Comment contrer les mauvais payeurs ?

Une faillite sur quatre est engendrée par des retards de paiement. Face à ce constat, la Commission européenne et le législateur français sont intervenus afin de venir en aide aux PME qui souffrent le plus de la durée des délais de paiement. La loi dite LME du 4 aout 2008 tente, par diverses mesures, de résoudre ce problème. Malgré ces nouvelles mesures, et avant de conclure un contrat avec un partenaire professionnel privé, il est souvent judicieux de procéder à quelques vérifications.
 

I - Comment repérer les mauvais payeurs ?

Tous les experts s'accordent à le dire, le terme de « mauvais payeurs » recouvre mal la diversité des comportements de paiement. Et les raisons, tout aussi nombreuses, pour lesquelles une entreprise figure parmi les débiteurs.

L’entreprise qui souhaite conclure un contrat avec une autre entreprise professionnelle dispose pourtant d’un certain nombre d’outils pour connaitre de façon précise la situation financière de son futur partenaire :

• le registre du commerce et des sociétés offre une véritable carte d'identité de l'entreprise et permet de consulter les comptes annuels de la société. Principalement, deux sites internet proposent la consultation du registre du commerce et des sociétés : Infogreffe.fr, et Société.com ;
• les registres des privilèges de la Sécurité sociale, des régimes complémentaires et du Trésor public, disponibles auprès du greffe du tribunal de commerce, donnent, de même, l'état d’endettement ;
• le bureau des hypothèques apporte des éclairages sur le patrimoine de l'entreprise et sur les gages consentis sur celui-ci.

Ces diverses informations peuvent être obtenues par des démarches auprès de chaque organisme, ou par le biais d’une agence de renseignement commerciaux.
D’autres professionnels peuvent intervenir à différents niveaux :

• Avant la signature d’un contrat important, le cabinet d’expert-comptable ou le centre de gestion agréé, les établissements de conseil en crédit management et les avocats en droit des affaires peuvent vous aider dans la rédaction du contrat, ou dans l’évaluation du risque d’impayé au regard des documents comptables.
• Des compagnies d’assurances peuvent aussi se charger de garantir le paiement des factures en cas d’insolvabilité juridiquement constatée du débiteur. Bien que très intéressante pour les petits entrepreneurs, elles peuvent s’avérer très coûteuses en fonction du risque représenté par l’activité exercée et les différents débiteurs.
• L’affacturage peut aussi constituer un moyen de lutte contre les impayés.
• Enfin, si la situation de ce clarifie pas d’elle-même, un huissier ou des sociétés de recouvrement peuvent intervenir pour rechercher le paiement de la dette de façon amiable ou judiciaire.

II - Les outils de l'entreprise pour être réglé dans les temps

1 – Le dispositif légal

La loi LME du 4 aout 2008 met en place une série de mesures visant à réduire les délais de paiement.
Ce nouveau dispositif s’applique à tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2009.
La rédaction de l’article L441-6 du Code du commerce, issu de la loi LME, prévoit tout d’abord que toute entreprise a l’obligation de mentionner dans ses conditions générales de vente ses conditions de règlement, en incluant les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard. Cette obligation vise à favoriser l’information des partenaires de l’entreprise. Elle s’applique à toute entité, sans tenir compte de sa forme sociale.

Ensuite, la loi fixe qu’en l’absence de disposition contractuelle contraire le paiement doit intervenir au plus tard au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Les parties au contrat peuvent décider d’un autre délai sans que celui-ci ne puisse dépasser 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Cependant, le législateur prévoit un délai particulier pour le paiement de prestations de transport routier de marchandises, pour la location de véhicules, pour la commission de transport et pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et commissionnaire en douane. Dans ces cas, le contrat ne peut prévoir un délai de paiement supérieur à trente jours.
Si le contrat peut être qualifié de marché public, c’est-à-dire s’il est conclu à titre onéreux entre l’Etat ou les collectivités territoriales et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture, ou de service, le délai de paiement est depuis le 1er janvier 2010 de 35 jours. Ce délai sera de 30 jours à compter du 1er juillet 2010.

En cas de dépassement de ces délais le taux de pénalité de retard fixé préalablement dans les conditions générales de vente s’applique. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
A défaut de disposition contractuelle, la loi prévoit l’application du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage soit depuis le 7 mai 2009 et jusqu’à fin 2010, 11 %. Les pénalités sont immédiatement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard sont considérées comme une sanction de nature civile.

De plus, afin de contraindre le débiteur à honorer sa dette, en cas de non respect des délais de paiement, et en plus des pénalités de retard, le débiteur sera redevable envers son créancier d’une amende de 15.000 €.
Notons que cette amende peut s’appliquer au créancier en cas de défaut de mention dans les conditions de vente des conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard ou encore, en cas d’absence de la mention du taux et/ ou des conditions d’exigibilité non-conformes.

2 – La marche à suivre

La relance téléphonique pour les dossiers les plus importants ou postale pour l’intégralité des dossiers peut être un bon moyen de signifier au débiteur que la somme est exigible sans rompre pour autant les relations commerciales.
La relance par courrier présente l’avantage de pouvoir être produite en cas de procédure judiciaire. Elle doit mentionner de manière claire la somme exigible, la date à laquelle la créance devait être honorée, et l’origine de celle-ci.

Lorsque la ou les relances n’ont pas donné de résultats, le créancier met en demeure son débiteur de payer sa créance. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier. Elle indique de manière officielle l’intention du créancier de poursuivre le paiement de sa dette devant les tribunaux si cela est nécessaire.

Si ces démarches amiables sont restées infructueuses, le créancier peut engager une procédure d’injonction de payer. Cette procédure est rapide, simple, et peu coûteuse. Elle permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire qui va l’autoriser à lancer une procédure de saisie contre les biens de son débiteur.

La dette doit remplir trois conditions :

• la créance résulte d’un contrat, ou d’une obligation légale et son montant doit être déterminé ;
• la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly) ;
• la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

La demande d’injonction de payer doit être faite, soit auprès du président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale, c’est-à-dire qu’elle est née à l’occasion d’échange de cette nature, soit auprès du président du tribunal du juge d’instance ou de la juridiction de proximité pour un montant inférieur à 4000 euros. C’est le cas si la somme due est de nature civile, par exemple un dépôt de garantie non restitué à la fin d’un bail.

Deux cas peuvent se présenter :

1. Le juge accède à la demande du créancier en rendant une ordonnance d’injonction de payer. Ce dernier dispose alors de six mois pour informer son débiteur de cette décision par huissier.
2. A l’inverse, si le juge n’accède pas à la demande du créancier, celui-ci peut saisir le juge dans les conditions de droit commun, afin obtenir entière satisfaction.

Le débiteur peut contester la décision le condamnant dans un délai d’un mois, à compter de son information. Le tribunal compétent sera celui qui a rendu l’injonction. A l’expiration de ce délai de recours, le créancier peut engager une procédure de saisie à l’encontre des biens de son débiteur. Cette saisie sera obligatoirement exercée par un huissier de justice.

Article réalisé par Le Journal des Entreprises 

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