Toutes nos réponses aux questions des chefs d'entreprise - Page 14

Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu au travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence et le lieu du travail ou entre le lieu du travail et le lieu habituel du repas. Il existe néanmoins quelques contraintes : le parcours ne doit être ni interrompu, ni détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. En revanche, le trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'’un covoiturage régulier. Comme pour un accident du travail, l’employeur doit déclarer l'accident de trajet dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime (ou utiliser les services de Net-entreprise pour effectuer une déclaration dématérialisée) et joindre une attestation de salaire en cas d'arrêt de travail. Il précise alors les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels. S’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident de trajet, l'employeur doit alors informer la CPAM de ses réserves.

Dans les procédures restreintes et négociées, seules les entreprises sélectionnées peuvent remettre une offre. Dans les procédures ouvertes, toutes les entreprises peuvent en remettre une. Lorsque la procédure est restreinte, les modalités précises de remise de la candidature sont fixées dans l’avis de publicité. Parfois, l’avis renvoie à un règlement de consultation. Dans ce cas, l’entreprise doit se tourner vers la collectivité pour en demander la copie. Mais, en principe, il précise les documents à remettre ainsi que la date limite de remise de la candidature. Le dossier de consultation (contenant l’ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché) est communiqué aux concurrents après la phase de sélection des candidatures. De ce fait, l’entreprise n’a pas immédiatement accès au dossier de consultation. Elle doit d’abord faire acte de candidature en remettant avant la date et l’heure indiquées les pièces administratives exigées et listées dans l’avis. Lorsque la procédure est ouverte, le pouvoir adjudicateur doit communiquer à toute entreprise qui en fait la demande, le dossier de consultation, dès la parution de l’avis de publicité. A partir de l’analyse du dossier de consultation, l’entreprise peut alors élaborer une stratégie de réponse. Elle peut postuler seule, répondre avec un ou des sous-traitants, en groupement conjoint... Pour en savoir plus : Les grandes étapes de la passation d’un marché public

Dans une société par actions (SA, SAS), le capital est composé d'actions. Dans une SARL constituée au minimum de deux associés (personnes physiques ou morales), le capital est composé de parts sociales. Le capital social est constitué des apports effectués par les actionnaires au moment de la création ou de l'augmentation de capital d'une société. Le pouvoir se détermine en fonction du nombre de parts possédées : il faut avoir la moitié des parts + 1 part pour avoir la majorité du capital.

En matière de TVA, tout dépend de votre régime d'imposition. Le « mini-réel » est un cas particulier du régime normal (RN). Le RN concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à un seuil (234.000 euros pour les activités de prestation de services, 777.000 euros pour les autres activités). Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration (CA3) qui permet de calculer la TVA due pour le mois précédent. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises, accompagnée de son paiement. La date limite à respecter est indiquée sur chaque déclaration qui vous est adressée. Le régime du "mini-réel", quant à lui, permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en étant au régime simplifié d’imposition (RSI) pour la déclaration des bénéfices. Ce choix permet également, le cas échéant, de bénéficier de remboursements de crédits de TVA dans les mêmes conditions que pour le régime réel normal. Cette option, demandée pour un minimum de deux ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2012 pour l'année d'imposition 2011), ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. Pour en savoir plus : le site des impôts

Le capital d’une société peut être variable, sauf s’il s’agit d’une société anonyme. Une clause de variabilité du capital doit alors figurer dans les statuts lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Dans une société à capital variable, le capital peut être augmenté (par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux) et diminué. Avec un avantage : les augmentations ou réductions de capital peuvent être effectuées de façon simplifiée, notamment sans avoir à respecter la procédure d’une société traditionnelle et sans avoir à effectuer de publicité. A une condition : qu’elles ne conduisent pas à réduire le capital en dessous du capital minimum (ou capital plancher) prévu dans les statuts ou à l’augmenter au dessus du capital maximum (ou capital plafond) prévu dans les statuts. Dans le cas contraire, la procédure et les formalités classiques d’augmentation ou de réduction de capital devront être respectées. Le capital social plafond correspond au montant de capital qui devra être indiqué dans tous les documents émanant de la société. Ainsi, si ce maximum est de 10.000 euros pour une SARL, tous les documents émanant de la société devront indiquer la mention suivante : "SARL à capital variable au capital de 10.000 euros". Le capital social plancher, quant à lui, ne peut être inférieur au dixième du capital social maximum. A télécharger : kit de SARL à capital variable et EURL à capital variable

