Le référé-provision

Dernière modification le 21 juin 2011.

Pour éviter les procédures longues et coûteuses, le législateur a mis en place des procédures rapides appelées "référés". Parmi eux figure le référé-provision. Zoom sur les conditions pour pouvoir l'exercer et la procédure à suivre.

Malgré toutes les tentatives de recouvrement amiable, un client débiteur ne règle pas sa créance : que faire avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse ?

Il existe une procédure simple et rapide qui consiste à obtenir une décision de justice contraignant le débiteur à payer : le référé-provision. Cette procédure est simple car elle peut être menée directement par le créancier sans la présence obligatoire d'un avocat. Elle est rapide car la décision de justice peut être obtenue en moins de 15 jours.

Dans quels cas un créancier peut-il lancer une procédure de référé ? S'il détient une créance sur l'Etat, une personne publique (collectivité locale) ou une personne privée (société, particulier, …), cette créance pourra faire l'objet d'une procédure à condition que le créancier soit en mesure d'en prouver l'existence. Cela signifie que " l'obligation n'est pas sérieusement contestable ".

Le dossier à fournir doit donc contenir tous les éléments justifiant la réalité de la créance, sa source (bon de commande, devis, contrat, conditions générales de vente, bon de livraison, lettres de relance, mises en demeure, …). Au vu de ces pièces, le juge des référés doit être en mesure d'apprécier la réalité de la créance sans ambiguïté.

Une fois le dossier constitué et avec l'intervention d'un huissier de justice, le créancier introduira l'instance en assignant le débiteur à une audience auprès de la juridiction concernée (Tribunal de Commerce pour les commerçants, du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance pour les autres). Un délai d'environ une semaine est nécessaire pour que le juge des référés examine la requête et que le débiteur puisse préparer la justification d'une éventuelle contestation.

Après exposé oral du dossier par les parties, le juge des référés prend le plus souvent sa décision immédiate d'exécution. Dans les cas complexes, l'affaire est mise en délibéré à huitaine. Le juge peut accorder tout ou partie de la créance, de la clause pénale, des intérêts de retard et les frais de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par contre, les dommages et intérêts en réparation de préjudice ne peuvent aucunement être demandés par voie de référé.

Le débiteur dispose de recours pour faire opposition à l'ordonnance de référé. Il peut faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Le pourvoi en cassation constitue une autre possibilité de recours.

L'ordonnance prononcée par le juge des référés est exécutoire de plein droit, c'est à dire qu'elle permet au créancier de faire signifier la décision au débiteur dans les vingt-quatre heures sans attendre l'expiration du délai d'appel. Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut demander que soit faite une saisie sur ses biens.

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