Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 47

Il est parfaitement possible en effet, dans une SARL, de prévoir une répartition des bénéfices différente de celle du capital. L'essentiel est que ceci soit prévu dans les statuts, et qu'un même associé ne s'accapare pas la totalité du bénéfice. Ce n'est que dans le silence des statuts que la part de chaque associé doit être proportionnelle à ses apports dans la société (Code civil, chapitre "des sociétés", art. 1843-2 et 1844-1). Mais une répartition inégalitaire pose de nombreuses difficultés : - comment ont été évalués les apports (comment justifier que telle personne fait le même apport qu'une autre mais a des droits plus importants) ? - est ce que l'avantage est lié aux parts ou à la personne : en conséquence, que se passe-t-il en cas de cession ? L'avantage suit les parts ou est-il perdu ? Cela doit avoir été défini précisément. - si l'avantage est attaché à la personne, est-ce que la procédure des avantages particuliers a été respectée ? Bref, plutôt que de prévoir une répartition inégalitaire, il est beaucoup plus simple lors de la création de la société de moduler les apports pour aboutir à la répartition souhaitée dans les bénéfices (si X veut 40% des bénéfices, il faut faire en sorte qu'il apporte 40% des apports : les éventuels excédents peuvent être apportés en compte courant d'associés). Dernière remarque : cela est beaucoup plus simple à organiser dans les SAS où le principe de proportionnalité des droits dans le capital et des droits dans les dividendes ne s'appliquent pas de la même manière.  

Il n’existe pas de délai légal, mais cependant, il y a de très gros risques à reprendre des charges sur une longue période. Trois mois constituent généralement un grand maximum et certaines charges peuvent même être remises en question en cas de contrôle. Attention : s'il y a début d'activité, il faut que la société soit créée dans le mois. La date de création est la date de signature des statuts ; ceux-ci doivent être déposés au Greffe dans le mois qui suit leur signature.  

Si cette personne n’a pas de statut de travailleur indépendant, vous pouvez l’embaucher en CDD, même pour une période très courte (de quelques jours). La durée d’un CDD ne connaît pas de limite inférieure. C’est ainsi que, par exemple, sont engagés les extras ou les intermittents.

La valeur des parts dépend de la valeur de l’entreprise. Cette valeur est calculée en fonction de nombreux facteurs dont le montant des capitaux propres, les perspectives de développement de l’entreprise, etc. La valeur nominale des parts correspond au capital social apporté à l'origine (augmenté des éventuelles augmentations de capital). Si la société s'est développée, sa valeur sera normalement supérieure au montant du capital social. La valeur "réelle" d'une part sociale sera alors bien supérieure à sa valeur "nominale". Lors d'une cession, il est important pour le cédant que le prix de vente prenne bien en compte la valeur réelle de la société. Si la valeur des parts sociales est très supérieure au nominal, il est également important d’en tenir compte lors de la cession afin d’éviter un éventuel redressement fiscal. Si vous pensez que la valeur actuelle « très élevée » de vos parts risque de compromettre la cession, il existe quelques pistes visant à éviter le blocage : la distribution des dividendes avant la cession aura pour effet de réduire la valeur des parts sociales (si cette distribution est décidée en cours d'année, l’établissement d’un bilan sera nécessaire afin de déterminer le résultat et distribuer les dividendes), la réduction du capital (attention, le coût juridique et fiscal de cette opération est élevé).

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 76000 euros et que vous avez opté pour le régime de micro-entreprise, vous n’êtes pas assujetti à la TVA en France. Si vous effectuez un achat dans un pays de l’Union Européenne, votre fournisseur assujetti dans son pays devra vous facturer avec TVA. Si votre fournisseur ne vous facture pas la TVA, il risque d’être redressé selon les règles de son pays. Si vous effectuez un achat hors de l’Union Européenne, vous devrez payer la TVA à la douane. Si la douane ne vous fait pas payer, c’est vous qui pourriez être redressé en cas de contrôle (le fournisseur ne risque rien).  