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose la mise en place d’accords favorisant l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus avant le 1er janvier 2010. A partir de cette date, les entreprises de 50 salariés et plus ainsi que celles appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, seront soumises à une pénalité lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Ces accords, conclus pour une durée de trois ans au maximum, devront comporter : un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ; des actions en faveur des salariés âgés portant sur au moins trois domaines fixés par le décret (recrutement, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite), ainsi que des indicateurs chiffrés ; des modalités de suivi de ces dispositions et de cet objectif. Le montant de la pénalité a été fixé par décret (n° 2009-564 du 20 mai 2009) à 1% de la masse salariale. Elle sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n’aura pas été couverte par l'accord ou le plan d'action. A lire aussi : De nouvelles mesures pour encourager l'emploi des seniors

L'employeur ne dispose, à ce jour, d'aucun moyen de contrôler par lui-même la validité du permis de son salarié. En effet, le solde de points étant une information personnelle et confidentielle, seul le salarié est habilité à connaître son relevé auprès de la préfecture. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement, communication de cette information est un délit prévu par l’article L 225-8 du code de la route (passible de 7500 euros d’amende). En cas de perte totale des points, l’intéressé perd son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire à la préfecture de son département de résidence. Par ailleurs, la suspension provisoire du permis de conduire empêchant le salarié d’exercer ses fonctions, peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Lire : Un retrait du permis de conduire peut justifier un licenciement). Les faits divers mettant en cause des professionnels ne possédant plus de points, mais n’en ayant pas informé leur employeur de peur de perdre leur emploi se multipliant, le secrétaire d'Etat en charge des transports, Dominique Bussereau, a annoncé en mars 2009 la mise en place d’un groupe de travail. Celui-ci est chargé d’étudier les moyens techniques et juridiques d’informer les employeurs de services de transport dès qu’un salarié ne dispose plus que de 6 points (sur 12) sur son permis de conduire.

Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse notamment aux demandeurs d’emploi qui souhaitent débuter ou arrêter facilement une activité indépendante sans avoir à créer de société commerciale. Pour les créations d’entreprise effectuées à compter du 1er mai 2009, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs pourront cumuler leur statut avec l’Accre, sous réserve d’éligibilité. L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien de certains minima sociaux, notamment des allocations-chômage, pendant une durée déterminée. Ainsi, les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à ce dispositif bénéficieront d’un taux soumis à un forfait social progressif par rapport au taux normal de prélèvement : 25 % du taux de prélèvement social normal la première année, 50 % la deuxième année, 75 % la troisième année. À partir de la quatrième année, l’auto-entrepreneur bénéficiaire de l’Accre sera soumis au même taux de prélèvement social que les autres auto-entrepreneurs. Attention, cet avantage s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur (80 000 euros pour une activité commerciale et 32 000 euros pour les prestations de services), avec régularisation en cas de dépassement. Par ailleurs, le taux forfaitaire fiscal reste pour sa part inchangé (entre 1 % et 2,2 % selon le type d’activité). Pour en savoir plus sur l’auto-entrepreneur : Zoom sur le régime de l’auto-entrepreneur Pour en savoir plus sur la création d’entreprise quand on est chômeur : le Guide du créateur Pour en savoir plus sur l’Accre Pour télécharger le formulaire de demande d’ACCRE