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PGE : les demandes de réaménagement prorogées jusqu'au 31 décembre 2023
Les entreprises ayant contracté un prêt garanti par l’État (PGE) et qui éprouvent des difficultés pour le rembourser peuvent demander un étalement sur 8 voire 10 ans jusqu’au 31 décembre 2023.
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises.
Étalement des dettes sociales et fiscales
Le prêt garanti par l’État (PGE) : un remboursement sur 6 ans maximum
La modalité de remboursement peut être définie selon la formule 1+1+4 = 1 an de différé pendant lequel seule la garantie étatique est due (0,25 % de la somme empruntée), 1 an d’aménagement de l’amortissement sur demande des entreprises (seuls les intérêts et la garantie seront à payer) et 4 ans maximum de période de remboursement avec un taux progressif d’emprunt selon la durée retenue (de 1 à 2,5 %).
Entreprises en grande difficulté : une demande possible de réaménagement du PGE…
Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé un accord de place, le 19 janvier 2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans.
… prorogée jusqu’au 31 décembre 2023
Il a été décidé de renouveler cet accord jusqu’au 31 décembre 2023.
La saisine de la médiation du crédit ou des conseillers départementaux
Les entreprises qui ont contracté un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent ainsi directement solliciter la médiation du crédit. Pour éviter un engorgement de la médiation du crédit, les entreprises qui ont contracté un PGE supérieur à 50 000 € doivent quant à elles saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département.
Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum.
L’équipe NetPME
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