Recouvrement de créances

Dans les petites entreprises, le recouvrement des créances incombe souvent au dirigeant qui doit alterner entre la manière douce et la manière forte pour inciter ses clients récalcitrants à le payer en temps et en heure.

Deux tiers des patrons sont confrontés régulièrement à des retards de paiement, qui peuvent parfois mettre leur activité en péril.

Or, il faut savoir qu’une créance de plus de 60 jours n’a que 40% de chances d’être récupérée. Dès lors, la course contre la montre revêt un intérêt crucial dans le recouvrement des créances…

En France, il aura fallu une décennie pour voir concrètement évoluer la législation vers plus de fermeté sur ce sujet crucial que sont les délais de paiement, depuis la loi NRE qui a institué les intérêts de retard de paiement en 2003 jusqu’à la loi du 22 mars 2012 aujourd’hui mise en application, en passant la loi LME de 2008 qui a réduit les délais de paiement. Si le cadre légal s’est progressivement amélioré, sa mise en œuvre est restée encore trop limitée car les textes votés étaient peu contraignants.

Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles sanctions sont en vigueur pour les retardataires. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, (décret paru au Journal Officiel le 4 octobre 2012). Cette indemnité viendra s'ajouter aux traditionnelles pénalités de retard. Elle devra être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures.

 

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