Transfert du siège social : mode d’emploi

Si le siège social est à la société ce que le domicile est à l’individu, impossible pour la première d’envisager déménager à la cloche de bois. Faisant l’objet d’une mention obligatoire dans les statuts de la société, le lieu du siège social est bien plus qu’une boîte postale. Il détermine la nationalité de la société, la juridiction et le tribunal compétents, valide les assignations en justice, permet la notification et la recevabilité des actes de procédure, etc. Ainsi, il doit être réel et sérieux, c’est-à-dire, être le lieu où se trouve la direction effective de la société, le lieu de réunion des assemblées, celui de la direction juridique, financière, administrative et technique, celui de la signature des principaux contrats, de l’émission des commandes, etc. La décision de transfert du siège social est donc encadrée par des modalités particulières. Et affectant le droit des tiers, ce déplacement doit en outre respecter des mesures de publicité.

Transfert du siège social : la modification statutaire

Premières étapes : la décision préalable de transfert et celle de modification des statuts. La décision de transfert varie selon la forme de la société. Le plus souvent décidé en assemblée générale, le transfert peut, dans certains cas, l’être par un organe de gestion ou de direction. Notez qu’avec les frais à régler auprès du greffe, la TVA, les frais d’INPI, l’insertion au BODACC et les tarifs des annonces légales, le coût global d’un transfert de siège varie de 180 € à 250 €.

Transfert du siège social d’une SARL

Les associés ou le gérant peuvent décider du transfert du siège social de leur SARL sur tout le territoire français. Dans le premier cas, la décision de transfert doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, les associés doivent posséder au moins le quart des parts sur première convocation et le cinquième de celles-ci sur deuxième convocation. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevée (sans aller jusqu’à l’unanimité). Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, pas de majorité plus ou moins élevée possible dans les statuts et aucun quorum n’est requis.  Dans le second cas, la décision du gérant est possible sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Transfert du siège social d’une SA

Depuis la loi Sapin 2, le conseil d’administration (CA) et le conseil de surveillance peuvent décider de déplacer le siège social de la SA sur tout le territoire français, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. À noter, il s’agit de l’organe dans son ensemble. Seul décideur, le président du CA commet une faute grave ! À l’étranger, l’assemblée générale extraordinaire prend le relais.

Transfert du siège social d’une SAS

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Les statuts peuvent prévoir que la décision sera prise par la collectivité des associés, par un associé majoritaire, par le président ou un organe de direction.

Transfert du siège social d’une société civile

Le changement de siège social d’une société civile doit être voté par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Selon les statuts, une majorité simple ou renforcée peut s’appliquer. Sans dispositions statutaires, l’unanimité est requise.

Transfert du siège social d’une SNC

Par principe, la modification des statuts d’une société en nom collectif (SNC) requiert l’unanimité des associés. Toutefois, il peut être prévu dans les statuts que le transfert du siège soit décidé à la majorité. Cette décision peut d’ailleurs être prise par voie de consultation écrite si la réunion d’une assemblée n’est pas plébiscitée par un associé.

Transfert du siège social d’une SCS

Dans les sociétés en commandite simple (SCS), l’unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires sont nécessaires pour modifier les statuts et permettre le transfert du siège social de l’entreprise. Ces conditions quelque peu restrictives peuvent être un frein au transfert du siège social de l’entreprise. C’est pourquoi, les statuts peuvent prévoir des conditions de majorité moins élevées (consentement de la majorité en nombre des commandités par exemple).

Transfert du siège social d’une SCA

Idem pour les sociétés en commandite par actions (SCA) dans lesquelles la modification des statuts requiert l’adoption des commanditaires en assemblée générale extraordinaire et celle des commandités à l’unanimité. Le gérant de la SCA ne peut décider du transfert du siège social de son entreprise.

Transfert du siège social : les formalités de publicité

Les formalités de publicité attachées à la décision de transférer son siège social sont nombreuses. Dans le cas d’un transfert dans le ressort d’un autre tribunal, elles doivent être réalisées aussi bien auprès du greffe de l’ancien siège que du nouveau. À noter, le numéro SIREN n’est pas modifié par le transfert !

Transfert dans le ressort du même tribunal

Après avoir publié un avis de transfert du siège sur un support  habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du lieu du siège social, il faut remettre – dans le mois qui suit la date de la décision de transfert –  au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce :

• la décision de transfert ou sa copie (PV de l’AG, PV de la décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance) ;
• les statuts mis à jour ;
• la demande d’inscription modificative complétée (formulaire M2) ;
• une attestation de parution ou la copie de l’insertion sur le SHAL ;
• une pièce justifiant la jouissance du local où est transféré le siège (contrat de bail, titre de propriété, factures d’électricité, etc.).

Ensuite, place à l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe du lieu du siège social et des établissements secondaires. C’est le CFE qui transmet le dossier au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée pour procéder à l’inscription au RCS. Enfin, les statuts doivent être publiés au BODACC. À noter, ces formalités peuvent être effectuées en ligne.

Transfert dans le ressort d’un autre tribunal

Dans ce cas, il s’agit d’informer à la fois l’ancien et le nouveau tribunal de commerce du transfert mais les étapes de la procédure restent les mêmes (avis de changement, remise d’un dossier au CFE et publication au BODACC des statuts). Deux avis doivent donc être publiés, le premier sur le SHAL du lieu de départ et le second sur le SHAL du lieu d’arrivée. Les mentions obligatoires – dans ces avis de transfert – varient en outre selon que la société soit commerciale ou non.

Aussi, elle doit dans tous les cas déposer au CFE (ou directement au greffe) un dossier de demande d’inscription au RCS. Outre les éléments constituant le dossier d’inscription prévus en cas de transfert dans le ressort du même tribunal, cette demande doit comporter un document mentionnant les sièges antérieurs et les greffes, les actes constitutifs et modificatifs antérieurs, etc.

Autres formalités : la publication au bureau des hypothèques de la situation des immeubles détenus par la société, la mention du changement à l’INPI si la société possède des marques ou des brevets ou à la préfecture pour la modification des cartes grises de la flotte automobile, etc.

L’équipe NetPME