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Les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la forme sociale la plus simple et la moins contraignante pour ceux qui veulent voler de leurs propres ailes. Zoom sur ses principales caractéristiques, ses avantages et inconvénients.
Administrateur NetPME , mise à jour le

La facilité de création d’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle peut également être appelée entreprise en nom propre.  Sa constitution est beaucoup plus simple : il suffit pour l’entrepreneur de déclarer son entreprise auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat, selon que son activité est commerciale ou artisanale. La déclaration peut être faite directement à l’Urssaf pour les professions libérales.

Depuis 2011, un nouveau statut a fait son apparition : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Variante de l’entreprise individuelle, celle-ci permet à l’entrepreneur de protéger ses biens privés en cas de difficultés de l’entreprise. A la création de l’entreprise, le dirigeant doit remettre une déclaration d’affectation des biens au Centre de formalités des entreprises (CFE).

 La fiscalité de l’entreprise individuelle

Dans le cas de l’entreprise individuelle, les revenus du dirigeant et le résultat de l’entreprise ne font qu’un. L’entrepreneur est donc soumis uniquement à l’impôt sur le revenu sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants, ou sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

 Nombre d’entreprises individuelles dépendent du régime fiscal de la micro-entreprise puisque celui-ci concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 82200 euros pour les exploitants dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées, ou de fourniture de logement. Pour les autres prestataires de services, le plafond est de 32 900 euros pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Le régime social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel dépend du régime social des indépendants (RSI). Cela concerne les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle et libérale. Concernant la maladie et la maternité, les conditions de remboursement sont les mêmes que celles du régime général des salariés. Des indemnités sont versées durant le congé maternité.

La retraite obligatoire est également calculée de la même façon que celle des salariés. Le Régime social des indépendants comprend également une assurance invalidité/décès. Les personnes atteintes d’une incapacité d’exercer pendant une période supérieure à six mois sont exonérées du paiement des cotisations.

La transmission de l’entreprise individuelle et sa dissolution

En cas de transmission de l’entreprise, la difficulté réside dans la distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel du chef d’entreprise. .

L’entrepreneur dispose d’un mois pour fournir la déclaration de cessation d’activités au Centre de formalités des entreprises (CFE), qui se charge de transmettre l’information au RSI. Il faut également envoyer plusieurs documents à l’administration fiscale, car la cessation d’activité entraîne une imposition immédiate des bénéfices de l’année en cours.

Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle 

Avantages

Inconvénients

– L’entreprise individuelle bénéficie d’une grande simplicité de constitution. Seule une inscription auprès de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ou de l’URSSAF (selon l’activité de l’entreprise) est nécessaire.

– Il n’y a pas de frais de constitution de l’entreprise.

– Aucun capital minimal n’est demandé.

– L’entrepreneur qui opte pour ce statut dispose d’une liberté totale d’action, puisqu’il est l’unique personne à détenir le pouvoir de décision.

– L’entrepreneur est totalement responsable de son entreprise. Il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Ses biens peuvent donc être saisis en cas de difficultés de l’entreprise. (Toutefois, depuis 2011, il existe un statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels).

– En cas de transmission de l’entreprise, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, il est nécessaire de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

 

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit d’information Gérer les formalités de l’entreprise.


Rédaction NetPME
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