Médecine du travail : les changements depuis le 1er janvier 2024

Quatre décrets publiés au JO en 2023, portant sur la médecine du travail, apportent des changement applicables au 1er janvier 2024. Nous faisons le point.

Répartition de la cotisation due aux SPSTI en cas de salariés multi-employeurs

Le décret du 30 juin 2023 a précisé les modalités du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs pour un emploi identique ainsi que les modalités de répartition de la cotisation annuelle due au SPSTI entre les différents employeurs. Si les modalités concernant le suivi se sont appliquées le lendemain de la publication du décret, celles concernant la cotisation ne sont applicables que depuis le 1er janvier 2024.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, le SPSTI de l’employeur principal doit recouvrir sa cotisation annuelle auprès de chaque employeur en la répartissant entre eux à parts égales (article D.4624-65 du code du travail). Rappelons que la loi santé au travail du 2 août 2021 a modifié les règles de tarification des SPSTI. Les dépenses des SPSTI prévues à l’article L.4622-9-1 du code du travail (l’ensemble socle), financées par une cotisation annuelle, sont réparties entre les employeurs proportionnellement au nombre des salariés, sans référence à leur durée du travail (article L.4622-6 du code du travail).

Pour cela, le SPSTI doit se fonder sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l’année en cours. Il peut demander aux entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail au 31 janvier de l’année en cours (article D.4624-65 al. 1, 2 et 3 nouveaux du code du travail).

Pour les travailleurs ayant plusieurs employeurs qui arrivent dans l’entreprise au-delà de la date du 31 janvier, le SPSTI ne peut pas procéder au recouvrement d’une cotisation complémentaire (article D.4624-65 al. 4 nouveau du code du travail).

Lire aussi Loi santé au travail : un questions-réponses complète le décret sur le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs

Agrément complémentaire des SPSTI pour les suivis renforcés

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a renforcé la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé de ces travailleurs.
Le décret du 21 juin 2023 a précisé les modalités de cette protection qui se sont appliquées au lendemain de la publication de ce texte, hormis deux mesures qui ne sont applicables que depuis le 1er janvier 2024 :

• le SPSTI qui assure ce suivi renforcé pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants doit obtenir un agrément complémentaire. Le SPSTI qui n’a pas cet agrément le 1er janvier 2026 ne pourra plus assurer ce suivi ;
• une obligation de formation spécifique doit être suivie par les professionnels de santé de ces SPSTI. Si cette formation n’est pas effectuée avant le 1er janvier 2026, ces professionnels de santé ne pourront plus assurer ce suivi.

Collaboration du SPSTI avec la médecine de ville

Dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant de médecins du travail, le service de prévention et de santé au travail peut collaborer avec un médecin de ville pour assurer le suivi médical des travailleurs. Cette mesure est issue de la loi Santé au travail du 2 août 2021.

Les conditions de cette collaboration ont été précisées par le décret du 27 décembre 2023 mais un arrêté reste nécessaire pour sa mise en œuvre effective.

Le dossier médical de santé au travail intégré dans le dossier médical partagé

Depuis le 1er janvier 2024, certains éléments du dossier médical en santé au travail (DMST) peuvent alimenter le dossier médical partagé (DMP) (article L4624-8 du code du travail). C ‘est une mesure introduite par la loi du 2 août 2021 Santé au travail et précisée par le décret du 15 novembre 2022.

Plus précisément, le médecin du travail chargé du suivi individuel de l’état de santé d’une personne peut accéder au DMP du salarié et l’alimenter, sous réserve de son consentement et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier (articles L.4624-8, R.4624-45-3 à R.4624-9 du code du travail).

Nathalie Lebreton