Contrôle de la DGCCRF sur les délais de paiement

Rédigé le 11 décembre 2009

Afin de donner une nouvelle ampleur à la mise en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Luc Chatel (qui était encore Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation), ont créé une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF.

Avec la création de la brigade de contrôle, les moyens d’enquête de la DGCCRF sont passés de 80 à 120 agents. Le contrôle de l’application de la LME constitue l’orientation n°1 de la Directive nationale d'orientation de la DGCCRF pour 2009. Les ministres ont souhaité que l'administration utilise pleinement le système de sanction des abus, qui a été renforcé par la LME.

De plus, pour permettre à tous les professionnels, surtout les plus fragiles, de dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes, la brigade sera chargée de recevoir, tout en leur garantissant l’anonymat si nécessaire, les plaintes des acteurs de toute taille et de tous secteurs.
Les ministres ont rappelé que la liberté de négocier n’est ni la loi de la jungle, ni celle du silence. Par l’action de cette brigade, il s’agit donc de créer une véritable rupture par rapport aux pratiques anciennes de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties, et d’abus dans les contrats.
Il sera rendu compte de l’action de la brigade dans le cadre du rapport sur l’application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF à fin 2009 en concertation avec l’ensemble des fédérations.
Au 23/10/2009, 653 visites d’établissements et 1898 actions de contrôle avaient été réalisées.

Déroulement des contrôles

Les agents de l’administration demandent :

les conditions de vente de l’entreprise (sur les 3 années antérieures),
des factures clients doivent y être jointes sur les mêmes périodes

Un premier contrôle de conformité et de cohérence permet de s’assurer de l’application des conditions de vente et de vérifier que les mentions obligatoires figurent bien sur les factures (par exemple la date de paiement, le taux de pénalité de retard, les conditions d’escompte pour paiement anticipé…)
Le contrôleur s’intéresse ensuite à la qualité des paiements fournisseurs de l’entreprise (respect des délais de paiement des fournisseurs, paiement des pénalités en cas de retard de paiement…) et au comportement payeur des clients.

Quelques commentaires

Les délais fournisseurs seront vérifiés avec d’autant plus de vigilance que leur non respect est passible d’une sanction pénale : délais encadrés (transport, produits frais et alcools…) et délai supplétif (30 jours).
Les anomalies de paiement des clients serviront à la DGCCRF à diriger ses futurs contrôles…

Bruno Blanchet, Credit manager consultant, agréé par l’AFDCC
CODINF
bruno.blanchet@codinf.fr

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