Créer une entreprise individuelle

A priori, l’Entreprise Individuelle est la forme sociale la plus simple et la moins contraignante pour ceux qui veulent voler de leurs propres ailes, sans y perdre trop de plumes… Exit l’obligation de constituer un capital, celle de publier des comptes annuels ainsi que toutes les contraintes administratives liées au statut d'une société… Revers de la médaille, l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, voire de celui de son épouse si le mariage n’a pas été soumis au régime de séparation de biens… Autrement dit, vous faites corps avec votre entreprise, pour le meilleur et pour le pire. Si votre activité s’essouffle et contracte des dettes qu’elle ne peut rembourser, vos créanciers peuvent faire saisir vos biens. Cette forme sociale est donc plus particulièrement adaptée aux profils de commerçants, artisans ou professions libérales dont les activités sont peu capitalistiques et s’autofinancent aisément. A partir du moment où la croissance de votre entreprise suppose de réaliser des investissement importants nécessitant de nouvelles sources de financement et comportant des risques pour votre patrimoine privé, il vous faudra penser à changer de forme sociale. En attendant, cette rubrique vous aidera à naviguer dans les arcanes de ce statut qui, bien qu’étant connu pour être le plus simple de la panoplie juridique, n’en recèle pas moins quelques particularismes en fonction de votre profil et du type d’activité que vous exercez.

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Guide et modèles pour créer votre entreprise individuelle :

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Attestation de non-condamnation

Modèle d'attestation de non condamnation à fournir par le commerçant ou l'artisan lors du dépôt du dossier d'immatriculation auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Guide de création d'une entreprise individuelle 2022

Guide détaillé de 75 pages vous expliquant les régimes juridique, social et fiscal applicables à l'entreprise individuelle, ainsi que les formalités d'immatriculation que vous allez devoir accomplir.

Lettre au propriétaire

Modèle de lettre à adresser au propriétaire en cas de domiciliation provisoire de l'entreprise dans le local d'habitation loué par l'entrepreneur.

Entrepreneur individuel : autres thèmes pouvant vous intéresser

Les principales caractéristiques de l'entreprise individuelle

Rédaction netpme, publié le 07/06/2018 à 15:39:43

Création d’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle peut également être appelée entreprise en nom propre. Sa constitution est très simple : il suffit pour l’entrepreneur d‘immatriculer son entreprise auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat, selon que son activité est commerciale ou artisanale. La déclaration peut être faite directement à l’Urssaf pour les professions libérales.

L’adoption du statut de l‘entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), variante de l’entreprise individuelle, celle-ci permet à l’entrepreneur de protéger ses biens privés en cas de difficultés de l’entreprise. Le formalisme de constitution est alors plus important puisque l’entrepreneur doit rédiger une déclaration d’affectation et la déposer au CFE qui se charge de la transmettre au registre dont il relève. Il doit également recourir à un notaire afin de rédiger un acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier.

Fiscalité de l’entreprise individuelle

Dans le cas de l’entreprise individuelle, les revenus du dirigeant et le résultat de l’entreprise ne font qu’un. L’entrepreneur est donc soumis uniquement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

De nombreuses entreprises individuelles relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise puisque celui-ci concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 170 000 euros pour les entreprises dans la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées, ou de fourniture de logement. Pour les autres prestataires de services, le plafond est de 70 000 euros pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Régime social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel dépend du régime des travailleurs indépendants (sécurité sociale pour les indépendants). Cela concerne les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle et libérale. Concernant la maladie et la maternité, les conditions de remboursement sont les mêmes que celles du régime général des salariés. Des indemnités sont versées durant le congé maternité.

La retraite obligatoire est également calculée de la même façon que celle des salariés. Le régime social des indépendants comprend également une assurance invalidité/décès. Les personnes en maladie longue durée durant plus de 90 jours consécutifs peuvent obtenir une dispense du paiement des cotisations.

Transmission de l’entreprise individuelle et dissolution

En cas de transmission de l’entreprise, la difficulté réside dans la distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel du chef d’entreprise.

L’entrepreneur dispose d’un mois pour fournir la déclaration de cessation d’activité au Centre de formalités des entreprises (CFE), qui se charge de transmettre l’information au RSI. Il faut également envoyer plusieurs documents à l’administration fiscale, car la cessation d’activité entraîne une imposition immédiate des bénéfices de l’année en cours.

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Avantages

Inconvénients

– L’entreprise individuelle bénéficie d’une grande simplicité de constitution. Seule une immatriculation auprès de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ou de l’URSSAF (selon l’activité de l’entreprise) est nécessaire.

