV : nouvelles mentions sur les garanties légales à partir du 1er octobre 2022

Mise à jour le mardi 04 octobre 2022 CGV et factures

À compter du 1er octobre 2022, de nouvelles mentions devront figurer dans les conditions générales de vente (CGV) des professionnels concernant les garanties légales et de nouvelles informations devront être délivrées au consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Marchés publics de travaux : le seuil de 100 000 € relevé de façon pérenne

Mise à jour le mardi 04 octobre 2022 Marchés publics

« Un décret en Conseil d’État, qui sera présenté dans les prochaines semaines, maintiendra ce seuil » à compter du 1er janvier prochain, selon le cabinet du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Le plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant est porté à 25 € à partir du 1er octobre 2022

Mise à jour le vendredi 30 septembre 2022 Rémunération

À compter du 1er octobre 2022, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 € par jour, contre 19 € jusqu’au 30 septembre 2022.

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