Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : ouverture du service d’agrément

L’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») en faveur des entreprises industrielles et commerciales.

Le 20 octobre 2023, l’Assemblée nationale a adopté sans vote la première partie du PLF 2024, à la suite du recours par la Première ministre à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, et au rejet des motions de censure déposées par La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN). Le texte est transmis au Sénat pour examen.

Un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Seraient éligibles à ce crédit d’impôt les investissements réalisés dans le cadre d’activités spécifiques liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ces investissements devraient en outre être exploités en conformité avec la législation environnementale pendant au moins 5 ans (ou 3 ans pour les PME au sens de la réglementation européenne) à compter de la date de leur mise en service.

Le C3IV serait calculé sur la base des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), sous réserve du respect de certaines conditions.

Modalités de dépôt des demandes d’agrément préalable

Son application serait soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.

Afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour 2 ans seulement, et sans attendre l’adoption définitive du texte, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément sur le site www.impots.gouv.fr.

Les entreprises peuvent déposer dès à présent leur demande d’agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Cette demande doit en tout état de cause l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

L’équipe NetPME