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Avantages catégoriels : la Cour de cassation renforce son contrôle

 Mise à jour le mardi 10 avril 2012 Gérer le personnel

Quatre jugements de la Cour de cassation reviennent sur la question de la validité des avantages catégoriels entraînant une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique.

netpme 2012-04-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:11

Quand les heures supplémentaires s'assimilent à du travail dissimulé

 Mise à jour le vendredi 06 avril 2012 Gérer le personnel

Un salarié soumis à un horaire de travail et dispensé contractuellement de demander l'autorisation préalable à l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires a droit au paiement de l'ensemble des heures effectuées et constatées.

netpme 2012-04-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:11

Les conditions d'une restriction au libre choix de son domicile par le salarié

 Mise à jour le jeudi 05 avril 2012 Gérer le personnel

Le libre choix du domicile personnel et familial ne peut être remis en cause qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.  

netpme 2012-04-05 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:10

La qualification de travailleur de nuit dépend de l’horaire habituel du salarié

 Mise à jour le lundi 02 avril 2012 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, sont réputées accomplies comme travail de nuit toutes les heures comprises dans l’horaire habituel du travailleur de nuit.

netpme 2012-04-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:10

Le Conseil constitutionnel valide la modulation du temps de travail par accord collectif

 Mise à jour le mercredi 28 mars 2012 Gérer le personnel

Le Conseil constitutionnel a notamment validé les dispositions de la loi de simplification du droit visant la mise en place d'un aménagement du temps de travail par accord collectif, sans l'accord individuel de chaque salarié.

netpme 2012-03-28 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:08

Le montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise provisoirement diminué

 Mise à jour le lundi 26 mars 2012 Créer une entreprise

Les chômeurs créateurs d'entreprises qui choisissent de bénéficier de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) disposeront d'un capital légèrement réduit jusqu'au 31 décembre 2012.

netpme 2012-03-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:08

Bail commercial : simplification de la date du congé

 Mise à jour le lundi 26 mars 2012 Développer l'activité

Désormais, avec l'application de la loi relative à la simplification du droit, le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance, sauf cas de tacite prolongation. 

netpme 2012-03-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:07

La demande préalable de recours au chômage partiel est supprimée

 Mise à jour le lundi 26 mars 2012 Gérer le personnel

Depuis le 11 mars 2012, la demande préalable d’indemnisation en cas de recours au chômage partiel n'est plus nécessaire. En revanche, l’employeur reste tenu de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

netpme 2012-03-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:07

Le report des congés payés s’applique aussi en cas de rechute d'accident du travail

 Mise à jour le mardi 20 mars 2012 Gérer le personnel

Les congés payés doivent être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés payés en raison d'une rechute d'accident du travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation.

netpme 2012-03-20 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:06

Le volet social de la loi de simplification du droit

 Mise à jour le lundi 19 mars 2012 Gérer le personnel

Télétravail, droit à congés payés, aménagement du temps de travail ou encore inaptitude d'origine non professionnelle, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit un certain nombre de dispositions sociales. Le point ici.

netpme 2012-03-19 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:06