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Contrôle de la DGCCRF sur les délais de paiement 
C’est le titre du communiqué de presse publié le 30 janvier par L'AFDCC (Association Française des Credit Managers et Conseils). En voici des extraits :
« La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a donné pour mission à ses directions régionales (voire départementales) d’effectuer, entre autres, des contrôles sur les mentions relatives aux modalités de paiement.
UN CONTROLE METHODIQUE
Plusieurs contrôles ont débuté et certains Credit Managers nous ont informés sur le mode opératoire des agents de l’Administration. Ce sont des contrôles sur pièces :
-les conditions générales de vente de l’entreprise sont demandées (sur les 3 années antérieures)
-des factures clients doivent y être jointes sur les mêmes périodes-un premier contrôle de cohérence permet de s’assurer de l’application des conditions générales de vente à tous les clients (attention aux pratiques discriminatoires) et permet aussi de vérifier que les mentions obligatoires figurent bien sur les factures (par exemple la date de paiement, le taux de pénalité de retard, l’escompte pour paiement avant l’échéance…)
-le contrôleur s’intéresse ensuite à la qualité des paiements fournisseurs de l’entreprise (respect des délais de paiement des fournisseurs et paiement des pénalités en cas de retard de paiement…) »
Nos commentaires
1/ Il semble que l’Administration revienne à la charge pour faire appliquer la loi du 15 mai 2001 (dite NRE : Nouvelles Régulations Economiques), incluse depuis dans le Code de commerce, en changeant néanmoins de stratégie. Sa première offensive avait visé les fournisseurs en brandissant la menace fiscale de réincorporation dans le bénéfice imposable des pénalités de retard non encaissées, au motif qu’elles sont dues de plein droit. Rappelons que ce danger a été finalement repoussé sine die par la loi de finances rectificative pour 2005... A contrario, la démarche actuelle s’exercerait à l’encontre des clients qui ne paieraient pas ponctuellement leurs factures et... "oublieraient" de s’auto-infliger spontanément les pénalités de retard...
2/ Quatre ans après la loi du 15 mai 2001, la DGCCRF oriente délibérément ses contrôles sur la présence des diverses mentions obligatoires en matière de conditions de paiement. Outre le réajustement du contenu des CGV (et des contrats...) et des factures avec les exigences légales, les entreprises doivent profiter de l’opération pour mettre en cohérence le choix des taux avec leurs objectifs en matière de BFR et les taux du marché.
Quelques conseils et remarques à ce propos :
- l’escompte pour paiement anticipé (facultatif mais son absence doit être explicite) ne doit être proposé qu’avec prudence car il est lourd à gérer (saisie des règlements), incompatible avec les moyens de paiement automatiques, sans effet sur le ratio client (DSO) s’il ne fait pas payer 1 mois plus tôt et générateur de la part des clients indélicats d’abus d’autant plus difficiles à réprimer qu’ils émanent de clients anciens ; de plus, la cohérence avec les taux à court terme actuels ne le rend guère attractif...
- les pénalités de retard vont revêtir une importance d’autant plus grande que les clients seront incités à les payer (cf. action DGCCRF §1) ; si le taux légal est plus simple à utiliser comme référence que le taux de la BCE (ce dernier variant au gré de la politique monétaire), le minimum obligatoire d’1,5 fois le taux légal, exprime que le fournisseur n’a pas l’intention de les réclamer ; à l’inverse, pour jouer leur rôle dissuasif, elles doivent excéder le taux d’usure (12,35% l’an au 4ème trimestre 2005) et donc être égales à 6 fois au moins le taux légal...
(Février 2006)
L'Information Mutuelle, le conseil en crédit client
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