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Clause de non-concurrence : modification du point départ du délai de renonciation

Mise à jour le lundi 23 mai 2011 Gérer le personnel

La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de renonciation de la clause de non-concurrence était la date de réception de la lettre de licenciement. Désormais, c'est la date d'envoi qui doit être prise en compte.

Avertissement : un entretien préalable peut être obligatoire

Mise à jour le vendredi 20 mai 2011 Gérer le personnel

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant de se voir infliger un avertissement lorsque le règlement intérieur subordonne le licenciement disciplinaire à l'existence d’une ou plusieurs sanctions antérieures. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2011.

Rétrogradation : l'employeur doit informer le salarié de son droit de la refuser

Mise à jour le jeudi 19 mai 2011 Gérer le personnel

Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification.

Le représentant de la section syndicale : un acteur du dialogue social

Mise à jour le mardi 17 mai 2011 Gérer le personnel

Depuis 2008, un syndicat non représentatif peut malgré tout être représenté dans l'entreprise, en attendant la tenue d'élections professionnelles. Ce représentant de la section syndicale (RSS) dispose alors de prérogatives quasiment identiques à celles du délégué syndical.

L'inaptitude physique devient un nouveau cas de rupture anticipée du CDD

Mise à jour le lundi 16 mai 2011 Gérer le personnel

La loi de simplification du droit du 14 avril 2011 rend désormais possible la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour inaptitude physique médicalement constatée. Explications.

Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture

Mise à jour le jeudi 12 mai 2011 Gérer une entreprise

Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le nouveau régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail institué par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011.

CVAE : l'administration accorde un délai supplémentaire pour la télédéclaration 2011

Mise à jour le mardi 10 mai 2011 Gérer une entreprise

Exceptionnellement, les sociétés assujetties à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu'au 31 mai pour effectuer leur télédéclaration 2011.

Pénurie de candidats et différence de traitement

Mise à jour le mercredi 04 mai 2011 Gérer une entreprise

Pour faire valoir une différence de traitement entre salariés du fait d'une pénurie de candidats, l'employeur doit démontrer par des éléments concrets ses difficultés matérielles de recrutement.

Inaptitude et reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d’un mois

Mise à jour le mardi 03 mai 2011 Gérer le personnel

Lorsque le licenciement d'un salarié déclaré inapte est notifié au-delà du délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires pour la période située entre l’expiration de ce délai et la notification du licenciement.

Primes sur objectifs : possible fixation unilatérale par l’employeur

Mise à jour le lundi 02 mai 2011 Gérer une entreprise

Sous conditions, l'employeur qui fixe de manière unilatérale les objectifs de ses salariés, donc leur rémunération variable, peut les modifier sans avoir à solliciter leur accord.

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