Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 13

L’article L.4131-3 du code du travail dispose qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés si ceux-ci se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En revanche, la décision du salarié de se retirer ne doit pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée. Lire aussi : Licenciement et droit de retrait

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime obligatoire de Sécurité sociale qui gère l’assurance maladie et vieillesse ainsi que le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la formation professionnelle et de la CSG-CRDS. Sont affilées à ce régime, toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ainsi que certains dirigeants ou associés de société. Les cotisations sont calculées sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant certains abattements, déductions ou exonérations. Si l’activité est réduite ou déficitaire et que vos revenus sont inférieurs à un certain seuil, vous pouvez être amené à cotiser sur une base annuelle minimale. Pour les cotisations maladie, maternité, retraite, invalidité et décès, les montants diffèrent selon que vous êtes artisan ou commerçant/ industriel. En outre, si votre revenu professionnel de l’année 2009 est inférieur à 4534 euros, vous êtes dispensé de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). Les cotisations déjà versées vous seront remboursées. Pour en savoir plus : Le RSI

Il faut être majeur ou mineur émancipé pour être gérant. L'émancipation est l'acte par lequel le mineur qui a atteint l’âge de 16 ans est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale. Attention, un mineur ne peut s’émanciper seul. Il peut l’être : • soit de plein droit par son mariage, • soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande soit du père et de la mère, soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent (sauf impossibilité de celui-ci de se manifester), soit du conseil de famille. En revanche, un mineur, qu'il soit émancipé ou non, ne peut avoir la qualité de commerçant. De plus, s’il s’agit d’une activité réglementée, les conditions d'accès à la profession doivent être réunies.

Pour l'Urssaf, les bons d'achat et/ ou cadeaux alloués par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise ont une présomption de non assujetissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Du moins, lorsque le montant global n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2859 euros en 2009). Si ce seuil est dépassé, tous les événements ayant donné lieu à attribution au cours de l'année civile doivent remplir les conditions suivantes : L'attribution des bons d'achat et/ ou cadeaux doivent avoir un lien avec la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas, Noël du salarié et des enfants de moins de 17 ans, la rentrée scolaire des enfants de salariés de moins de 20 ans Son utilisation doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit donc mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins. Son montant doit être conforme aux usages, un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale étant appliqué par événement. Avec un aménagement particulier à Noël : le seuil appliqué est de 5 % du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant. Pour en savoir plus : urssaf.fr

Il existe une tolérance de la part de l'administration, à condition que ces factures se rapportent bien à la future activité. Le mieux reste néanmoins d'avoir des factures au nom de la future entreprise. Et si vous avez choisi d'être en EURL, notez en annexe des statuts l'achat de ce matériel dans les dépenses engagées avant la création de l'entreprise.  

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10.000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants : - taux de chômage ; - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; - proportion de jeunes ; - potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif d'exonérations de charges fiscales (impôts locaux, impôts sur les bénéfices, taxe professionnelle) et sociales (charges patronales), totales ou partielles. Attention, pour être éligible à ces aides, l’entreprise doit satisfaire à un certain nombre de conditions. Elle doit notamment exercer une activité "réelle et régulière" dans la zone concernée. Elle peut également justifier de la réalisation d'un certain chiffre d'affaires auprès de clients situés en zone franche. La preuve de l'activité réelle est à la charge de l'entreprise : factures d'électricité, de téléphone, compte rendu de réunions dans les locaux...

Un salarié peut demander un report des congés payés (CP) qui lui sont dus jusqu’à la date de départ en congé pour création d’entreprise ou pour l’exercice de responsabilités au sein d’une JEI. Ce report ne concerne que les CP dus au-delà de 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la cinquième semaine de CP, qui peut se cumuler sur six années maximum. Lors du départ en congé, le salarié perçoit une indemnité compensatrice concernant les congés payés dont il n’a pas bénéficié. Cette indemnité est également versée dans l’éventualité d’une rupture du contrat de travail. En revanche, cette mesure n’est pas applicable dans le cas où l’employeur a l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés (articles L3142-100 à L3142-104 du code du travail). ... Pour en savoir plus sur le congé pour création d'entreprise  

Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu au travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence et le lieu du travail ou entre le lieu du travail et le lieu habituel du repas. Il existe néanmoins quelques contraintes : le parcours ne doit être ni interrompu, ni détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. En revanche, le trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'’un covoiturage régulier. Comme pour un accident du travail, l’employeur doit déclarer l'accident de trajet dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime (ou utiliser les services de Net-entreprise pour effectuer une déclaration dématérialisée) et joindre une attestation de salaire en cas d'arrêt de travail. Il précise alors les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels. S’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident de trajet, l'employeur doit alors informer la CPAM de ses réserves.