Micro-entreprises : un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules propres

Avec l’extension des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la circulation des véhicules les plus polluants est de plus en plus restreinte. Pour accompagner le renouvellement du parc automobile, l’article 107 de la la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit l’expérimentation, à partir du 1^er janvier 2023 et pour 2 ans, d’un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des ZFE-m dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière.

Ce dispositif sera réservé aux particuliers ainsi qu’aux micro-entreprises vivant ou travaillant dans ces ZFE-m. Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 vient fixer le périmètre géographique et les conditions d’éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules.

En 2025, à l’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sera établi par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des transports.

Périmètre géographique du prêt à taux zéro

Pour les micro-entreprises, le prêt ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes morales justifiant d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une ZFE-m en dépassement réguliers des normes de qualité de l’air au 1er janvier 2023, ou dans une intercommunalité limitrophe de cette dernière.

Actuellement, 12 ZFE-m sont mises en place (Paris, Lyon, Grenoble, Rouen, Reims, Strasbourg, Toulouse, Toulon, Montpellier, Saint-Étienne, Nice, Aix-Marseille). Dans l’attente des données locales sur la qualité de l’air en 2022, sont éligibles au dispositif les ZFE-m de Paris et des Métropoles du Grand Paris, de Lyon, d’Aix-Marseille et de Rouen. D’autres ZFE-m devront être instaurées dans les 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024.

L’exercice d’une activité professionnelle dans une zone géographique s’apprécient à la date d’émission de l’offre de prêt.

Les modalités de justification du lieu d’exercice d’une activité professionnelle seront précisées par arrêté interministériel.

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Conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro

Entreprises éligibles

S’agissant des micro-entreprises, sont éligibles les personnes morales répondant à la définition de la microentreprise au sens du droit européen : entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, pourront solliciter un prêt à taux zéro.

Le respect de la condition de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan annuel s’apprécie sur la base des données afférentes au dernier exercice comptable clos à la date de l’émission de l’offre de prêt.

Les principaux documents et déclarations qui doivent être fournis par l’emprunteur à l’appui de sa demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent être transmis seront définis par arrêté.

Les banques accordant ces prêts à taux zéro apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité des emprunteurs et les garanties de remboursement qu’ils présentent. Elles ne disposeront pas de garantie particulière sur les crédits consentis, mais elles bénéficieront de réductions d’impôt équivalentes au montant des intérêts qu’elles auraient perçus à des conditions normales de taux.

Véhicules concernés

Ce prêt à taux zéro est accordé pour financer l’acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d’achat dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, d’une voiture particulière ou d’une camionnette, dont le PTAC est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km.

En pratique, seuls les véhicules électriques, ou certains véhicules hybrides rechargeables, respectent ce seuil.

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Montant du prêt à taux zéro

Plafonds du coût d’acquisition des véhicules

Le coût d’acquisition de ces véhicules, correspondant au prix d’achat au comptant dans le cas d’une formule locative, toutes taxes comprises et avant déduction des aides accordées par l’État et les collectivités territoriales le cas échéant, doit être inférieur ou égal :

• 45 000 € pour une voiture particulière ;
• 60 000 € pour une camionnette.

Montant du prêt

En cas d’achat, le montant du prêt sera plafonné à 30 000 €.

En cas de recours à la location longue durée ou location avec option d’achat, le montant du prêt est ramené à 10 000 € et la durée de remboursement du prêt est celle du contrat de location.

Le prêt cumulable avec les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion).

Attention ! Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu par les banques sur ces prêts.

Durée du prêt

La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 7 ans (ou 84 mois) ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’une location de longue durée ou avec option d’achat d’une durée inférieure, à la durée du contrat de location.

Sandy Allebe