Suivez l'actualité du chef d'entreprise

Pas de licenciement pour absences prolongées liées à une surcharge de travail

Mise à jour le lundi 08 avril 2013 Gérer le personnel

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2013, un salarié ne peut pas être licencié pour absences prolongées et répétées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise lorsque ces absences résultent d’une surcharge de travail dont est responsable l’employeur.

La médiation du crédit renouvelée pour deux ans

Mise à jour le lundi 08 avril 2013 Gérer une entreprise

La Médiation du crédit, l'Etat, la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) ont signé à Bercy un accord visant à prolonger la médiation du crédit pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Le préfinancement du CICE ouvert aux TPE

Mise à jour le jeudi 04 avril 2013 Gérer une entreprise

A partir du 5 avril, le préfinancement du CICE sera généralisé à toutes le entreprises, y compris les TPE qui n'y avaient pas accès lors du lancement du dispositif en février dernier

Clause de mobilité: l'ensemble du territoire peut être couvert

Mise à jour le mardi 02 avril 2013 Gérer le personnel

La clause de mobilité visant l'ensemble du territoire national est-elle valable ? Oui répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013, mais à condition que le salarié n’ignore pas qu'il peut être amené, compte tenu de ses fonctions et de son secteur d'activité, à s'éloigner de son domicile.

Reprise de fonds de commerce: une croissance de 8% boostée par les grandes entreprises

Mise à jour le mardi 02 avril 2013 Gérer une entreprise

La reprise des fonds de commerce a connu une croissance de 7,8% en 2012, essentiellement due à la croissance externe des PME de plus de 10 salariés qui a enregistré un bond de 53%.

L'indemnité de précarité reste due dans la requalification d'un CDD en CDI

Mise à jour le vendredi 29 mars 2013 Gérer le personnel

L'indemnité de précarité n'est pas remboursée dans le cas d'une requalification de CDD en CDI, c'est la réponse que fournit le ministre de la Justice à un député.

Défaillances des entreprises: plus de victimes chez les TPE

Mise à jour le lundi 25 mars 2013 Gérer une entreprise

Depuis le 1er janvier, le nombre d'ouvertures de procédures collectives est en très légère baisse de 2%, selon des chiffres communiqués par Altares. Cependant, il ne doit pas masquer des liquidations judiciaires toujours nombreuses, notamment chez les TPE.

Des connexions internet abusives constituent une faute grave

Mise à jour le lundi 25 mars 2013 Gérer le personnel

Le licenciement d'un salarié s'étant rendu coupable de connexions internet abusives est légitimé par la Cour de cassation. Si les juges peuvent faire preuve de clémence et tolérer qu’un salarié puisse utiliser Internet à des fins personnelles pendant son temps de travail, encore faut-il qu’il le fasse de façon raisonnable.

Accident du travail: priorité à la réintégration des salariés

Mise à jour le lundi 25 mars 2013 Gérer le personnel

L'obligation de réintégrer le salarié à son ancien poste après un accident du travail est confirmée par la Cour de cassation, même s'il fait l'objet d'un avis d'aptitude avec réserves.

Période d'essai : attention aux ruptures abusives !

Mise à jour le lundi 18 mars 2013 Gérer le personnel

L'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qu'il a débauché de son ancien poste sans lui laisser le temps de s'adapter à ses nouvelles fonctions commet un abus de droit.

Suivez l'actualité du chef d'entreprise - Page 279