Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 44

Une distinction existe selon que le titulaire de la marque est associé ou non de l'entreprise. Les deux cas sont exposés ci-après : 1- Vous avez déposé une marque en votre nom personnel et la société, dans laquelle vous êtes associé, exploite cette marque. Pour déclarer un revenu professionnel (concession d'une marque), il faut être immatriculé. D'où l'idée de plutôt convenir avec les autres associés qu'une partie de votre rémunération dépende de cette concession. Il est donc important d’établir un pacte d’associés indiquant comment sera calculée votre rémunération et à partir de quand elle vous sera versée. … Télécharger le modèle de pacte d’associés   2- Si vous n’êtes pas associé de l’entreprise qui exploite votre marque, il faut établir un contrat de licence de marque. Le titulaire de la marque, tout en restant le propriétaire exclusif, peut en concéder la licence à titre exclusif ou non pour certains produits ou services visés au dépôt de la marque. Le fait de disposer d’une licence exclusive présente l’intérêt de pouvoir engager l’action en contrefaçon au lieu et place du titulaire de la marque, si celui-ci n’a pas réagi aux faits de contrefaçon. Les contrats de licence de même que les contrats de cession doivent être publiés au Registre National des Marques pour être opposable au tiers. A défaut de publication, le licencié n’est pas recevable dans son action en contrefaçon ; il ne peut non plus utilement intervenir aux côtés du titulaire de la marque. … Télécharger le modèle de contrat de licence de marque

La couverture sociale est assurée à partir d’un nombre minimum d’heures salariées pendant le mois ou le trimestre. Pour bénéficier des assurances maladie et maternité, le salarié doit avoir cotisé sur une base égale à 60 fois le SMIC horaire au cours d’un mois ou 120 fois le SMIC horaire pendant un trimestre. Pour bénéficier des indemnités journalières pendant les six premiers mois d’arrêt de travail, le salarié doit avoir travaillé au moins 200 heures au cours du trimestre précédent l’arrêt de travail. Les conditions sont identiques pour prétendre à un congé de maternité. En conclusion, pour prétendre à la couverture sociale, un gérant doit se verser un salaire mensuel minimum de 60 heures au SMIC.

Le livre d’inventaire permet de regrouper les données d’inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Le livre d'inventaire doit être suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan. Le livre d'inventaire doit être coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise. Ils peuvent se présenter sous trois formes : - un registre cousu, collé et relié ; - un registre à feuillets mobiles ; - des documents informatiques écrits (CC art D2, al3). Les livres doivent être cotés et paraphés avant qu'aucune écriture n'y soit portée. Tout collage est interdit. Ce qui rend difficile l'utilisation directe des documents informatiques. La solution la plus pratique, pour le livre d'inventaire, est l'utilisation de feuillets mobiles perforés, attachés par une ficelle, que l'on fait coter et parapher et sur lesquels on photocopie le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ces feuillets sont ensuite remis dans un classeur. Nota : le livre d’inventaire n’est pas nécessaire pour les sociétés puisque les comptes sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Dans une SARL classique, il n’est pas possible d’exclure un associé. La seule solution de se séparer de lui est de négocier le rachat de ses parts sociales. - Comment évaluer le prix de ses parts ? Lors d'une cession, il est important que le prix de vente prenne bien en compte la valeur réelle de la société. Votre expert-comptable vous apportera les éléments nécessaires à la valorisation des parts sociales. - Quels sont les pouvoirs réels d'un actionnaire minoritaire possédant 30 % des parts ? Les pouvoirs d’un associé détenant 30% du capital (ou moins) sont bien limités. Il n'a aucun pouvoir dans la gestion quotidienne et vous devriez pouvoir passer en assemblée la plus grande partie des décisions, même s'il vote contre.  

Le traitement des notes de frais n’est pas le même selon qu’ils sont générés avec ou sans tiers. Avec des tiers, on les appelle des frais de représentation. Sans tiers, ce sont des frais de déplacement ou mission. La déductibilité de ces dépenses respecte des barèmes assez complexes.Il n’existera pas de risque de requalification de frais en « dépense somptuaire » ou en « rémunération déguisée », si les frais engagés disposent de justificatifs, si la dépense est rattachée à un déplacement professionnel, si le fait qu'il n'était pas possible de déjeuner ailleurs est parfaitement justifié (ex : déjeuner avec client nécessite standing, peu de temps pour déjeuner, besoin de continuer à travailler isolé pendant le repas, proximité du restaurant, autres restaurants complets...). Il n'en demeure pas moins que des repas de 80 euros par personne risquent de ne pas passer facilement !

Il n’existe pratiquement aucune démarche à effectuer. L’entrepreneur devra juste indiquer aux impôts qu’il a franchi le seuil et qu’il doit à présent déclarer au réel et qu’il devient assujetti à la TVA. Quand il dépassera le seuil, il devra envoyer une lettre à la Recette Elargie de son secteur en précisant qu’il vient de dépasser les seuils de la franchise et qu’il les remercie de lui envoyer des bordereaux pour payer des acomptes de TVA (régime simplifié) et son numéro de TVA intracommunautaire. Dans la même lettre, il les informera du nouveau régime fiscal de son activité au réel simplifié et il les remerciera de lui envoyer quand ce sera nécessaire la déclaration annuelle correspondante. Attention, s’il est proche de passer le seuil, l’entrepreneur ne devra pas oublier de conserver tous les justificatifs de charge car ils lui seront utiles pour effectuer sa déclaration au réel. En effet, ce régime fiscal l’obligera à tenir une comptabilité. En ce qui concerne les organismes sociaux, rien ne changera à part la case de la DCR dans laquelle il faudra déclarer les prochains revenus.

Pendant toute la durée de votre congé pour création d’entreprise, vous bénéficiez, à compter de la date de cessation de votre activité salariée, du maintien de vos droits : - aux prestations en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie et maternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès, pendant 1 an ; - aux prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité, pendant 4 ans. Cependant, si vous êtes salarié de la société que vous créez, vous cotiserez aux différents organismes sociaux à travers votre société et vous bénéficierez donc d’une couverture sociale par ce biais. A l’issue de votre congé pour création d’entreprise, vous conservez la possibilité de retrouver votre ancien emploi ou un emploi similaire avec les avantages qui y sont liés, mais votre ne générez ni ancienneté, ni congés payés. En savoir plus sur le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

La loi n'oblige pas une SARL à avoir un commissaire aux comptes sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : - montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 euros ; - total du bilan supérieur à 1 550 000 euros ; - SARL dépassant les 50 salariés. Par contre, toute entité (association, entreprise, société) peut, par la volonté de son Assemblée Générale, décider de nommer un commissaire aux comptes même s’il n'est pas obligatoire. De plus, certains actes nécessitent l'utilisation d'un commissaire aux comptes (appelé alors selon le cas : commissaire aux apports, commissaire à la fusion...).