Un arrêt de travail interdit l’exercice de toute activité professionnelle, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Si vous êtes certain que votre employé exerce une activité pour le compte d’une autre entreprise, vous pouvez en informer le nouvel employeur. Vous avez également la possibilité de faire vérifier la présence du salarié à son domicile en dehors des heures de sorties autorisées par une entreprise spécialisée. En cas d’absence du salarié, vous pouvez arrêter de payer le complément salarial indiqué dans votre convention collective.  

Il existe 2 principaux types de dépenses que vous êtes amenés à engager : les investissements (ordinateurs, noms de domaines...) et les frais divers (Internet, frais de réunion, fournitures...). Ils peuvent être (de temps en temps selon leur nature) soit qualifiés de frais avancés dans le cadre d'une société en formation, soit apportés à votre société. A noter : il est toujours plus aisé et moins risqué juridiquement et fiscalement que ce soit la société qui paie directement ses investissement et ses frais après sa création. 1 - FRAIS ENGAGES POUR UNE SOCIETE EN FORMATION Si votre entreprise existe, les frais que vous engagez actuellement peuvent lui être affectés (abonnements Internet, frais de déplacement, réunions, frais courants, gros achats...). Si elle n'existe pas, il est très difficile et risqué de compter ces frais engagés et de se les faire rembourser plus tard. De plus les frais engagés pour une société en formation ne sont pas extensibles dans le temps. Il est souvent jugé que des frais engagés plus de trois voire un mois avant ne peuvent être repris par la société. 2 - APPORTS EN NATURE Les biens (gros investissements ou petit matériel) pourront faire l'objet d'apports en nature à la société. Cependant, il existe des règles : - les apports en nature supérieurs à 7500 euros (environ) ou à 50% du capital nécessitent un commissaire aux apports (donc honoraires à verser), - pour pouvoir déposer un nom de domaine au nom d'une personne (morale ici), il faut que cette société existe ou tout du moins que vous soyez certains de son nom. 3 - TVA Votre future entreprise sera sans doutes assujettie à la TVA. Or la TVA ne sera déductible que si les factures respectent une certaine forme notamment nom et adresse du client (votre société). Ainsi si le nom et l'adresse de votre société ne sont pas encore déterminés, il serait normalement impossible de déduire la TVA. 4 - A NOTER Il faut notamment considérer ces éléments contradictoires pour faire vos choix : - risques liés aux points 1, 2 et 3. - le fait que des frais professionnels engagés et non remboursés seront perdus pour les associés alors que si ces dépenses avaient été engagées après la création, ils auraient pu se faire rembourser sur notes de frais et donc sans charges sociales ou impôts. - le montant de la TVA déductible qui serait éventuellement non récupérable sur ces achats. - la structure juridique au départ pour éviter les frais supplémentaires liés aux charges sociales. - les taxes qui seraient à payer si vous créez votre entreprise avant le début de votre activité. Un choix ne peut se faire qu'en fonction du montant des investissements que vous allez engager, du temps nécessaire à la mise en place de votre projet, de la structure choisie et de la volonté des associés de créer rapidement ce projet commun.  

Toute SARL peut augmenter son capital, même si elle n’est pas à capital variable. Cependant, cette opération entraîne généralement des frais. Si l’augmentation est faite par incorporation de réserves (utilisation des bénéfices de l’entreprise), les frais sont limités mais restent non négligeables. Ce qui importe au regard des partenaires de l’entreprise, comme les banques, c’est l’argent qui reste dans la société pour investir et non pas le capital qui figure sur le papier en-tête. Plus précisément, les partenaires s’intéressent aux capitaux propres de l’entreprise = capital + réserves + résultat. Il n’est donc pas absolument nécessaire de faire monter dans le capital les sommes mises en réserves.