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De nouvelles règles européennes pour aider les entreprises insolvables

La Commission européenne a présenté, le mardi 22 novembre 2016, de nouvelles mesures concernant l’insolvabilité des entreprises. Ces règles ont notamment pour but d’aider les PME à créer de l’emploi.

De nouvelles règles européennes pour aider les entreprises insolvables

«Chaque année, dans l’UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d’emplois. Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d’insolvabilité et de restructuration plus efficientes. » C’est le constat fait par Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres à la Commission européenne. Ce 22 novembre, l’institution a confirmé sa volonté d’aider les entreprises de l’Union Européenne dans l’incapacité de rembourser leurs dettes. Pour ce faire, il faut éviter à tout prix la faillite selon la Commission et faciliter une restructuration rapide des sociétés. Tour d’horizon de ces nouvelles règles qui  offrent une seconde chance aux dirigeants de petites et moyennes entreprises ayant connu la faillite.

Échelonner le paiement des dettes et restructurer sa société plus rapidement

Un grand nombre d’entreprises en difficulté financière s’orientent vers la liquidation plutôt que vers  la restructuration, selon la Commission Européenne. Pourtant, se restructurer rapidement permet d’éviter la faillite et le licenciement des employés. Une simplification des démarches a été annoncée : désormais, les dirigeants auront un délai maximal de 3 ans pour effectuer un apurement complet de leurs dettes. Un échéancier de remboursement sera mis en place afin d’étaler le règlement. Un délai de « répit » de 4 mois sera aussi instauré afin que le débiteur mène au mieux les négociations et prépare efficacement sa restructuration. D’une manière générale, toutes les procédures judiciaires seront allégées par des « cadres flexibles de restructuration préventive ».

Etalement des dettes sociales et fiscales
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Une stabilisation juridique pour les créanciers et investisseurs

Pour mieux mesurer leur évolution, les PME faisant face à des difficultés financières auront accès à des « outils d’alerte précoce » afin de distinguer plus clairement les situations commerciales qui se dégradent. Les créanciers et actionnaires ne sont pas oubliés et bien qu’ils ne puissent pas bloquer un plan de restructuration s’ils sont minoritaires, leurs intérêts légitimes seront toutefois sauvegardés. Toujours dans le but de stabiliser le marché, des procédures de restructuration préventive seront instaurées afin que les travailleurs bénéficient de la protection offerte par le droit du travail de l’UE.

Affronter les difficultés de son entreprise
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Développer le marché européen : une priorité pour la Commission

Ces directives entrent dans le projet de la Commission européenne, nommé Union des marchés des capitaux (UMC), visant à mobiliser le capital en Europe. L’UMC s’inscrit lui-même dans le plan d’investissement annoncé lors de la Commission Juncker en novembre 2014. L’objectif principal de ce plan d’action est de rendre le système financier de l’Union Européenne plus efficace tout en offrant, par la même occasion, de nouvelles opportunités aux épargnants et aux investisseurs. Dans ce but, il est important que les entreprises, notamment les PME, se développent afin qu’elles créent plus d’emploi et attirent de nouveaux investisseurs hors UE. Pour le moment, aucune date de mise en application n’a été révélée.

Melissa Carles

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