– Il n’y a pas de frais de constitution de l’entreprise.

– Aucun capital minimal n’est demandé.

– L’entrepreneur qui opte pour ce statut dispose d’une liberté totale d’action, puisqu’il est l’unique personne à détenir le pouvoir de décision.

– L’entrepreneur est totalement responsable de son entreprise. Il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Ses biens peuvent donc être saisis en cas de difficultés de l’entreprise. Toutefois, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels.

– En cas de transmission de l’entreprise, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, il est nécessaire de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Nos conseils Entreprise individuelle

Création de société civile : les différents apports possibles

La création d’une société civile correspond à la volonté de plusieurs personnes de mettre quelque chose en commun. Créer une société civile revient à la signature d’un contrat par les personnes associées.

L'entreprise individuelle du professionnel libéral

Une activité libérale peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

Comment une EI doit-elle comptabiliser la construction d'un atelier ?

Si l’entrepreneur fait construire un bâtiment professionnel sur son propre terrain, deux solutions se présentent à lui : - construire le bâtiment pour le compte de son activité professionnelle ; - garder le bâtiment dans son patrimoine personnel et le louer à l’entreprise Ce choix a des incidences comptables, mais surtout fiscales. Dans le premier cas, si l’entrepreneur est assujetti, la TVA sera récupérable sur l’ensemble de la construction. Le bâtiment sera inscrit à l’actif de l’entreprise et l’amortissement sera déductible du résultat pendant 30 ans. Dans le second cas, l’entrepreneur ne pourra pas récupérer la TVA. Les loyers viendront réduire le bénéfice, mais l’entrepreneur devra déclarer la perception des loyers à titre personnel. A court terme, si la deuxième option semble préférable, attention aux conséquences fiscales à long terme. En effet, en cas de cession de l’immeuble, ce sera le régime des plus-values professionnelles qui s’appliquera … … en savoir plus

L'entreprise individuelle du commerçant

Le commerçant peut exercer son activité commerciale dans le cadre d’une entreprise individuelle. Cette forme juridique présente l’avantage de la simplicité tant dans sa constitution que dans son fonctionnement, mais nécessite néanmoins l’application de règles protectrices du commerçant.

L'entreprise individuelle de l'artisan

L'artisan peut choisir d'exercer son activité artisanale dans le cadre d'une entreprise individuelle qui présente l'avantage de la facilité de constitution et de fonctionnement.

La domiciliation d'une société à son domicile interdit-elle d'y recevoir des clients ?

Un gérant de société ou un entrepreneur individuel peut domicilier son entreprise à son domicile sauf disposition contraire dans le contrat de bail ou le règlement de copropriété et après en avoir informé son propriétaire. En principe, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, il ne doit pas y recevoir de clients ou entreposer de la marchandise. Toutefois, recevoir un client pour signer un contrat de prestations n’est pas significatif car ces visites ne constituent pas des entrées-sorties gênantes pour le voisinage. … En savoir plus sur : Domicilier son entreprise chez soi, des formalités simplifiées

Choisir entre entreprise individuelle et société

Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans la création d'entreprise. Entreprise individuelle ou société, quelle strcuture choisir ? Quelle sera votre protection sociale ? Votre régime fiscal ? Quels coûts allez-vous devoir supporter ? Quelles formalités accomplir ? Pour répondre à ces différentes questions, suivez le guide.

Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?

Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci. En effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc dans un premier temps s’interroger sur la nature de l’activité que vous voulez exercer.

Créer son entreprise en freelance

Le freelance est un indépendant. A la fois créateur de son entreprise, commercial communiquant et expert dans son domaine, le freelance est généralement motivé par son besoin de liberté et d’autonomie.

Peut-on cumuler 2 entreprises individuelles au régime micro ?

Si un chef d'entreprise exerce plusieurs activités, il doit normalement déclarer ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cependant, il est admis que des revenus accessoires de nature différente soient intégrés aux BIC et BNC à condition : - que les opérations accessoires soient directement liées à l'exercice de l'activité principale - que les profits retirés de ces opérations ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du contribuable. Si tel n'est pas le cas, les revenus des différentes activités doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Il est donc possible de faire cohabiter 2 entreprises individuelles, l’une au BIC et l’autre au BNC. Cependant, pour bénéficier du régime micro-entreprise, il est impératif que le total des 2 activités ne dépasse pas les seuils autorisés : - 76.300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; - 27.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises. … en savoir plus