Garanties pertes d’exploitation : « Il reste un mois aux chefs d’entreprise pour être indemnisé » (G. Aksil)

Les entreprises peuvent être indemnisées par leur assureur pour leurs pertes d’exploitation consécutives aux fermetures administratives liées à la COVID-19 ou à l’arrêt de leur activité issus de l’arrêté du 14 mars 2020. Le délai pour agir sur le fondement d’un contrat d’assurance étant de deux ans, elles ont jusqu’au 14 mars 2022 pour réclamer leurs droits au titre du premier confinement. Une fois cette date passée, l’assuré ne sera plus recevable à formuler une quelconque demande d’indemnité. Interview de Guillaume Aksil, avocat spécialiste en droit des assurances au sein du Cabinet Lincoln Avocats Conseil.

Quel protocole suivre pour être le plus efficace possible ?

Première étape, envoyer un courrier recommandé avec accusé réception à son assurance ou à l’agent d’assurance pour demander le bénéfice de la garantie perte d’exploitation. Attention à conserver une copie de ce courrier et des bordereaux d’envois et de réception. Cet écrit recommandé est nécessaire pour prouver que l’entreprise a sollicité son assureur et pour ainsi interrompre le délai de prescription de deux ans, sachant que de simples pourparlers avec l’assureur ne suffisent pas.

Deuxième étape, retrouver son contrat d’assurance, composé des conditions particulières et des conditions générales pour pouvoir le relire et le faire analyser. Le chef d’entreprise doit notamment s’assurer que celui-ci mentionne la notion de perte d’exploitation. Si tel est le cas, il est envisageable de demander une indemnisation. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à faire relire son contrat par un avocat ou par un conseil en droit des assurances pour regarder si la garantie est mobilisable ou pas.

Troisième étape, chiffrer à l’aide de son expert-comptable ses pertes selon les périodes assurées. Pour estimer le montant qu’il peut demander à son assureur, il doit calculer la perte de marge brute.

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Quels montants les professionnels peuvent-ils demander à leur assureur ?

Les garanties varient en période et en montant. Dans la pratique, l’indemnisation couvre entre 3 et 24 mois, avec une moyenne de 12 mois. Les garanties peuvent aller de 60 000 € à plusieurs millions d’euros. Si par exemple, sur la période du 15 mars au 15 juin en 2019, une entreprise réalisait 100 000 € de chiffre d’affaires, en 2020, ce sont donc 100 000 € qui ont été perdus sur la même période.

« Sur un panel de 150 jugements obtenus pour des restaurants ou des brasseries avec un CA moyen de 200 000 €, la moyenne des provisions accordée par les Tribunaux s’élevait à 60 000 €. »

Si, en 2019, le taux de marge brute était de 65 %, la perte est de 65 000 €. Ce montant est celui de l’indemnisation qui devra être versée. Par exemple, sur un panel de 150 jugements obtenus pour des restaurants ou des brasseries avec un CA moyen de 200 000 €, la moyenne des provisions accordée par les Tribunaux s’élevait à 60 000 €.

Certains contrats sont très larges et prévoient une indemnisation « tant que le niveau d’activité de l’entreprise ne redevient pas au niveau d’avant le sinistre ». Il sera alors intéressant de se référer au(x) plafond(s) de garantie(s) figurant au contrat.

Quelles sont les marges de négociation des chefs d’entreprise ?

À ce stade, la plupart, des assureurs ont passé le stade de la confrontation et des négociations amiables s’enclenchent souvent lorsque la garantie est due ou qu’il y a un doute sur l’interprétation du contrat. Dans un premier temps, négocier à l’amiable et tenter une médiation est indispensable. Cela permet de trouver une solution rapide et de ne pas subir l’engorgement des tribunaux.

Si les propositions d’indemnisation ne sont pas satisfaisantes, il faudra entamer une procédure judiciaire et faire juger son dossier par un tribunal de commerce avec un délai moyen de procédure de l’ordre de 6 mois.

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Quelles entreprises peuvent faire valoir leurs droits ?

Toutes les entreprises, qu’elles aient dû fermer leurs portes ou cesser leur activité, peuvent être indemnisées. Que ce soit les cafés, hôtels, restaurants, mais également les commerces de proximité, boites de nuit, salles de sport et spas, salles de jeux de types bowlings, laser-game, industriels, selon les décisions préfectorales de fermeture, par exemple en région PACA pour les hôtels.

L’interdiction d’accueillir du public pour un établissement ne peut s’interpréter autrement qu’en une fermeture administrative.

Quels conseils donnez-vous aux chefs d’entreprise ?

La pratique et le terrain montrent que beaucoup d’entreprises n’ont pas encore faire valoir leurs droits. Or, que la garantie soit mobilisable ou non, les chefs d’entreprise ont tout intérêt à préserver leurs droits, parce que passé le 14 mars 2022, il sera trop tard ! Objectif, ne pas perdre leur droit de réclamation et interrompre le délai qui court.

« Même si les trois quarts du temps il n’y a rien à réclamer, c’est un doute à purger, il faut tenter sa chance. »

Les assurés qui hésitent ou qui n’ont pas encore entamé ces démarches peuvent adresser à leur assureur un courrier recommandé demandant le bénéfice de la garantie. Le délai recontinuera ainsi à courir pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu’en 2024, quelle que soit la situation de l’entreprise.

Depuis fin mars 2020, nous avons audité 1 500 contrats tous secteurs d’activité confondus et avons trouvé des garanties à réclamer dans un quart des cas seulement. Même si les trois quarts du temps il n’y a rien à réclamer, c’est un doute à purger, il faut tenter sa chance. D’autant que pendant le premier confinement, il n’y avait aucune aide de l’État et que le montant des pertes sèches était de fait plus important pour les entreprises.

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Charlotte De Saintignon