Dépôt de bilan : zoom sur la procédure

Le dépôt de bilan est une étape importante de la procédure de collective. Dès lors, il doit respecter des conditions de formes particulières.

Lorsqu’un chef d’entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, deux options s’offrent à lui : d’une part, faire une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, dans ce cas l’entreprise rencontre des difficultés importantes sans être en état de cessation de paiement. D’autre part, si l’entreprise est en situation de cessation de paiement, le dirigeant doit alors déposer le bilan.

Le dépôt de bilan est le terme commun pour désigner la déclaration de cessation des paiements, étape introductive de la procédure collective. Il peut donner lieu soit à un redressement soit à une liquidation judiciaire.
La déclaration de cessation des paiements doit respecter certaines conditions pour être valable.

Quand faire une déclaration de cessation des paiements ?

La procédure collective doit être ouverte au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation n’a pas été sollicitée (article L631-4 du Code du commerce).

La société se trouve en situation de cessation des paiements quand son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. Le débiteur se trouve dans l’incapacité d’honorer ses dettes, sans recourir à des procédés de financement extraordinairement onéreux. L’actif comprend toutes les liquidités du débiteur : soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires, valeurs immédiatement réalisables, ouverture de crédit.
Le passif, quant à lui, est composé de toutes les dettes échues avant le jugement d’ouverture, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Dès lors, la dette doit être certaine liquide et exigible.

Attention : depuis le 15 février 2009, le débiteur qui bénéficie de réserve de crédit ou de moratoire de la part de ses créanciers, qui lui permettent, de faire face à son passif exigible n’est pas en état de cessation des paiements.

Qui doit déposer la déclaration de cessation des paiements ?

En état de cessation de paiement, le dirigeant de l’entreprise doit déclarer cette situation dans les 45 jours qui suivent cet état. A défaut de déclaration dans le délai, le dirigeant peut être condamné pour faute de gestion, pouvant entraîner une condamnation personnelle du dirigeant.

L’auteur de la déclaration varie en fonction de la forme sociale de l’entreprise. Cette prérogative revient au chef d’entreprise si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle. Le représentant de la société est compétent pour déposer la déclaration de cessation des paiements d’une SARL. En SA, le PDG doit acquitter cette tâche. En cas de cogérance, la déclaration doit être signée et datée par au moins un des cogérants.
Toutefois, le législateur admet que le dirigeant délègue cette tache à toute personne mandatée disposant d’un pouvoir spécial pour accomplir cette formalité.

Le législateur a également donné le pouvoir de déclencher une procédure de redressement judiciaire au débiteur retiré de son activité, à condition que le passif provienne de son activité, aux héritiers du débiteur décédé, dans l’année qui suit le décès.

Que contient la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration doit être faite sur un formulaire Cerfa numéro 10530*01. Ce document reprend les points essentiels de l’entreprise : identification, passif, actif. La déclaration doit être déposée en 4 exemplaires, accompagnée d’un exemplaire des pièces justificatives demandées.

Où déposer la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements ainsi que les pièces justificatives sont à déposer auprès du greffe du tribunal du siège de l’entreprise.

Que ce passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe ?

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le tribunal convoque le dirigeant et, s’il y a lieu, le représentant des salariés, pour prononcer le jugement d’ouverture de la procédure. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat et ou d’un expert-comptable.

Le tribunal constate que les conditions d’ouverture sont réunies, ouvre la période d’observation, et désigne :

1. un ou plusieurs juge-commissaires, qui veillent au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
2. un ou plusieurs mandataires judiciaires ayant la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers,
3. un ou plusieurs administrateurs judiciaires chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion.
4. le tribunal peut aussi nommer un huissier, un notaire, un commissaire priseur judiciaire, ou un courtier en marchandises.

Ce jugement est publié au RCS, au Bodacc, et dans un journal d’annonces légales. Il entraîne l’arrêt des poursuites individuelles pour tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture.

Si le jugement ouvre une procédure de redressement judiciaire, la décision doit également fixer la date de cessation des paiements. A défaut, elle est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture. Cette date fixe le début de la période suspecte.

Cout de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire

La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire implique nécessairement un coût puisque elle nécessite l’intervention de plusieurs personnes. Toutefois, au regard de la situation dans laquelle se trouve la société, le législateur a décidé d’encadrer la rémunération des intervenants.

Anne-Charlotte Navarro
Rédaction de NetPME
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