Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 13

La solution la plus simple est de mettre fin au contrat d'un commun accord avec le co-contractant sous l'égide des organes de la procédure. L’autre solution consiste à demander au juge commissaire de résilier ce contrat, auquel cas la procédure varie s'il existe ou non un administrateur. Lorsqu'il a été nommé un administrateur, celui-ci peut demander la résiliation du contrat, qui est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde de la société et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Dans cette hypothèse, la société doit présenter sa demande motivée à l'administrateur. S'il n'a pas été nommé d'administrateur, le débiteur (la société) qui souhaite résilier le contrat doit tout d'abord demander l’aval du mandataire judiciaire. Il demande ensuite au juge commissaire (sur requête) de prononcer la résiliation du contrat si elle est nécessaire à la sauvegarde de la société et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Si le mandataire judiciaire n'a pas donné son aval au projet de résiliation, le débiteur peut toujours en faire la demande au juge commissaire. Dans les deux cas, il convient de mettre en avant les conséquences négatives qu'auraient pour la société l'exécution du contrat. Attention toutefois, même si le juge commissaire décide de mettre fin au contrat, le co-contractant pourra tout de même demander des dommages et intérêts à la société. Maître Bastien Bernard  

Etablir une attestation de salaire est une obligation de l’employeur. Elle doit être établie à l’occasion de tout arrêt de travail ou congé quel qu'en soit le motif : maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. C'est en effet sur la base des éléments portés sur l'attestation de salaire que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail ou son congé. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous même en cas de subrogation. Vous devez effectuer cette attestation dès réception de l'avis d'arrêt de travail ou du congé ainsi que lors de la reprise du travail, par courrier ou sur internet. Cette dernière solution est à la fois simple, rapide, gratuite et sûre : l'attestation est transmise automatiquement à la caisse de rattachement du salarié, sans avoir à rechercher l'organisme dont il dépend.

L’article L.4131-3 du code du travail dispose qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés si ceux-ci se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation. Il n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour user de son droit de retrait. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En revanche, la décision du salarié de se retirer ne doit pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée. Lire aussi : Licenciement et droit de retrait

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime obligatoire de Sécurité sociale qui gère l’assurance maladie et vieillesse ainsi que le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la formation professionnelle et de la CSG-CRDS. Sont affilées à ce régime, toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle ainsi que certains dirigeants ou associés de société. Les cotisations sont calculées sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant certains abattements, déductions ou exonérations. Si l’activité est réduite ou déficitaire et que vos revenus sont inférieurs à un certain seuil, vous pouvez être amené à cotiser sur une base annuelle minimale. Pour les cotisations maladie, maternité, retraite, invalidité et décès, les montants diffèrent selon que vous êtes artisan ou commerçant/ industriel. En outre, si votre revenu professionnel de l’année 2009 est inférieur à 4534 euros, vous êtes dispensé de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). Les cotisations déjà versées vous seront remboursées. Pour en savoir plus : Le RSI

Pour l'Urssaf, les bons d'achat et/ ou cadeaux alloués par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise ont une présomption de non assujetissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Du moins, lorsque le montant global n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2859 euros en 2009). Si ce seuil est dépassé, tous les événements ayant donné lieu à attribution au cours de l'année civile doivent remplir les conditions suivantes : L'attribution des bons d'achat et/ ou cadeaux doivent avoir un lien avec la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas, Noël du salarié et des enfants de moins de 17 ans, la rentrée scolaire des enfants de salariés de moins de 20 ans Son utilisation doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit donc mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins. Son montant doit être conforme aux usages, un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale étant appliqué par événement. Avec un aménagement particulier à Noël : le seuil appliqué est de 5 % du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant. Pour en savoir plus : urssaf.fr

Pour que, très exceptionnellement, un gérant puisse cumuler un contrat de travail et un mandat social, il faut réunir les conditions suivantes : le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux ; les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant pas une fonction technique distincte) ; il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ces fonctions techniques. En théorie, rien n'interdit donc à ce qu'un gérant majoritaire puisse remplir ces conditions. Toutefois, dans la pratique, la preuve de l'existence d'un lien de subordination peut difficilement être apportée (on voit mal le gérant majoritaire se licencier lui-même de sa position de salarié...). Il faudrait des éléments extérieurs exceptionnels. Pour résumer, c'est un raccourci de dire que seuls les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent cumuler un contrat de travail, mais la réalité n'est pas loin. En la matière, il est donc recommandé de consulter les services de Pôle Emploi sur la validité du contrat de travail pour éviter toute mauvaise surprise... Pour en savoir plus, lire "Le régime social et fiscal du gérant de SARL ou d'EURL"

Il existe une tolérance de la part de l'administration, à condition que ces factures se rapportent bien à la future activité. Le mieux reste néanmoins d'avoir des factures au nom de la future entreprise. Et si vous avez choisi d'être en EURL, notez en annexe des statuts l'achat de ce matériel dans les dépenses engagées avant la création de l'entreprise.  

Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10.000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants : - taux de chômage ; - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; - proportion de jeunes ; - potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif d'exonérations de charges fiscales (impôts locaux, impôts sur les bénéfices, taxe professionnelle) et sociales (charges patronales), totales ou partielles. Attention, pour être éligible à ces aides, l’entreprise doit satisfaire à un certain nombre de conditions. Elle doit notamment exercer une activité "réelle et régulière" dans la zone concernée. Elle peut également justifier de la réalisation d'un certain chiffre d'affaires auprès de clients situés en zone franche. La preuve de l'activité réelle est à la charge de l'entreprise : factures d'électricité, de téléphone, compte rendu de réunions dans les locaux...