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Le décret assurance chômage est publié au Journal Officiel

Hormis quelques modifications à la marge, le décret publié au JO du 31 mars reprend les arbitrages du projet de décret rédigé après concertations avec les partenaires sociaux. La réforme de l'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Le décret assurance chômage est publié au Journal Officiel
La réforme sera applicable aux revenus des demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2021, sauf si la procédure de licenciement aboutissant à la fin de contrat a été engagée avant cette date. © Adobe Stock

La réforme arrive enfin à quai. Après les corrections imposées par le Conseil d’État puis les négociations houleuses entre gouvernement et partenaires sociaux, le décret entrera en vigueur le 1er avril mais les mesures se concrétiseront le 1er juillet. Selon les dernières estimations de l’Unedic, elles contribueraient à réduire les revenus d’environ un million de demandeurs d’emploi.

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Le pivot du 1er juillet

La réforme sera applicable aux revenus des demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2021, sauf si la procédure de licenciement aboutissant à la fin de contrat a été engagée avant cette date. Les autres demandeurs d’emploi seront régis par la convention assurance chômage de 2017. Le point de départ du délai de 244 jours pour le calcul de la dégressivité des allocations est lui aussi acté au 1er juillet.

Cette date marquera également le début de la période de référence du bonus-malus pour les entreprises. C’est à partir de là que les taux de séparation seront observés, et ce jusqu’au 30 juin 2022. La modulation à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) des contributions chômage des employeurs seront appliquées sur cette base à compter du 1er septembre 2022.

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Une précision sur le plafond de la durée d’indemnisation

Le 3° de l’article 2 du décret final indique que le plafond de 75 % des périodes d’inactivité est calculé sur la base des jours travaillés puis converti en jours calendaires en appliquant un coefficient de 1,4, qui correspond au quotient de 7 jours sur 5 (article 2, 3°). Egalement précisé, l’indicateur de retour à meilleure fortune basé sur le nombre de demandeurs en fin de mois.

Concernant le reste des dispositions, le texte est conforme au projet présenté aux partenaires sociaux et à la commission nationale de la négociation collective. Pour mémoire, cette réforme entérine une modification du calcul du salaire journalier de référence, servant lui-même au calcul de l’indemnité chômage. Le gouvernement introduit le nombre de jours non travaillés au dénominateur de la formule. Les allocations deviendront dégressives au bout du 8e mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans qui percevaient une rémunération de plus de 4 500 € brut par mois. Elle s’appliquera ensuite au 6e mois lorsque la situation de l’emploi se sera améliorée. De même pour la durée de la période d’affiliation, abaissée à 4 mois, mais qui passera à 6 mois lorsque seront remplis les indicateurs de retour à meilleure fortune (lire notre article). Les périodes de confinement et de couvre-feu sont par ailleurs neutralisées.

Il reste à savoir si les syndicats vont saisir le Conseil d’Etat contre cette réforme. Sur Twitter, Michel Beaugas, secrétaire confédéral de FO chargé de l’emploi, a laissé entendre que la voie judiciaire restait ouverte. Dans un communiqué de presse (en pièce jointe), la CGT a déploré que « 1,7 millions d’allocataires vont perdre totalement ou partiellement des droits », et demandé le retrait de la réforme.

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Marie-Aude Grimont

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