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Taxe à l'essieu : tout ce qu'il faut savoir
Les premières déclarations de taxe annuelle à l'essieu à réaliser au titre des véhicules utilisés en 2021 interviendront, pour la majorité des redevables, en janvier 2022 à l'appui des déclarations de TVA.
La taxe à l’essieu est due par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France métropole dans le cadre d’une activité économique professionnelle (CIBS, art. L. 421-94, 2°). Elle remplace la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) supprimée en 2021. La taxe à l’essieu est désormais calculée annuellement et à terme échu, les avis de paiement semestriels sont supprimés. Elle est à payer à la DGFiP et non plus aux douanes.
Sont soumis à la taxe annuelle à l’essieu les véhicules de transport de marchandises (catégories N2, N3 ou O4) qui ont un poids maximal autorisé supérieur ou égal à 12 tonnes et qui circulent en France métropolitaine pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.
Remarque : la taxe à l’essieu n’est pas due au titre des véhicules situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte.
Trois catégories de véhicules peuvent être distinguées :
- les véhicules à moteur isolés, qui disposent sur le même châssis d’une cabine de conduite et d’une caisse ou un plateau permettant le transport de marchandises ;
- les ensembles articulés, composés d’un véhicule tracteur et d’une ou plusieurs semi-remorques ;
- les remorques de la catégorie O4 d’un poids supérieur ou égal à 16 tonnes.
La taxe est due pour les véhicules utilisés au cours de l’année, c’est-à-dire détenus ou loués dans le cadre d’une formule locative de longue durée ou quand l’entreprise prend en charge les frais engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation du véhicule au prorata de la durée pendant laquelle ils ont été ainsi utilisés.
Taxe annuelle à l’essieu : véhicules concernés et ceux exonérés |
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|---|---|
Véhicules soumis à la taxe |
Véhicules exonérés (ou taxe non applicable) (CIBS, art. L. 421-147 à L. 421-155) |
| Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes
Véhicule composé d’un tracteur et d’une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes Remorque d’un PTAC à partir de 16 tonnes Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l’Union européenne circulant en France et n’ayant pas conclu un accord réciproque d’exonération de la taxe |
Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)
Véhicule destiné à l’exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d’entreprises Véhicule de l’armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.) Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais Véhicule de travaux publics non immatriculé Véhicule d’entretien des routes publiques Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.) Véhicule historique et de collection Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges) Véhicule utilisé par les centres équestres Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l’Union européenne et circulant en France Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l’Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d’exonération |
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Le redevable de la taxe est son utilisateur.
Il s’agit soit du propriétaire du véhicule, du locataire avec un contrat de crédit-bail ou un contrat de location de 2 ans ou plus, du sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus, de l’entreprise qui prend en charge les frais de location ou d’achat du véhicule pour l’utilisateur personne physique.
Remarque : la taxe est due même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l’année, sauf lorsque le véhicule est immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Hormis ce cas de figure, l’utilisation du véhicule est indépendante de sa circulation effective.
La taxe à l’essieu est calculée selon un barème défini en fonction du type du véhicule, du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la présence d’une suspension pneumatique (CIBS, art. L. 421-146).
Tarifs (en euros) de la taxe à l’essieu « route » par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule |
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|---|---|---|---|
Catégorie de véhicule |
PTAC (en tonnes) |
Tarif en cas de suspension pneumatique |
Tarif pour les autres systèmes de suspension |
| Camion à 2 essieux (A1) | À partir de 12 | 124 € | 276 € |
| Camion à 3 essieux (B1) | À partir de 12 | 224 € | 348 € |
| Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) | Entre 12 et 26 | 148 € | 228 € |
| À partir de 27 | 364 € | 540 € | |
| Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) | Entre 12 et 19 | 16 € | 32 € |
| À partir de 20 | 176 € | 308 € | |
| Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) | Entre 12 et 26 | 116 € | 172 € |
| Entre 27 et 32 | 336 € | 468 € | |
| Entre 33 et 38 | 468 € | 708 € | |
| À partir de 39 | 628 € | 932 € | |
| Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) | Entre 12 et 37 | 372 € | 516 € |
| À partir de 38 | 516 € | 700 € | |
| Remorque (R) | À partir de 16 | 120 € | 120 € |
Tarif « rail-route »Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route. La taxe est alors réduite de 75 %. |
Remarque : dans le cas d’un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
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La taxe à l’essieu est payée une fois par an, en janvier de l’année qui suit l’utilisation du véhicule. Ainsi, pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, la taxe est à déclarer et à payer la taxe en janvier 2022, auprès de la DGFIP (et non plus au service des douanes).
Le paiement de la taxe annuelle à l’essieu s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration de la taxe à l’essieu s’effectue en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA. Le paiement de la taxe annuelle à l’essieu s’effectue globalement avec le paiement de la TVA. Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe à l’essieu dépendent donc du régime d’imposition à la TVA dont relève l’entreprise :
- si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition ou si elle n’est pas redevable de la TVA, le support déclaratif de la taxe est l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer en en janvier N+1 pour la période du 1erjanvier au 31 décembre de l’année N. Les redevables non imposables à la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe à l’essieu ;
- si l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA), l’entreprise doit déclarer la taxe relative à l’année N sur le formulaire n° 3517 à déposer en mai N+1 lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.
Remarque : la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.
L’administration fiscale met à disposition une fiche d’aide au calcul (2856-FC-SD) permettant de calculer le montant de la taxe due par véhicule ainsi que les montants totaux par catégorie de véhicule ainsi que toutes les données déclaratives à porter sur les formulaires de TVA.
Cessation d’activité en 2021En cas de cessation de l’activité professionnelle liée à l’utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l’essieu, vous devez remplir ce formulaire, le formulaire 2856-SD doit être rempli. Aucune pièce justificative n’est à joindre à la déclaration. |
Un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à l’activité et qui sont dans le champ de la taxe à l’essieu, doit être tenu par les redevables. Il doit faire apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, les conditions de l’affectation ainsi que les périodes d’affectation. Les véhicules exonérés sont présentés par motif d’exonération.
Cet état récapitulatif n’est pas à transmettre doit être tenu à la disposition de l’administration et lui être communiqué à première demande.