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Réduction de cotisations d’allocations familiales pour les employeurs : le décret publié

 Mise à jour le jeudi 10 mai 2012 Gérer une entreprise

Ce décret précise les nouvelles modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et l'adaptation des modalités de calcul de l'allégement général des cotisations patronales, applicables à compter du 1er octobre 2012, sauf si le nouveau gouvernement revient dessus...

netpme 2012-05-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:18

Travail à temps partiel : attention de prévoir la durée exacte du travail

 Mise à jour le jeudi 10 mai 2012 Gérer le personnel

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a rappelé l’obligation de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée du travail convenue entre les parties, ainsi que sa répartition.

netpme 2012-05-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:17

Précisions sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

 Mise à jour le vendredi 04 mai 2012 Gérer le personnel

Quelle est la nature des dépenses pouvant être prises en charge par la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise ? C'est à cette question que répond la Courde cassation dans un arrêt du 27 mars 2012.

netpme 2012-05-04 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:16

Absence ou retard du salarié : la retenue sur salaire autorisée

 Mise à jour le jeudi 03 mai 2012 Gérer une entreprise

L’employeur peut déduire du salaire le montant correspondant au temps non travaillé en raison de retards ou d’absences injustifiés, sans que cela puisse être considéré comme une sanction pécuniaire prohibée.

netpme 2012-05-03 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:16

La sanction du licenciement collectif nul peut varier selon l'ancienneté du salarié

 Mise à jour le mercredi 02 mai 2012 Gérer le personnel

Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du Code du travail qui réserve la possibilité d'obtenir une réintégration ou, à défaut, une indemnité aux seuls salariés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de nullité d’un plan de sauvegarde de l'emploi.

netpme 2012-05-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:15

Etablir l’ordre des licenciements n’est pas toujours obligatoire

 Mise à jour le lundi 23 avril 2012 Gérer le personnel

L'employeur n'a pas à établir d'ordre des licenciements lorsque tous les salariés sont licenciés pour motif économique après avoir refusé d’accepter une proposition de modification de leur contrat de travail.

netpme 2012-04-23 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:14

Le poste de reclassement proposé au salarié inapte doit être approprié à ses capacités

 Mise à jour le vendredi 20 avril 2012 Gérer le personnel

En l’absence de poste disponible et approprié aux capacités d'un salarié déclaré inapte, l’employeur doit prononcer un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

netpme 2012-04-20 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:13

Les jours fériés ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires

 Mise à jour le mercredi 18 avril 2012 Gérer le personnel

Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.

netpme 2012-04-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:13

Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

 Mise à jour le dimanche 15 avril 2012 Gérer le personnel

Est nulle la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. C’est la solution dégagée par les juges de la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 28 mars 2012.

netpme 2012-04-15 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:12

Avantages catégoriels : la Cour de cassation renforce son contrôle

 Mise à jour le mardi 10 avril 2012 Gérer le personnel

Quatre jugements de la Cour de cassation reviennent sur la question de la validité des avantages catégoriels entraînant une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique.

netpme 2012-04-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:11